Accord d'entreprise "Accord fin de conflit" chez TFE - STEF TRANSPORT TOULOUSE (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

STEF TRANSPORT TOULOUSE

ENTRE :

La société STEF TRANSPORT Toulouse, 2 rue Gutenberg ZI Euronord – 31150 Bruguières et représentée, xxxxxxxxxxxxxx

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale SUD Transport,

L’organisation syndicale FO,

D’autre part,

PREAMBULE

En date du 26 avril 2021, les élus du CSE ont mandaté le cabinet d’expertise SYNDEX afin de réaliser une expertise sur la conformité du calcul de la participation au titre de l’année 2020.

Postérieurement à la restitution de cette expertise par l’expert-comptable du cabinet SYNDEX, les élus du CSE ont exprimé à la Direction qu’ils souhaitaient d’une part, qu’un complément de participation soit versé à l’ensemble des salariés du site, sans délais, et d’autre part que des actions soient menées en faveur de l’amélioration des conditions de travail.

Entre le mardi 9 novembre 2021, à compter de 20h00, et le vendredi 12 novembre 2021 jusqu’à 00h00, une partie des salariés ont exercé leur droit de grève.

Compte tenu des dates au cours desquelles s’est déroulé le mouvement social, ce dernier a été préjudiciable à la filiale de STEF TRANSPORT TOULOUSE.

Les revendications principales portaient sur le versement d’une prime de 400 € pour l’ensemble des salariés, ainsi que sur l’amélioration des conditions de travail.

Tout au long du conflit, de nombreux échanges ont eu lieu entre la direction, les élus et les salariés grévistes. La grève a été levée sans qu’aucun accord n’ai été trouvé, informant toutefois la Direction que d’autres actions de grève seraient menées sur le mois de Décembre 2021.

Suite à une réunion en présence des 3 organisations syndicales CGT, FO et SUD ce jour, le 29 novembre 2021, les parties ont convenu des modalités détaillées ci-dessous emportant protocole de fin de conflit :

Article 1 : Fin du conflit

Article 1-1 : engagements des salariés grévistes

Les salariés grévistes s’engagent à :

• Ne pas participer à un nouveau mouvement social sur le mois de Décembre 2021 comme ils l’avaient annoncé, et poursuivre le travail dans des conditions normales d’activité dès la signature du présent accord.

Article 1-2 : Engagements de la Direction

1. Versement de deux Primes Transport :

   • Seront éligibles :

     • Tous les salariés présents dans les effectifs au 30 novembre 2021

     • Tous les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou d’un abonnement aux transports en communs

   • 2 primes seront versées comme suit et décomposées de la façon suivante:

     • 100 € versés sur la paie du mois de décembre 2021 au titre de l’année 2021

     • 200 € versés sur la paie du mois de janvier 2022 au titre de l’année 2022

2. Ouverture anticipée des NAO en 2022 selon le calendrier suivant :

   • 1ère réunion : Vendredi 11 février 2022 à 9h00

   • 2ème réunion : Vendredi 18 février 2022 à 9h00

   • 3ène réunion : Vendredi 25 février 2022 à 9h00

3. Ouverture d’une enquête ANACT sur le 1^er trimestre 2022 : cette enquête aura pour but d’avancer ensemble sur l’amélioration des conditions de travail afin de répondre aux attentes des salariés.

La direction rappelle par ailleurs que la signature du présent accord ne remet pas en cause le principe évoqué lors du conflit à savoir que les heures de grève ne seront ni payées, ni récupérées, ni lissées. L’impact des heures de grève réalisées sur le mois de novembre 2021 apparaitra sur la paie de novembre 2021.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent accord de fin de conflit s’applique à compter du 1^er décembre 2021 et est à durée indéterminée.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage de la filiale.

A Bruguières, le 29 novembre 2021

Pour la société STEF TRANSPORT TOULOUSE

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale SUD Transport

Pour l’organisation syndicale FO