Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif au télétravail au sein du CRT" chez CRTIDF - COMITE REGIONAL TOURISME ILE DE FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CRTIDF - COMITE REGIONAL TOURISME ILE DE FRANCE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-07-04 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T07519014544
Date de signature : 2019-07-04
Nature : Avenant
Raison sociale : COMITE REGIONAL TOURISME ILE DE FRANCE
Etablissement : 30107288000091 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail Accord relatif au télétravail au sein du CRT (2018-08-31) Avenant à l'accord relatif au télétravail au sein du CRT (2019-02-26) Avenant n°3 à l'accord relatif au télétravail au sein du CRT (2021-11-17)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-04

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DU CRT

entre :

Comité Régional du Tourisme Paris Ile-de-France, association loi 1901 située au 11 rue du faubourg Poissonnière à Paris (75009), représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « le CRT » ou « l’Association »,

D’une part,

ET

Monsieur XXXX, délégué syndical CGT

Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT

D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que les Parties ont conclu, en date du 31 août 2018, un accord relatif au télétravail au sein du CRT.

S’agissant d’une première mise en place du télétravail au sein de l’Association, les parties ont convenu une phase d’expérimentation. Aussi, l’accord du 31 août 2018, prolongé par avenant le 26 février 2019, est-t-il applicable pour une durée déterminée, à échéance au 31 mai 2019.

L’accord du 31 août 2018 relatif au télétravail prévoit néanmoins la faculté pour les Parties de reconduire le dispositif à l’issue de la phase d’expérimentation après avoir dressé un bilan de sa mise en œuvre.

Les Parties ont constaté qu’il était nécessaire de reporter le terme de la période de test, prévu le 31 mai 2019, afin d’être en mesure de dresser un bilan complet de l’organisation du travail en télétravail au sein de l’association.

Les Parties ont donc décidé de prolonger la phase d’expérimentation et ainsi reporter le terme de l’accord collectif à durée déterminée prévu au 31mai 2019.

Article 1. Report du terme de la période de test du télétravail

Les Parties conviennent de proroger la période de test du télétravail jusqu’au 31 décembre 2019.

L’accord du 31 août 2018 relatif au télétravail au sein du CRT est ainsi prorogé et cessera de prendre effet le 31 décembre 2019.

Les Parties conviennent de se réunir dans le mois précédant cette échéance afin d’examiner l’opportunité de reconduire le dispositif pour une durée déterminée, de le pérenniser ou d’y mettre fin.

A toutes fins utiles, il est précisé que les avenants au contrat de travail visant à organiser le télétravail des salariés et qui ont été conclus sur le fondement de l’accord du 31 août 2018 continuent à produire leurs effets. Ils cesseront de s’appliquer dans l’hypothèse où ledit accord ne serait pas reconduit.

Article 2. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, sis au 27 rue Louis Blanc 75010 Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CRT.

Le présent accord entre en vigueur, avec effet rétroactif, au 01er juin 2019.

Fait à Paris, le 4 juillet 2019

En 6 (six) exemplaires.

Pour le CRT

Monsieur XXXX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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