1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

   Accord du 15 mars 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- VIDELIO IEC,

Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 141 avenue des Grésillons, 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 350 093 704,

Représentée par agissant en qualité de ,

Ci-après dénommée « la Direction »

D’UNE PART

ET

• L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par ,

Ci-après dénommée « la délégation »

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du code du travail, La Direction et l’organisation syndicale CFTC, se sont réunis au cours de deux réunions le 23 décembre 2017, 23 janvier 2018 et 27 février 2018.

Au cours de la 1^ère réunion, et conformément à la règlementation, la Direction et les membres de la délégation se sont mis d’accord et ont déterminé les éléments suivants :

• les informations remises aux salariés composant la délégation,

• les thèmes abordés,

• le calendrier des réunions suivantes ;

Les réunions du 23 janvier 2018 et 27 février 2018 ont permis de traiter les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Au terme des réunions consacrées à la négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 : Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux engagements pris par la Direction, des réunions se sont engagées et ont abouti avec succès sur la signature d’un nouvel accord, distinct de cet accord, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail des salariés de la société VIDELIO IEC.

Ce nouvel accord poursuit un double objectif :

• s’inscrire dans une démarche de progression de la mixité, de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toute forme de discrimination directe ou indirecte ;

• définir des dispositions visant à garantir l’égalité professionnelle et à corriger rapidement les inégalités qui seraient constatées par des actions concrètes et mesurables.

Cet accord a été approuvé et signé le 12 juillet 2017.

Article 2 : Ponts 2018

Après discussion, les ponts possibles sur l’années 2018 sont fixés comme suit :

• Vendredi 2 novembre 2018 (Toussaint)

• Lundi 24 décembre 2018 (Noël)

• Lundi 31 décembre 2018 (Saint Sylvestre)

Pour mémoire, les membres du comité d’entreprise avaient remis un avis favorable (PV CE ordinaire du 23 janvier 2018) pour rendre obligatoires ces journées en RTT ou RS.

Article 3 : Journée de solidarité 2018

La Loi n° 2004-626 du 30/6/2004 a institué une journée de solidarité pour financer les actions en faveur

des personnes âgées et des personnes handicapées.

Après négociation, cette journée se traduit pour l’ensemble des salariés par un jour non travaillé décompté en Congé Payé sur la journée du lundi de Pentecôte soit le lundi 21 mai 2018.

Par exception, un RTT ou RS pourra être décompté si le compteur des Congés Payés est épuisé pour le salarié.

Pour les nouveaux collaborateurs n’ayant pas acquis sur la période de référence de Congés Payés, un congé par anticipation sera décompté par anticipation sur les Congés Payés en cours d’acquisition.

Article 4 : Recrutement d’alternants

La société VIDELIO IEC comptabilise, au titre de l’exercice 2017, 2,85% de contrat en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) sur l’effectif total de VIDELIO IEC.

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont des dispositifs adaptés pour intégrer et former des professionnels qualifiés dans nos métiers.

Dans cette volonté d’intégration des jeunes, l’objectif, au titre de l’année 2018 est de porter le nombre de contrats en alternance à 4% de l’effectif total de VIDELIO IEC.

Article 5 – Charte de déplacement

Dans un souci d’harmonisation, la Direction s’engage à mettre en place une charte de déplacement sur l’année 2018.

Cette charte de déplacement aura pour objectifs :

• Rappeler la législation en vigueur en matière de déplacement (temps de trajet notamment) ;

• Préciser les modalités mises en place dans l’entreprise selon les types de déplacements (petit / grand déplacement).

Titre 8 - Dispositions finales

8.1 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires

8.2 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

8.3 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE de Nanterre, selon les dispositions légalement définies, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Gennevilliers,

Le 15/03/2018

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Pour la SAS VIDELIO IEC