Accord d'entreprise "Avenant d'extension du périmètre de l'UES Fraikin LOCAMION devenue FRAIKIN FRANCE" chez FRAIKIN FRANCE (Siège)

AVENANT D’EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UES FRAIKIN LOCAMION

devenue UES FRAIKIN FRANCE

ENTRE :

La société FRAIKIN FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 33.648.880 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 343 862 652

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée par,

La société FRAIKIN SERVICES , Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 447 898 388

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée,

La société VIA LOCATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 39.715.102 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 026 325

Dont le siège social est situé 2 Place des Vosges 92051 La Défense Cedex,

Représentée, dûment habilité aux présentes,

Ci-après dénommées les « Sociétés »

Ci-après dénommées les Sociétés »

ET

Pour les sociétés FRAIKIN France et FRAIKIN SERVICES composant l’UES FRAIKIN France,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Pour la CFE-CGC,

• Pour la CFDT,

• Pour le SALVI,

Pour la société, VIA LOCATION , les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Pour la CFDT,

• Pour la CGT,

• Pour FO,

Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Par accord collectif conclu le 25 juin 2004, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les deux entités juridiques suivantes :

• La Société FRAIKIN LOCAMION qui a changé depuis de dénomination pour devenir FRAIKIN FRANCE ;

• La Société FRAIKIN SERVICES.

(l’« UES FRAIKIN FRANCE »)

Cette reconnaissance était la résultante du constat entre les Parties de l’existence d’une complémentarité des activités exercées, d’une concentration des pouvoirs de direction et d’une communauté de salariés. Une représentation du personnel commune à l’UES FRAIKIN FRANCE avait été mise en place.

Dans le cadre du développement des activités du Groupe FRAIKIN, FTIH a racheté en 2020 VL HOLDING SAS maison mère de Via Location SAS.

L’activité de cette nouvelle filiale vient compléter celle des sociétés composant l’UES FRAIKIN FRANCE avec une gamme étendue de services intégrés et homogènes dans la location de véhicules utilitaires et industriels.

Les parties signataires constatent l’existence tant d’une unité économique, se matérialisant par le caractère complémentaire et similaire des activités exercées, que d’une unité sociale, entre la Société VIA LOCATION et les Sociétés constituant actuellement l’Unité Economique et Sociale FRAIKIN FRANCE

Il est donc convenu de réviser l’accord collectif (ci-après l’accord intial) du 25 juin 2004 afin de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale FRAIKIN FRANCE et d’y intégrer la société VIA LOCATION SAS.

C’est dans ce cadre que les parties signataires sont convenues du présent avenant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UES FRAIKIN FRANCE

Les Parties au présent avenant conviennent d’étendre l’UES dénommée « UES FRAIKIN FRANCE» à la SAS VIA LOCATION à compter de la signature des présentes.

Les parties reconnaissent en conséquence l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :

• La Société FRAIKIN FRANCE,

• La Société FRAIKIN SERVICES,

• La Société VIA LOCATION

La dénomination de l’UES restera « UES FRAIKIN FRANCE »

Article 2. Représentation du Personnel au sein de l’UES

Une représentation du personnel appropriée au nouveau périmètre de l’UES sera mise en place à l’occasion des élections professionnelles qui seront organisées, pour le 1^er tour, le jeudi 19 octobre 2023.

La cartographie sociale sera déterminée à l’occasion des négociations du protocole d’accord préélectoral.

Dans le prolongement de cette échéance électorale, différents représentants syndicaux pourront être désignés au niveau de l’UES FRAIKIN FRANCE, en application des dispositions légales en vigueur.

D’ici la mise en place de cette nouvelle représentation du personnel sur le périmètre étendu de l’UES, et de manière transitoire entre la signature du présent avenant et l’issue des élections, les mandats des représentants du personnel aux CSE existants au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE et au sein de VIA LOCATION ne sont pas impactés et se poursuivent. La composition du CSE CENTRAL (CSEC) devra être modifié afin de tenir compte des nouvelles compositions des CSE d’établissements en lien avec l’extension du périmètre de l’UES.

Article 3. IMPACT DU PRESENT AVENANT SUR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L’UES FRAIKIN FRANCE

L’extension de l’UES FRAIKIN FRANCE à la société VIA LOCATION entraine la nécessité de modifier l’accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE d’une part, et, d’autre part d’étendre par voie d’avenant l’ensemble des accords collectifs applicables à l’UES FRAIKIN FRANCE.

Par conséquent, les parties conviennent que chaque accord collectif applicable dans l’UES FRAIKIN FRANCE fera l’objet d’une négociation d’un avenant dans le but d’étendre le champ de l’accord à VIA LOCATION ou le modifier pour tenir compte du nouveau périmètre de l’UES, et ce dans les meilleurs délais après la signature du présent avenant.

Article 4. AJOUT D’UN ARTICLE 3 BIS A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES

Les parties conviennent par ailleurs de rajouter un article 3 bis à l’accord initial du 25 janvier 2004. L’accord initial est ainsi modifié comme suit :

« ARTICLE 3 BIS - REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute modification de tout ou partie du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. »

Article 5. DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant de révision est à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Organisations Syndicales représentatives des sociétés VIA LOCATION et de l’UES FRAIKIN FRANCE.

Article 6. REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé entre la Direction et des organisations syndicales signataires de l’accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Si, pendant la durée du présent avenant, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'avenant seraient reconsidérées.

Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7. NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Colombes, le 29 avril 2021,

En 12 exemplaires originaux.

POUR LA SOCIETE FRAIKIN FRANCE POUR LA SOCIETE FRAIKIN SERVICES

POUR LA SOCIETE VIA LOCATION

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE l’UES FRAIKIN FRANCE :

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE VIA LOCATION :