Accord d'entreprise "La Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF CELTUS (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 06 Décembre 2019 – GSF CELTUS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF CELTUS représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur général

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Le Syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX

Le Syndicat FO représenté par XXXXXXXXX

Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF CELTUS

ART. 2 - OBJET ET DUREE DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Dans le cadre de la démarche commune visant à l’amélioration des conditions salariales et des conditions de travail au sein de la société GSF Celtus, passant notamment par le plan de formation permettant une montée en compétences de salariés, et particulièrement les catégories agents de service, les partenaires sociaux et la direction ont unanimement signé l’accord suivant :

- Application des augmentations conventionnelles de 1.40% dès le mois de Janvier sans attendre la publication des arrêtés au JO.

- Après 5 ans de travail effectif au sein de la Société GSF CELTUS : les salariés classés en position AS2 accèderont automatiquement au coefficient AS3 sans changement de responsabilité dans le respect des dispositions conventionnelles.

- Un jour de congés supplémentaire pour les salariés qui ont plus de 10 ans au sein de la Société GSF CELTUS.

- Revalorisation de la prime de transport de 10% sur le montant brut pour tous les salariés.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 01/01/2020 au 31/12/2020

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Rennes

Le 06/12/2019

En 4 exemplaires

Pour la société GSF CELTUS

XXXXXXXX

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 06/12/2019