Accord d'entreprise "NAO 2018 PROCES VERBAL D'ACCORD" chez MEDILAND - FINSA FRANCE SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelles obligatoires 2018

ENTRE

La Société FINSA FRANCE

Dont le siège social se situe 151 Route de Houres 40 110 Morcenx

Représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur

D'une part,

ET,

Le Délégué Syndical, représentant la Confédération autonome du Travail (CAT), xxx

D'autre part.

1. Préambule : organisation des négociations

La Direction et les Organisations ont convenu que serait négocié le calendrier suivant:

• Le 11/12/2017 à 9h30 : propositions des organisations syndicales

• Le 24/01/2018 à 14h00 : premier bloc concernant la rémunération et le temps de travail et deuxième bloc concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Le 15/02/2018 à 14h00 : positionnement de la direction sur les propositions des syndicats

2. Périmètre des négociations

La négociation concerne les salariés de Finsa France rattachés à la convention collective des industries de panneaux à bases de bois.

3. Objet des négociations

Les thématiques concernant la rémunération et le temps de travail et l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail seront négociées.

4. Informations chiffrées :

Les documents nécessaires aux négociations sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail fournis aux organisations syndicales des années 2016 et 2017 sont les suivants :

• Les statistiques sur l’entreprise :

  • Répartition des effectifs par service

  • Répartition des effectifs par statut

  • Répartition des effectifs par âge

  • Répartition des effectifs par sexe

  • Répartition des effectifs par ancienneté

• Les documents sur l’organisation du temps de travail :

  • Planning de production annuel général

• Les informations relatives aux salaires effectifs :

  • Moyenne des salaires par CSP et par sexe

  • Dispersion des salaires entre hommes et femmes par statut et par coefficient

• Le rapport sur l’égalité professionnelle :

  • La répartition des effectifs par CSP, sexe et type de contrat

  • La répartition des effectifs par CSP, sexe et âge

  • La répartition des effectifs par CSP, sexe et ancienneté

  • La répartition des effectifs à temps complet et temps partiel ainsi qu’un état des demandes

  • La répartition des embauches et sortie par CSP, sexe, type de contrat, type de rupture de contrat

  • La répartition des candidatures, entretiens et embauches par CSP et par sexe

  • La répartition des effectifs par CSP, sexe et position par rapport à la grille de classification

  • Les écarts de rémunération par CSP, sexe et position

  • La répartition de la promotion par CSP et par sexe

  • La répartition des heures supplémentaires par CSP et par sexe

  • La répartition des entretiens annuels professionnels réalisés par CSP et par sexe

  • La répartition de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés par sexe

  • L’exposition et la pénibilité au poste de travail par sexe

5. Proposition des syndicats et positionnement de la Direction

Concernant la rémunération, les organisations syndicales formulent diverses demandes :

• Demande n°1 du syndicat CAT : Augmentation générale de 2,5%

Position de la direction : une enveloppe générale de 2.10% est accordée cette année de la manière suivante : 1.2% d’augmentation générale et 0.90% d’augmentation individuelle.

• Demande n°2 du syndicat CAT : Ajout d’un jour de congés pour les salariés ayant une ancienneté de 18 ans

Position de la direction: Ce n’est pas une volonté de la direction. Nous avons à ce jour une prime d’ancienneté supérieure à la grille conventionnelle.

• Demande n°3 du syndicat CAT : Diminution des jours de carence pour tout le personnel

Position de la direction : Nous souhaitons rester sur les critères de la convention collective

• Demande n°4 du syndicat CAT : Possibilité de plage variable d’embauche/débauche

Position de la direction : Ce point est à voir au cas par cas avec le responsable de service. S’il n’y a pas de problème organisationnel et que la demande est validée par le responsable, la direction ne s’y opposera pas.

• Demande n°5 du syndicat CAT : Augmentation du ticket restaurant à 9€

Position de la direction: La direction souhaite garder la politique appliquée jusqu’à présent qui est d’aligner le montant du ticket restaurant à celui du panier. Le ticket restaurant évoluera donc à 6.50€

• Demande n°6 du syndicat CAT : Augmentation du poste de ponceur

Position de la direction : Depuis l’année dernière un nouveau responsable atelier a été nommé pour soutenir les ponceurs. De plus, les missions du poste ne justifient pas une réévaluation.

• Proposition de la direction : la direction souhaite revaloriser le poste des électromécaniciens. Cette revalorisation aura lieu ce mois-ci.

6. Dépôt et publicité :

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux,

Fait à Morcenx, le 16/02/2018

Pour le Syndicat CAT, Pour la Direction,

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