Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'Accord Collectif d'Etablissement - Mise en place d'une prime pénibilité pour les personnels affectés sur des missions de grutage ou à la station d'avitaillement" chez CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR (TOULON PLAISANCE)

Avenant 1 à l’Accord Collectif d’Etablissement

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Mise en place d’une prime pénibilité pour les personnels affectés sur des missions de grutage ou à la station d’avitaillement

Personnels rattachés à la convention Ports de Plaisance

Entre les soussignées :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par le Président,

D’une part, et,

L’Organisation Syndicale représentée par en qualité de Délégué syndical UNSA, Transport Métiers Nautiques

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Convention Collective Nationale « Ports de plaisance » (CCNPP) prévoit en son article 42 – Titre IV Rémunération, la possibilité d’attribuer une prime pour les agents qui effectuent des travaux pénibles, dangereux ou insalubres. Cette mesure est soumise à un accord local.

Ainsi, la CCI du Var et l’organisation syndicale s’accordent pour octroyer une prime de pénibilité pour les personnels affectés sur des missions de grutage ou à la station d’avitaillement.

I – Objet

Le présent avenant a vocation de compléter l’Accord Collectif d’Etablissement – Personnels des Ports de Plaisance du 2 décembre 2019.

II – Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux agents en CDI qui effectuent des travaux pénibles, dangereux ou insalubres et qui sont rattachés à la Convention Collective Nationale des Personnels des Ports de Plaisance.

III – Critères d’attribution de la prime pénibilité

Les parties signataires fixent les critères suivants pour l’attribution de la prime pénibilité :

Personnels affectés sur des missions de grutage :

• Avoir l’habilitation CACES à jour

• Exercer principalement des missions grutage

• Respecter la sécurité validée lors de la formation CACES R389 catégorie 3

• Validation du Responsable Supervision et Coordination Plaisance

Personnels affectés à plus de 50% à la station d’avitaillement :

• Exercer principalement ses missions à la station d’avitaillement

• Respecter les règles de sécurité en vigueur

• Validation du Responsable Supervision et Coordination Plaisance

IV – Montant et versement de la prime de pénibilité

Il est convenu que les agents concernés par la réalisation de travaux pénibles, dangereux ou insalubres percevront une prime de pénibilité égale à 15 points d’indice plaisance versée mensuellement.

En cas d’arrêt maladie de plus de 1 mois consécutif, la prime de pénibilité est suspendue.

V – Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à compter du 1^er juillet 2020 pour une durée indéterminée.

Article 2 - Révision et modalité de suivi de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à l’autre partie signataire. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord en même temps que la demande de révision.

Toute modification fait l’objet d’un avenant. Cet avenant est conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

Article 3 – Notification et règles de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié à l’organisation syndicale représentative des salariés et remis au délégué syndical dans une version originale.

Il sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément à la Loi Travail du 8 aout 2016, et en version papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait à TOULON, le 23 Juin 2020