Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez LES RESTAURANTS DU COEUR (Siège)

ASSOCIATION NATIONALE LES RESTAURANTS DU CŒUR

ACCORD COLLECTIF RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

L’Association Nationale les Restos du Cœur,

et

la délégation CFDT Mouvements et Associations

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L.2242-15 et suivants de ce même code, initiés et négociés sur les thèmes mentionnés auxdits articles, en se rencontrant le 7 Janvier, 17 Janvier, 23 Janvier et 4 Février 2020.

Aux termes de ces réunions, elles sont parvenues à se mettre d’accord sur les différents sujets des négociations et ont en conséquence conclu le présent accord :

Article 1 : Constats et rappel des objectifs

Les objectifs partagés par les parties sont les suivants :

• Avoir une politique volontariste d’augmentation en matière d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés en leur accordant une augmentation moyenne supérieure à l’inflation (l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation harmonisée est en effet de 1,2% sur un an (novembre 2018 /novembre 2019),

• Engager à partir du 2^ème trimestre 2020 une négociation sur la classification des emplois afin :

  • De mieux structurer à terme la relation entre niveaux de contribution et niveaux de rémunération

  • Pouvoir suivre plus finement l’équité interne et la compétitivité des salaires.

Pour rappel l’évolution du SMIC horaire est de 1,2% en janvier 2020.

Article 2 : Eléments de l’accord

2.1 Sur la classification des emplois

Rouvrir des négociations sur la classification des emplois. Calendrier 2^ème trimestre 2020.

2. Sur le temps de travail

Dans le cadre du suivi de l’accord temps de travail, établissement d’un bilan sur l’exécution de l’accord temps de travail et prise en compte des nouvelles formes de travail (travail dématérialisé, télé travail).

Calendrier : Ouverture de la négociation 1^er semestre 2020

3. Sur les rémunérations, mesure applicable à compter du 1^er Janvier 2020

Les mesures convenues ont vocation à reconnaitre l’effort collectif accompli tout au long de l’année 2019 et sont ventilées comme suit :

1. Pour tous les salariés en CDI et CDD ayant plus de 6 mois de présence effective aux Restos du Cœur en 2019 (hors Contrats PRO + ALT + APP), une prime de 500 € brut est versée en Février 2020.

2. Des évolutions salariales en valeur absolue ventilées par tranche de salaire :

2.3.2 Pour les salariés ayant un salaire mensuel brut supérieur à 3500 €, l’Association Nationale a proposé, en plus de l’augmentation de 65€ brut par mois, d’accorder des mesures d’évolutions individuelles en fonction de la performance réalisée en 2019. L’organisation syndicale représentative n’a pas donné son accord sur cette mesure.

En conséquence, l’Association Nationale appliquera cette mesure d’évolution individuelle de manière unilatérale. Ainsi, des augmentations individuelles pourront être accordées aux salariés ayant un salaire mensuel brut supérieur à 3 500 € au vu de la performance réalisée au cours de l’exercice 2019, sur la base des entretiens annuels d’évaluation. L’enveloppe consacrée à ces augmentations individuelles sera de 0,4% de la masse salariale de cette tranche.

4. Sur le coût de la mutuelle santé prévoyance

Prise en charge par l’employeur du surcoût des hausses de cotisation de la mutuelle à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Ceci représente 0,11% de la masse salariale.

5. Sur le plan épargne retraite

Réalisation d’une étude de faisabilité sur un dispositif retraite complémentaire (PER) au cours de l’année 2020.

Article 3 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020.

A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. L’échéance du terme n’emporte pas reconduction du présent accord ni des avantages qu’il accorde.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative ; cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France (via la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Fondation d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Il donnera lieu à affichage pour l’information des salariés,

Fait le 10 février 2020 à Paris

Pour l’Association Nationale les Restos du Cœur,

Pour la délégation CFDT Mouvements et Associations,