PROTOCOLE D’ACCORD CONSECUTIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Partie salariale et Egalité professionnelle

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Le présent accord est conclu entre :

La société FREMACH DIEPPE

dont le siège social est 338, rue d’Arques 76 510 Saint Nicolas d’Aliermont,

immatriculée au RCS de Dieppe,

Représentée par XXXXX en sa qualité de directeur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :

• M XXXXX (CFDT)

• M. XXXXX (CGT)

D’autre part,

Préambule

Après une année 2022 compliquée par les ruptures d’approvisionnement, durant laquelle nos efforts communs nous ont, malgré tout, permis de voir une croissance de notre chiffre d’affaires et de nos résultats, nous allons connaitre une année 2023 avec une prévision de résultat en baisse par une baisse du chiffre d’affaires liée à des annulations et/ou reports de commandes par nos clients, et aussi par une augmentation plus que significative de nos coûts d’énergie.

Nos axes de travail restent les mêmes

Amélioration de la qualité et de la productivité

Acquisition de nouveaux projets/clients et croissance de notre chiffre d’affaires

Investissement dans de nouveaux moyens et process

Réduction de notre impact environnemental

C’est dans ce contexte que se sont tenues les négociations annuelles obligatoires 2023 au cours de quatre réunions (15/02/2023 ; 06/03/2026 ; 21/03/2023 ; 28/03/2023)

Après avoir entendu les demandes des délégués syndicaux,

CFDT :

• Augmentation générale de 5,5% jusqu’au coef 240, supérieur à 240 5%

• Augmentation individuelle de 4%

• Pour les tickets restaurants, participation par l’employeur de 65%

• Prime de transport + 10% sur chaque Zone

• Les primes d’ancienneté de + 2% pour l’ensemble des salariés concernés

• Prime de quart, Personnel 2*8 à 60€

• Prime de nuit de 1.50€ à 2€

• Majoration des coefficients pour les salariés en fin de carrière, 57 ans et plus

CGT :

• Augmentation générale pour l’ensemble des salariés.

• 2% en janvier en compensation de l’inflation 2022.

• 2% en septembre pour suivre l’inflation 2023.

• Augmentations individuelles basées sur la performance et l’implication personnelle.

• Mise en place d’une prime de fin d’année basée sur les résultats industriels du site.

• Revalorisation de la prime de transport.

• Reconduction de la prime exceptionnelle de carburant.

• Augmentation de coefficient pour les plus bas niveaux avec possibilité d’évolution professionnelle.

• Intéressement et participation.

• Revalorisation de la prime de quart.

• Mise en place de mesures effectives pour pallier à la pénibilité et aux RPS.

• Egalité des salaires hommes/femmes.

La direction a indiqué être consciente des impacts des différentes hausses et inflations subies par les salariés dans leur quotidien et vouloir travailler sur des solutions favorables aux salariés tout en maitrisant l’impact sur la fragile santé économique de notre entreprise. De plus, compte tenu de la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie applicable au 1^er janvier 2024, il n’y aurait pas de changement de coefficient en 2023 en dehors des évolutions conventionnelles pour les cadres.

Les accords REAG signés entre les syndicats de salariés et l’UIMM ont permis de négocier sur les points suivants à compter du 1^er janvier 2023 :

• Les primes d’ancienneté seront revalorisées de + 2,40% pour l’ensemble des salariés concernés

• Les primes conventionnelles de transport seront revalorisées de + 9,50% pour l’ensemble des salariés concernés

Suite aux échanges constructifs, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

REMUNERATION

Au plus tard le 31 mars 2023

Signature d’un accord pour le versement d’une prime exceptionnelle de partage de valeur.

A partir du 1^er avril 2023

• Evolution de salaire au coefficient supérieur pour les salariés non cadre en CDI ayant 57 ans et plus à la date de signature de l’accord, sans pour autant changer de coefficient, et à l’exception de ceux ayant déjà bénéficié de ce dispositif lors des accords précédents,

• Une augmentation du salaire de base de 5% sera appliquée pour les salariés non cadres à l’exclusion des apprentis.

• Une augmentation du salaire de base de 2,5% sera appliquée pour les cadres dont le coefficient est inférieur ou égal à 130 et 1,50% pour les cadres dont le coefficient est supérieur à 130.

Ces augmentations individuelles seront appliquées pour les salaires versés au 30 avril 2023 sans effet rétroactif. Elles ne seront pas appliquées au personnel faisant l’objet de la mesure ci-dessous (augmentation 57 ans et plus), aux salariés groupe, et aux salariés ayant bénéficié d’augmentation individuelle ou de changement de coefficient au cours des six derniers mois, ainsi que les salariés arrivés à l’effectif après le 1er janvier 2023.

Prime de quart

La prime de quart s’élève 55€ brut pour un mois complet. Valeur inchangée

Prime complémentaire de nuit 

La prime s’élève à 1,50€. Valeur inchangée

Prime nécessité de service :

La prime s’élève à 70€ brut. Valeur inchangée

Tickets Restaurant

La valeur faciale du titre restaurant s’élève à 8 €.

Conditions d’attribution inchangées.

EGALITE PROFESSIONNELLE

La direction s’est engagée à prendre toutes mesures visant à réduire les écarts de rémunérations entres les hommes et les femmes et à veiller à ne défavoriser personne concernant leur évolution de carrière.

A ce titre, la direction et les représentants syndicaux ont signé, en 2022, un accord sur l’égalité professionnelle au sein de la société.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er avril 2023.

Dépôt et publicité

En application des Articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le dépôt est opéré en quatre exemplaires sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de DIEPPE et un autre sera remis à chaque représentant syndical.

L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce, en vertu de l’Article D 2231-4 du Code du Travail.

Fait en quatre exemplaires à Saint Nicolas d’Aliermont, le 28 mars 2023.

Pour FREMACH DIEPPE Pour la CFDT Pour la CGT

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