Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ACPEI - ASSOCIATION CHALONNAISE DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES DEFICIENTES INTELLECTUELLES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACPEI - ASSOCIATION CHALONNAISE DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES DEFICIENTES INTELLECTUELLES et les représentants des salariés le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps-partiel, diverses dispositions sur l'emploi, les formations, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A05118003868
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION CHALONNAISE DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES DEFICIENTES
Etablissement : 30146112500132 Siège

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20

Etaient présents :

Entre l’A.C.P.E.I. représentée par :

D’une part

D’autre part

ORDRE DU JOUR :

  • Négociation sur les salaires

  • Durée et organisation du Travail

  • Egalité Hommes/Femmes

  • Durée de l'accord

La réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) s’est tenue lors d'une réunion le 20 décembre 2017 au siège social de l’Acpei.

1 - Négociation sur les salaires

La Direction générale de la cohésion sociale a émis un avis défavorable lors de la commission nationale d'agrément du 20 novembre 2017 sur la politique de revalorisation salariale de la convention collective 66.

96 personnes ont bénéficié d'une augmentation liée à la progression d'ancienneté.

HOMMES FEMMES TOTAL
FOYER BURNAY 1 15 16
FOYER DE VIE CHARCOT 3 11 14
ESAT 8 6 14
IME 5 11 16
INTERNAT IME 1 9 10
FOYER MERMOZ 3 9 12
SIEGE 0 1 1
FAM-PHV 4 9 13
TOTAL 25 71 96

2 - Durée du travail

Salariés à temps partiel

La politique de revalorisation des contrats des salariés à temps partiel s'est poursuivie en 2017. En effet, il a été possible d'augmenter le temps de travail de 3 personnes à temps partiel de façon définitive ( temps plein) et la direction générale a pris l'engagement de donner la priorité aux salariés à temps partiel pour conclure dans le respect de la loi des avenants pour compléments d'heures, 3

personnes ont été concernées cette année.

Organisation du temps de travail

L'avenant à l'accord d'entreprise concernant l'organisation du temps de travail de l'IME et son internat a été mis en place depuis le 1 janvier 2017. Conformément à cet avenant, une réunion d'évaluation de ce dispositif avec les instances représentatives du personnel a eu lieu le 25 juin 2017.

Politique en faveur de l'emploi

L'association a maintenu sa politique en faveur de l'emploi pour 2017. Elle a permis à 20 salariés d'accéder à un contrat à durée indéterminée.

Politique de valorisation des compétences

Dans sa stratégie de formation, des actions de développement de compétences ont été proposées à 14 salariés. Tous ont été revalorisés.

Politique en faveur de la famille

A - jours enfants malades

L'accord d'entreprise, concernant les congés exceptionnels pour enfants malades, est en application depuis le 1 janvier 2017. Cet accord a permis à 53 salariés de pouvoir accompagner leurs enfants. Le nombre de jours pris en charge par l'association est de 93 jours pour l'année 2017.

Foyer Jean Pierre Burnay : 21 jours

Foyer de vie Jean Charcot : 7 jours

ESAT : 14 jours

FAM - PHV "Claude Meyer" : 24 jours

Institut médico éducatif "le Tremplin" : 13 jours

Internat IME : 13 jours

Siège : 0 jour

SESSAD : 1 jour

3 - Egalité Hommes/Femmes

Répartition hommes/femmes en personnes physiques et en ETP par établissement

Répartition H/F

par personnes physiques

Répartition H/F

en ETP

HOMMES FEMMES TOTAL HOMMES FEMMES TOTAL
SIEGE 1 8 9 1 7,50 8,50
IME 16 38 54 14,67 36,55 51,22
Internat IME 3 15 18 3 15 18
Foyer Burnay 6 38 44 5.47 34,90 40,37
ESAT 17 18 35 16,40 15,37 31,77
Foyer Mermoz 9 15 24 9 13,16 22,16
Foyer de vie Charcot 10 30 40 10 28,65 38,65
FAM - PHV 6 39 45 4,13 39,50 43,63
SESSAD 0 1 1 0 1 1
TOYAL 68 202 270 63.67 191,63 255,30

GPEC

Voir tableau joint.

4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 décembre 2017,

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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