Accord d'entreprise "Avenant su 18 Novembre 2020 sur l'accord égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l'entreprise" chez PREMIER TECH GHA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PREMIER TECH GHA et les représentants des salariés le 2020-11-18 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04920004911
Date de signature : 2020-11-18
Nature : Avenant
Raison sociale : PREMIER TECH GHA
Etablissement : 30366403100026 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L'ENTREPRISE (2023-08-31)

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-18

AVENANT DU 18 NOVEMBRE 2020 SUR L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L'ENTREPRISEVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

  1. La Société xxx

Dont le siège est à xxxx immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxx sous le numéro xxxxxxx,

Représentée par xxxxxx

D’une part,

ET :

  1. Le Comité Sociale et Economique de la Société xxx représenté par ses membres :

D’autre part.


PREAMBULE

La société détaille plus amplement les actions permettant de tendre vers l’objectif fixé dans la partie « Formation » de l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 07 novembre 2019.

  1. LES INDICATEURS :

    1. Formation :

La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés.

L’entreprise entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. L’accès à la formation professionnelle ne doit pas être entravé par des contraintes familiales, une attention particulière sera portée aux conditions d’organisation des cessions pour permettre aux salariés de remplir leurs obligations familiales.

Les salariés concernés devront le plus en amont possible prévenir leur gestionnaire et le service RH de leurs contraintes familiales.

Plus particulièrement, l’entreprise mettra en place un entretien avec les collaborateurs de retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental d’éducation à temps plein avec leur responsables hiérarchiques et/ou le service des ressources humaines afin de faire le point sur :

  • leur situation au regard de l’évolution de leur métier et de leurs perspectives d’emploi dans l’entreprise, leurs compétences et leur besoin de formation,

  • les perspectives de leur déroulement de carrière en fonction de leurs compétences, de leurs souhaits et des possibilités d’évolution dans l’entreprise,

  • leurs moyens d’accès à une formation sur les dispositifs relatifs à l’orientation des salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Il est précisé que ces entretiens seront réalisés aux temps et au lieu de travail, grâce aux ressources internes et ne devraient engendrer aucun coût supplémentaire.

En outre, les salariés seront informés des débuts de session des dates de formations au minimum 21 jours avant leurs mises en œuvre.

Indicateurs présentés annuellement au CSE :

  • Nombre moyen d’heures de formation suivies par les hommes et les femmes

  • Taux d’accès à la formation par catégorie professionnelle et par sexe.

  1. AUTRES CLAUSES :

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Fait en quatre exemplaires à xxxx le 18 novembre 2020

Le Comité Sociale et Economique La Direction

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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