Accord d'entreprise "le protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez SOLIHA CENTRE VAL DE - SOLIDARITE HABITAT CENTRE VAL DE LOIRE
Cet accord signé entre la direction de SOLIHA CENTRE VAL DE - SOLIDARITE HABITAT CENTRE VAL DE LOIRE et les représentants des salariés le 2020-02-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03720004196
Date de signature : 2020-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : SOLIDARITE HABITAT CENTRE VAL DE LOIRE
Etablissement : 30265758000064
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-10
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
ENTRE
L’Association SOLIHA Centre Val de Loire,
représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de l’association.
D’une part,
ET
Madame ,
en qualité de déléguée syndicale C.F.D.T.
D’autre part,
PREAMBULE
Deux rencontres ont réuni la CFDT et SUD santé sociaux et l’employeur.
Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.
TICKET RESTAURANT
Le présent accord a pour objet de faire évoluer le montant du ticket restaurant à 8 € à compter du 1er février 2020. Les modalités de répartitions restent inchangées.
ASTREINTES
Pour répondre à la continuité du service que l’association doit assurer pour développer son activité, le présent accord prévoit, suite aux demandes des organisations syndicales, une évolution de la part fixe.
Au titre des astreintes de la semaine (lundi au lundi), la prime d’astreinte est fixée à 80 €. Elle est portée à 90 € lors d’une semaine qui comporte un jour férié.
EVOLUTION SALARIALE
La Fédération nous a informés de l’absence d’accord au niveau national avec une recommandation patronale de portée obligatoire d’évolution des salaires minimale de 0,8% au 1/1/2020 et 0,2% au 1/7/2020.
La négociation annuelle obligatoire porte aussi sur des revalorisations salariales individuelles.
EVOLUTION 2020Nbre de perspointsFICOSIL3135SOLIHA 18120SOLIHA 362100SOLIHA 37390SOLIHA 416170SOLIHA 45HSMTSIGANEen attente décision CDSOLIHA CVL5240Réserve3150Ensemble23905
Ainsi, cette évolution représente 0,9 % de la masse salariale de l’association, et concerne 20 personnes de l’effectif total.
Article 3 : Formalités et obligations
Le présent accord est déposé à la DIRRECTE de l’Indre et Loire dont relève l’association.
Le présent accord collectif fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
FAIT à TOURS le 10/2/2020
Signature du Représentant légal :
XX XX
Directeur Général Déléguée syndicale SOLIHA Centre Val de Loire C.F.D.T.
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