Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez KUHN - HUARD S.A.S (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Entre

La Société KUHN HUARD SAS, au Capital de 4.800.000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n°527000000200281451, dont le siège social est situé 2, rue du Québec –Zone HORIZON - 44110 CHATEAUBRIANT, représentée par, agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL et agissant en qualité de Responsable Administrative

Et

La section syndicale CGT représentée par Messieurs agissant en qualité de délégués syndicaux CGT

Et

La section syndicale CFDT représentée par Messieurs, agissant en qualité de délégués syndicaux CFDT

Les thèmes abordés lors des négociations seront :

• Rémunérations,

• Rapport 2018 du Plan Egalité professionnelle hommes/femmes,

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Mise en place du CSE

Conformément à l'article L. 2242-10, du code du travail, les négociations annuelles obligatoires organisées au sein de KUHN HUARD ont permis d’aborder le thème des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Lors de la réunion du 22/02/2019, il a été remis aux organisations syndicales CGT et CFDT un état des lieux de la situation de l’emploi chez KUHN HUARD, qui abordait:

I/ Les salaires effectifs et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

II/Un examen de la situation de l’emploi avec la pyramide des âges et anciennetés

III/Le rapport égalité Hommes Femmes

IV/ le rapport sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi du personnel handicapé.

I DECISIONS

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés à plusieurs reprises du 22 février au 6 novembre 2019 et ont décidé de signer un accord sur les mesures suivantes :

1. Augmentations générales des salaires

+0.9% au 01/05/2019 avec un mini de 23 €

+0.5% au 01/11/2019

2. Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles sont attribuées dans le cadre des promotions, reclassement, et remises à niveau.

3. Primes de panier

Les primes de panier sont revalorisées de 1% à compter du 01/05/2019 :

Panier de jour : 7.08 €

Panier de nuit : 9.28 €

4. Prime d'ancienneté

La prime d’ancienneté est revalorisée en fonction des augmentations générales :

+0.9% au 01/05/2019 soit une valeur du point à 6.55

+0.5% au 01/11/2019 soit une valeur du point à 6.58

(valeur convention collective: 5.54)

5. Rémunérations minimales mensuelles (RMH) et annuelles (TEG)

Application normale de la Convention Collective de la Métallurgie de Loire Atlantique.

6. Primes semestrielles de vacances et de fin d’année

Elles sont revalorisées en fonction des augmentations générales.

La valeur de chaque prime est au 01/11/2019 de 968 euros.

7. Prime semestrielle de présentéisme

Elle est revalorisée en fonction des augmentations générales.

La valeur de la prime est au 01/11/2019 de 484 euros.

8. Primes des Médailles du Travail

Les gratifications ont été revalorisées. Elles sont calculées sur la base de 19 euros par année.

9. Prime de contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage

La prime de contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage est revalorisée de 0.10 € soit un montant de 1.60 € par jour.

II- ACCORDS SIGNES DURANT L’ANNEE 2019

1. Protocole d’accord Préélectoral pour les élections du CSE

Un protocole d’accord préélectoral pour les élections du CSE a été signé le 23/08/2019.

2. Egalité Professionnelle Femmes Hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 11/12/2019.

III – Position actuelle sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La direction n’ayant pas eu de demande concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, continuera à appliquer les mesures suivantes :

1. Salaires identiques entre les hommes et les femmes à l’embauche à qualification égale

2. Une attention accrue au moment de l’attribution des augmentations individuelles en ce qui concerne les salaires des femmes dans l’entreprise.

3. Une politique de recrutement favorisant l’accès des femmes aux postes historiquement occupés par des hommes,

III - Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nantes et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

De plus, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 article 16 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version électronique de l’accord en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées, sera rendue publique, sur l’initiative de la Société, sur www.legifrance.gouv.fr. Si l’une des parties souhaite l’occultation de certaines dispositions de l’accord la version en format word devra également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

A Châteaubriant, le 21/01/2020