Entre

La Société MAXICOFFEE ARA, dont le siège social est situé 25 porte du grand Lyon – 01700 NEYRON, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part ;

Et

Le Syndicat CFTC représentée par Madame XX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part ;

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, le Direction et l’organisation Syndicale Représentative de l’entreprise MAXICOFFEE ARA (dénommées ci-après « les parties ») se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Ainsi, le mardi 25 mai 2021 , s’est tenue une première réunion, dite de remise de documents, au cours de laquelle la Direction a remis les documents prévus dans le cadre légal à l’Organisation Syndicale Représentative.

La première réunion dite de négociation a alors été fixée au mardi 1^er juin 2021 . La Direction a ouvert cette réunion en rappelant le contexte exceptionnel que connaissait l’entreprise depuis mars 2020 face à une crise sanitaire et économique mondiale sans précédent, crise à laquelle malheureusement notre entreprise n’a pas pu échapper, et qui impacte toujours fortement notre activité.

Le CA est toujours en baisse vs 2019 (l’année 2020 ne pouvant être prise comme référence) et les premiers mois de l’année affichent la même tendance.

Bien que nous semblions poindre vers une reprise notamment en mai et juin et que les activités consolidées du Groupe soient plutôt rassurantes, le dévers de CA accumulé doit être absorbé et ne permet pas d’aborder les Négociations Annuelles Obligatoires autrement qu’en constatant, pour Maxicoffee ARA, le dévers de CA même si l’activité reste sous contrôle grâce aux diverses aides et aux contrôles des dépenses.

Nous avons toujours à ce jour un EBIT Négatif pour la société Maxicoffee ARA.

Après avoir partagé sur ce constat les échanges se sont ainsi poursuivis avec notre organisation syndicale représentative.

Il a par ailleurs été décidé et rappelé en réunion que malgré les difficultés économiques décrites ci-dessus, la Direction a tout de même pris la décision de maintenir les salaires des membres de la « Maxicoffee Family » en mars, avril et mai 2020, puis une nouvelle fois en novembre et décembre 2020. Un complément de salaire pris en charge intégralement par l’entreprise est ainsi compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle.

C’est dans ce contexte serein et constructif que cette négociation s’est ainsi poursuivie lors d’une réunion le 10 juin 2021, l’organisation syndicale représentative ayant pleinement conscience de la crise sans précédent qui a touché l’entreprise, des conséquences préoccupantes pour l’activité mais aussi des efforts déjà consentis par la Direction.

Les parties sont par conséquent parvenues à l’accord suivant :

Champ d’application de l’accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail MAXICOFFEE ARA, présents à la date de signature de l’accord et travaillant effectivement au sein de l’entreprise MAXICOFFEE ARA.

Journée de solidarité

Il est rappelé que cette journée n’est plus un jour férié chômé et qu'il doit donc normalement être travaillé.

Les parties conviennent que cette journée sera offerte à l'ensemble des salariés. Ainsi c'est l'entreprise qui s'acquittera de cette charge soit 0.3% de la masse salariale brute auprès de l'état en dispensant les salariés d'exécuter cette journée de solidarité.

La date de cette journée de solidarité est fixée le 24 mai 2021.

Grille des Niveaux – Echelons / tickets restaurant / variable

Il est rappelé qu’un programme de reconnaissance des métiers d’exploitation avait débuté en décembre 2019, au travers d’une révision des niveaux et Echelons pour l’ensemble des collèges.

Ce sujet sera remis à l’ordre du jour dés Janvier 2022.

A la même période une réflexion aura lieu sur les tickets restaurant et les primes variables afin de poursuivre l’harmonisation de la région.

Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Convaincus que la mixité est un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale, consciente qu’il s’agit d’un sujet essentiel sur lequel les parties souhaitent qu’une négociation aboutisse, la direction s’engage à finaliser cette négociation au plus tard en octobre 2021.

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du jour suivant de sa signature.

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée soit jusqu’au 31 mai 2022.

Passé cette date, il cessera automatiquement de produire son effet et les dispositions du présent accord ne seront plus obligatoire. Toutefois, la poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.

Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non -signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins la moitié des membres de la délégation des représentants du personnel signataire du présent accord et selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail.

Conformément à l‘article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord signé est également remis au secrétariat Greffe du Conseil du Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Enfin, un exemplaire signé sera remis à chaque délégation signataire.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de MAXICOFFEE ARA.

Fait à Neyron, le jeudi 10 juin 2021

Pour la Société MAXICOFFEE ARA Le Syndicat CFTC

Monsieur XX Madame XX