Avenant n°1

à l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPLEMENT TOTAL DE L’INDEMNISATION DES HEURES CHOMEES AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE L’UES DE SANGOSSE

Du 10 Septembre 2020

Ci-après l’ « Avenant n°1 »,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
300 163 896, représentée par son Président, Monsieur … ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par son Président, Monsieur … ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE telle que résultant de l’avenant n°1 en date du
15 juillet 2019 à l’accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel.

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur … , Directeur des Ressources Humaines de l’UES
DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent avenant, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent avenant, à l’unanimité des membres titulaires élus du conseil, lors de la réunion du 3 juin 2021, et ayant donné mandat exprès à Monsieur …, membre titulaire et Secrétaire du Conseil d’Entreprise, afin de le signer, et dont le procès-verbal de ratification est annexé au présent avenant.

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et le CONSEIL D’ENTREPRISE
ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

PREAMBULE :

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19, l’UES DE SANGOSSE recours, depuis le mois de mars 2020, au dispositif d’activité partielle de droit commun dans le but de prévenir et limiter la baisse de ses activités.

L’allocation d’activité partielle versée par le Gouvernement ne couvre qu’une partie de la rémunération des salariés concernés.

Compte-tenu du caractère exceptionnel de la période traversée et afin de soutenir ses équipes, la Direction du Groupe DE SANGOSSE avait souhaité s’engager à verser un complément total de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle à l’ensemble du personnel concerné de l’UES DE SANGOSSE pour l’ensemble des périodes ayant fait l’objet d’une acceptation de l’autorité administrative jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord d’entreprise du 10 septembre 2020 « portant sur le complément total de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle de l’UES DE SANGOSSE », précisait et encadrait la mise en œuvre du maintien de salaire pour les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sur ces périodes.

Devant le caractère durable de la crise sanitaire, la Direction du Groupe DE SANGOSSE souhaite prolonger les dispositions définies dans l’accord du 10 septembre 2020.

De plus, depuis le 1^er mai 2020, les salariés ne pouvant pas télétravailler et présentant un risque de développer une forme grave de la COVID-19 ou obligés de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d’âge, ont basculé dans le dispositif de l’activité partielle, sous réserve de respecter les conditions fixées par décret.

Si cette mesure a fait l’objet de nombreuses adaptations, le gouvernement a récemment :

• Redéfini les conditions dans lesquelles les « personnes vulnérables » peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle (décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020)

• Réactivé ce dispositif d’activité partielle pour les salariés « parents devant garder leurs enfant(s) »

A ce titre, des demandes d’autorisation pour recourir à l’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérables et garde d’enfant(s) » ont été sollicitées, après Information et Consultation du Conseil d’Entreprise en date du 8 avril 2021, auprès de l’administration du travail.

Afin d’avoir un traitement harmonisé de l’activité partielle quelle qu’en soit la raison (baisse d’activité, personnes vulnérables ou garde d’enfants), les Parties ont convenu de leur appliquer également le complément total de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle prévu par l’accord du 10 septembre 2020.

Les parties signataires conviennent donc de modifier les articles 1, 2, 3, 5, 6 et 7 dudit accord.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet du dispositif de complément total de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle

Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord d’entreprise du 10 septembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Il a également pour objet d’appliquer aux salariés placés en activité partielle pour « vulnérabilité » ou « garde d’enfant(s) » le complément d’indemnisation défini par l’accord d’entreprise « portant sur le complément total de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle de l’UES DE SANGOSSE » du 10 septembre 2020.

Etant précisé que seuls les salariés répondant aux conditions définies par décret, peuvent être placés en activité partielle et bénéficier des dispositions de cet accord.

Article 2 - Bénéficiaires du dispositif

Bénéficie de ce complément d’indemnisation, l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée, déterminée, à temps complet ou partiel, non-cadres ou cadres, admis au bénéfice du dispositif de l’activité partielle dès lors que leur placement en activité partielle découlera d’une décision de la Direction du Groupe DE SANGOSSE en raison d’une baisse d’activité.

Pourront également prétendre au maintien de la rémunération décrit ci-après, les salariés qui ne peuvent pas télétravailler et qui bénéficient du dispositif d’activité partielle pour les raisons suivantes :

• Garde d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’enfant(s) handicapé(s) sans limite d’âge, étant rappelé que les salariés doivent fournir à l’entreprise un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement (école/crèche) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et faire l’objet d’une mesure d’isolement ce titre. Le salarié remettra également une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des deux parents à bénéficier du dispositif d’activité partielle.

• Salariés « vulnérables » présentant un risque de développer une forme grave de la COVID-19, selon le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020.

L’ensemble de ces situations doit faire l’objet d’une acceptation de l’autorité administrative.

Article 3 - Caractéristiques du dispositif

Le présent avenant constate la poursuite de l’engagement de la Direction du Groupe DE SANGOSSE à compléter le montant horaire de l’indemnité d’activité déterminée conformément aux dispositions de l’article R. 5122-18 du Code du travail par le versement d’une indemnité complémentaire visant à maintenir 100% du taux horaire ayant servi au calcul de l’indemnité horaire d’activité partielle, dans la limite du salaire net que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Article 5 - Prise d’effet et durée

Le présent avenant produira ses effets, rétroactivement, à compter du 1^er janvier 2021, et pour une durée déterminée limitée aux heures d’activité partielle réalisées jusqu’au 30 juin 2021.

Article 6 - Information des salariés

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’UES DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

Article 7 - Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Fait à Pont du Casse,

En trois (3) exemplaires originaux,

Le 7 juin 2021,

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour le CONSEIL D’ENTREPRISE,
M. … M. …

Annexe : Procès-Verbal de ratification des membres titulaires du Conseil d’Entreprise de l’UES
DE SANGOSSE de l’Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise portant sur le complément total de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle de l’UES DE SANGOSSE du 10 septembre 2020