Accord d'entreprise "Accord CSE 2023" chez APPLY CARBON (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE APPLY CARBON

Entre les soussignés :

• Société : SAS APPLY CARBON

SIRET : 352 840 789 00023

Représentée par M, en qualité de Directeur Général,

Ayant son siège social à la ZA de Lanveur - rue de l’Industrie – 56440 LANGUIDIC

Ayant comme établissement secondaire :

SIRET : 352 840 789 00081

Créé le 21/12/2021

ZA de Restavy – Rue Jean BRITO

56240 PLOUAY

D’une part,

Et

• Le Comité Social et Economique.

Représentée par M : Elu CSE et M : Elu CSE . D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans la perspective des prochaines élections du comité social et économique (CSE) à intervenir au mois de janvier 2023, les parties ont convenu les dispositions suivantes en vue de la mise en place du comité social et économique de la SAS APPLY CARBON.

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objectif de garantir le dialogue social dans l’entreprise qui est considéré comme un moyen adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social, d’une part, avec les contraintes économiques et techniques s’imposant à l’entreprise, d’autre part.

Le présent accord est le résultat d’une réunion du CSE qui s’est tenue le 30 novembre 2022.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre dans lequel peuvent être mises en place les institutions représentatives du personnel tout en s’efforçant de tenir compte de la réalité économique et de la complexité des structures juridiques de la SAS APPLY CARBON, qui est composé de 2 établissements listés ci-dessus.

L’article L.2313-1 du code du travail stipule que des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.

L’article L.2313-2 et L.2313-3 du code du travail mentionnent qu’un accord d’entreprise peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Conformément aux articles susmentionnés, le présent accord définit la notion d’établissement distinct.

Article 2 : Définition de l’établissement distinct

Le présent accord définit l’établissement distinct comme étant un établissement ayant un responsable disposant d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel, d’une délégation de compétence en matière de recrutement ou de décision pouvant avoir des répercussions économiques fortes. Il s’ensuit que la notion d’établissement distinct ne correspond pas à celle d’établissement physique.

L’établissement distinct peut donc regrouper plusieurs établissements au sens de l’Insee (Siret).

Article 3 : Etablissement unique pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, la SAS APPLY CARBON, constitué par tous ces établissements au sens de l’Insee (Siret). La SAS APPLY CARBON dont le directeur général est Hervé CAYUELA constitue un établissement distinct au sens de l’article 2 du présent accord pour la mise en place du CSE.

L’établissement distinct de la SAS APPLY CARBON est donc, à ce jour, constitué des établissements physiques de Languidic et Plouay, tous les deux situés dans le département du Morbihan.

Les parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par la SAS APPLY CARBON et n’ayant pas la qualité d’établissement distinct au sens de l’article 2 du présent accord, sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de l’entreprise, constituant un établissement distinct. En conséquence, le cas échéant, les entités absorbées ne constitueront pas des établissements distincts.

Article 4 : Nombre de représentants élus et durée des mandats des membres du CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est déterminé selon la législation en vigueur en fonction des effectifs de la SAS APPLY CARBON. La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans Les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail

Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil des prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Toutes pages paraphées,

Fait en 3 exemplaires

Signé à Languidic, le 14/12/2022

Pour la SAS APPLY CARBON Les membres titulaires du CSE

Nom et signature de chaque élu