Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2020" chez LYCEE LES ARCADES - GROUPE ARCADES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2020

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre

L’OGEC GROUPE ARCADES représenté par :

chef d’établissement coordinateur

d’une part

Et,

Les organisations syndicales du Groupe :

F.E.P - C.F.D.T. : représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale

S.N.E.C - C.F.T.C. : représentée agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée par visio (compte-tenu des conditions particulières liées au COVID19) les 17 avril, 15 et 26 juin et 6 juillet 2020

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

POINT n° 1 :

Les parties se sont mises d’accord sur le droit à la déconnexion des salariés du Groupe Arcades et ont rédigé conjointement une charte qui sera diffusée à l’ensemble des salariés en novembre 2020 après consultation du CSE.

POINT n° 2 :

Prise en charge des frais de stationnement des salariés obligés pour des raisons de santé de se garer à proximité du site du Vieux Collège. Salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail en raison de contraintes liées à leurs horaires de travail ou à l’implantation géographique de leur domicile (scolarité des enfants.) et non en raison de convenance personnelle.

Il a été convenu que les frais de parking pour les salariés OGEC seraient pris en charge par le Groupe Arcades dans les conditions suivantes :

• Présentation obligatoire d’un justificatif médical justifiant de la nécessité de se garer à proximité,

• Tarif longue durée uniquement,

• Limité à 10 jours ouvrés,

• Doit avoir un caractère temporaire et exceptionnel.

POINT n° 3 :

Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions suivantes :

• Trajet domicile – travail (Uniquement pour les salariés qui se rendent sur le site du centre-ville),

• Indemnité retenue 0.10 € du kilomètre,

• Sur présentation d’une attestation sur l’honneur,

• Le montant de la prise en charge des frais de transport sera mentionné sur la fiche de paie.

POINT n° 4 :

Adoption de mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et des actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

Des actions de sensibilisations seront lancées dès la rentrée. Désormais via la DSN, les travailleurs handicapés sont déclarés chaque mois.

POINT n° 5 :

Création d’une salle des communautés qui regroupera les enseignants du collège, du lycée et les personnels OGEC, lieu de détente, d’échange et de partage sur le site du centre-ville.

POINT n° 6 :

Mise à disposition d’un local (repos et vestiaires) suffisamment grand et aménagé pour les personnels du service Hygiène et propreté.

POINT n° 7 :

Le don de jours à 0 h permet de renoncer à une partie de ses jours de repos pour en faire profiter un collègue dans les conditions suivantes :

• Ne peut s’effectuer qu’entre collègues

• Sur présentation à l'employeur d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin et qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident.

• Dans le cas d’un salarié parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue (C. trav., art. L1225-65-1)

• Dans le cas du salarié proche aidant (C. trav., art. L3142-25-1, C. trav., art. L3142-25-1, , art. L3142-16) :
  - Avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
  - Qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie ou au salarié dont l’ascendant ou le conjoint est gravement malade ou en fin de vie.

APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable au jour de sa signature.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord révisable tous les ans entre en vigueur à la date de la signature pour une durée d’un an.

DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d'un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, en tout ou partie, à la demande d'une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Tout signataire introduisant une demande de réception doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. La signature de l'avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L'avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

DEPOT ET PUBLICITE LEGALE

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R. 2262-2 du Code du travail.

A l'expiration du délai de huit jours prévus à l'article L2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé sur le site sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte de DIJON)

L'accord sera déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de DIJON.

L’accord sera publié dans la  base de données nationale.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à DIJON, le 15 octobre 2020, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’OGEC GROUPE ARCADES Pour les organisations syndicales

CFDT,

CFTC,