1. ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société AIGLE INTERNATIONAL SA

Ci-après la « Société » ou « AIGLE INTERNATIONAL »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Société AIGLE INTERNATIONAL et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Dans ce cadre l’ensemble des thèmes visés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ont été abordés.

Cette négociation s’est inscrite dans le contexte suivant :

• Un contexte externe toujours compliqué compte-tenu des répercussions économiques sans précédent engendrées par la crise sanitaire de la COVID-19,

• Deux augmentations du SMIC successives (1^er octobre 2021 et 1^er janvier 2022) qui ont entraîné un tassement de notre grille de salaires sur les premiers coefficients,

• Une inflation élevée, autour de 2,7%,

• un contexte interne qui reste fragile avec un résultat d’exploitation toujours négatif.

En outre, l’évolution des rémunérations en 2021 a été de 2.09% (à effectif identique, toutes catégories), pour une augmentation du coût de la vie (indice INSEE moyenne annuelle) de 1,6%.

Par ailleurs, les Parties rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 25 juillet 2018 et est toujours en vigueur. Cet accord prévoit notamment un certain nombre de mesures portant sur la rémunération, la formation professionnelle, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et les conditions de travail.

Un suivi de sa mise en œuvre et plus particulièrement, des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été opéré dans le cadre des négociations.

La Direction souhaite souligner que les résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle, présentés en CSE le 11 février 2022, traduisent que notre société intègre pleinement le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :

• 10 Novembre 2021

• 18 Novembre 2021

• 30 Novembre 2021

• 16 Décembre 2021

• 19 janvier 2022 ;

• 3 février 2022 ;

• 9 février 2022.

Après ces réunions de négociation, les Parties ont souhaité conclure le présent accord collectif visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d’accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AIGLE INTERNATIONAL, en France.

Article 2 : REMUNERATIONS

2-1- Rappel des modalités d’attributions des augmentations individuelles

Les Parties rappellent les différents principes pour les augmentations individuelles :

• Les augmentations individuelles ne s’appliquent qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2021, donc en CDI avant le 1er juillet 2021,

• Elles ne sont pas applicables aux salariés évalués « en deçà des attentes » au cours de l’entretien d’appréciation 2021,

• Les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation dans le cadre d’une promotion en 2021 (en dehors des revues de rémunération annuelles) ne sont pas éligibles.

2-2- Rémunération des agents

Les Parties souhaitent, s’agissant de la catégorie des Agents:

• Valoriser le travail et l’implication au quotidien des agents salariés chez AIGLE,

• Réévaluer la grille de salaires fixes pour être plus en phase avec le marché, et pour plus de cohérence entre les différents coefficients.

Ainsi, les Parties se sont accordées sur les évolutions suivantes :

AUGMENTATION GENERALE POUR LES AGENTS

Pour toute la population des Agents, une augmentation générale brute mensuelle de 50 € (Cinquante euros bruts) a été convenue avec une mise en application au 1^er janvier 2022, (soit 650 € brut par an).

REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES POUR LES AGENTS

Afin de rééchelonner la grille de salaires qui a connu un tassement après les dernières augmentations du SMIC du 1^er octobre 2021 et du 1^er janvier 2022, un salaire d’accueil à 1 605 € a été convenu et la grille suivante a été définie avec une mise en application au 1^er janvier 2022, sans condition de résultats d’évaluation, comme suit (base temps complet) :

Coefficient	Mini brut mensuel réévalué au 01/01/2022
140	SMIC
150	1 605 €
160	1 670 €
170	1 710 €
180	1 770 €
190	1 840 €
215	1 950 €

Ces deux premières évolutions significatives représentent + 3,76% en moyenne de la masse salariale des agents.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR LES AGENTS

Pour la population des Agents, l’acquisition de nouvelles compétences et/ou un développement de polyvalence pourra conduire, après analyse en collégiales, à des évolutions de poste impliquant un changement de coefficient, et donc à une augmentation individuelle.

La mise en application de ces évolutions se fera au 1^er mars 2022.

REVALORISATION DE L’INDEMNISATION DU TRAVAIL EN EQUIPES

La prime d’équipe, bénéficiant à tout salarié en horaires d’équipe, selon les règles d’attribution en vigueur, est portée de 2,75€ à 4,50 € par jour travaillé. Pour rappel, elle est soumise à charges sociales.

La prime de panier, bénéficiant à tout salarié en horaires d’équipe, selon les règles d’attribution en vigueur, est également portée de 5,80€ à 6,80 € par jour travaillé. Pour rappel, elle est exonérée de charges sociales.

En contrepartie, l’usage consistant au doublement de l’indemnité transport pour les salariés qui travaillent en équipes est supprimé.

Ces nouvelles modalités entrent en vigueur à compter du 1^er mars 2022.

2-3- Rémunération des ETAM (hors distribution)

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR LES ETAMS (Hors distribution), et CADRES dont le salaire mensuel est ≤ 2 500 €

Pour la catégorie socio-professionnelle des ETAM (hors ETAM de la distribution) et cadres dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 2 500 €, un budget global d’augmentations individuelles est prévu, pour les salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021 à l’exception de ceux évalués « en deçà des attentes », dans le respect des principes précités au paragraphe 2-1 du présent accord.

Il est de 2,8% de la masse salariale des ETAM (hors distribution) et cadres dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2 500 € bruts, mensuel.

Les augmentations individuelles (hors changement de coefficient) seront appliquées sur la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Pour la population des ETAM, la Direction fera les éventuels ajustements de coefficients, si nécessaire, afin de garantir l’équité au sein de chaque niveau et a accepté de démarrer des discussions sur la mécanique de rémunération des ETAM distribution avant la fin de l’année.

2-4- Rémunération des cadres (salaire mensuel > 2 500 €)

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR LES CADRES (Salaire mensuel > 2 500 €)

Pour la catégorie socio-professionnelle des cadres dont le salaire mensuel est supérieur à 2 500 € bruts mensuel, un budget global d’augmentations individuelles est prévu, pour les salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021 à l’exception de ceux évalués « en deçà des attentes » dans le respect des principes précités au paragraphe 2-1 du présent accord.

Il est de 2% de la masse salariale de ces cadres.

Les augmentations individuelles (hors promotions) seront appliquées sur la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 3 : AVANTAGES SOCIAUX

ENGAGEMENT A OUVRIR LES NEGOCIATIONS EN VUE D’UN ACCORD DE TELETRAVAIL AU COURS DU 1^ER SEMESTRE 2022

Afin de tirer partie de la pratique du télétravail mise en œuvre dans l’entreprise depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), les Parties conviennent de la nécessité de négocier un accord de télétravail afin de le substituer à la charte de télétravail établie en 2018.

Les Parties s’accordent pour ouvrir une telle négociation au cours du 1^er semestre 2022.

REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT (dans la limite du plafond d’exonération URSSAF)

A compter du 1^er mars 2022, la valeur du titre restaurant sera de 9,48 € (au lieu de 9,15€), avec une participation de 60% de l’entreprise et de 40% à la charge du salarié.

Article 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi par le Comité social et économique.

Pour se faire, un point spécifique sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du Comité social et économique au cours du 2^nd semestre 2022.

Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Fait à Ingrandes sur Vienne, le 17 février 2022.