Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION SOCIALE DANS LE CONTEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES LIEES AU COVID-19" chez BIRS-DEKRA CLAIMS SERVICES - DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE (Siège)

Entre

La société DEKRA Claims Services France, dont le siège social est sis au 110 Rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 334 087 798 000 65, représentée par Madame Christine GROSSETTI FORTUNET, Directrice Générale,

D’une part,

Et

• Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par ses deux membres titulaires.

D’autre part,

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) de DEKRA Claims Services et la Direction ont conclu un accord le 21 avril 2020 relatif à l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19.

Cet accord, à durée déterminée, visait à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle et à appliquer des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos.

En application de son article 13, les parties signataires se sont réunies pour examiner toutes ses dispositions et faire un bilan de son application.

A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’adapter son organisation de travail à l’évolution de la situation sanitaire et répondre au principe général de cet accord visant un maintien aux salariés d’une rémunération nette à 100%.

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif du 21 avril 2020 sur l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19 dans toutes ses dispositions et ce, jusqu’au 31 mai 2020.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 11 mai 2020 Il est conclu pour la même durée que l’accord du 21 avril 2020.

La révision et la dénonciation sont régies par les dispositions de l’accord.

ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL

Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet avenant via une communication interne. Le présent avenant sera accessible via l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Claims Services. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Fait à Levallois-Perret, le 7 Mai 2020