Accord relatif à la Commission Paritaire Classification Entité BERGERAT MONNOYEUR

  

Entre :

D’une part,

La société BERGERAT MONNOYEUR

dont le siège social est situé 117 rue Charles Michels, 93200 Saint Denis

N° SIRET : 380 231 316 00015

représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

Et d’autre part les organisations syndicales représentatives signataires suivantes,

L’organisation syndicale SELI

dûment représentée par Monsieur XX XX en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté

L’organisation syndicale SUD

dûment représentée par Monsieur XX XX en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté

Ci-après dénommées « les parties ».

LEXIQUE :

Les termes de « groupe » ou de « Groupe Monnoyeur » précisés dans le présent accord renvoient à la définition de groupe au sens de l'article L2331-1 du Code du travail et dans la limite du champ d’application précisé au titre 1 et à l’annexe 1 de l’accord de méthode.

Les termes « entité », « entreprise », « société » ou « employeur » précisés dans le présent accord renvoient à la société Bergerat Monnoyeur.

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Méthode de Groupe relatif au déploiement de la nouvelle classification de la Métallurgie signé le 2 février 2023, par lequel les signataires dudit accord ont souhaité encadrer le déploiement et la mise en œuvre de la nouvelle classification pour l'ensemble des entités du groupe.

L’Accord de Méthode de Groupe prévoit la possibilité en son article 5.3 pour les entités de créer une Commission Paritaire de Classification au sein de chaque entité, à la demande des partenaires sociaux et avec accord de la direction. La société Bergerat Monnoyeur a souhaité formaliser l’issue de cet échange dans un accord applicable au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent exclusivement à la société Bergerat Monnoyeur.

ARTICLE 2. COMMISSION PARITAIRE CLASSIFICATION BERGERAT MONNOYEUR

Les parties ont manifesté leur volonté de constituer une Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur. Ce choix est motivé par la volonté d’associer les partenaires sociaux à la mise en œuvre de la nouvelle classification au niveau de l’entreprise, pour les emplois propres à Bergerat Monnoyeur.

Cette commission est constituée dans l’objectif de suivre de façon rapprochée les grandes étapes du déploiement de la nouvelle classification et ainsi faciliter les échanges sur ce sujet.

Article 2.1 Composition de la Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur

La commission est composée de :

• 4 membres désigné(e)s au sein et au niveau du CSE Central de l’entreprise selon les modalités suivantes :

  • 1 membre pour chaque collège + le/la Secrétaire du CSE Central ou le membre qui sera désigné au niveau de la Commission Paritaire classification Groupe,

  • Les désignations sont réalisées selon un scrutin à bulletin secret (sous enveloppe ou via un formulaire type « FORMS ») uninominal majoritaire à un tour. Le/la candidat(e) ayant reçu le plus de voix est élu(e), en cas d’égalité de voix, le/la plus âgé(e) est élu(e),

• 1 membre par organisation syndicale représentative à l’échelle de l’entreprise,

• 4 membres représentant la direction de l’entreprise, dont la DRH qui préside les séances,

Le cas échéant, la direction peut être accompagnée de toute(s) personne(s) qualifiée(s) interne à l’entreprise en mesure d’apporter des précisions ou explications complémentaires sur les sujets évoqués lors des réunions de la Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur. Par réciprocité, les membres de la Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur bénéficient de cette même possibilité sous réserve de validation préalable par la direction.

Les désignations des membres doivent être réalisées au plus tard le 30 avril 2023. En cas de départ d’un(e) membre, ou si celui/celle-ci n’est plus membre du CSE ou de l’entreprise, une nouvelle désignation doit être organisée selon les dispositions du présent article sous un délai de 2 semaines à compter du départ de l’ancien(ne) membre. Dans ce cadre, une réunion exceptionnelle portant exclusivement sur ces désignations pourra être organisée en visioconférence.

Par ailleurs, dans l’hypothèse de remplacement(s) de membre(s) au sein de la Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur, les travaux qui auraient déjà fait l’objet d’une présentation en séance ne seront pas de nouveau évoqués. Il appartiendra ainsi au(x) nouveau(x) membre(s) de prendre renseignement(s) sur les travaux déjà présentés.

Article 2.2 Période de mise en œuvre de la Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur

La Commission est constituée du 1^er avril 2023 au 31 janvier 2024, avec une possibilité de prolongation au 29 février 2024 si les travaux le nécessitent.

Article 2.3 Prérogatives de la Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur

A titre préalable, il est rappelé que, conformément à l’accord de Méthode signé avec le Groupe, les prérogatives de la Commission Paritaire Bergerat Monnoyeur sont limitées, sur son propre périmètre, à celles de la Commission Paritaire Classification Groupe. Les prérogatives de la Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur ne peuvent pas non plus se superposer avec les prérogatives de la Commission Paritaire Classification Groupe définies à l’article 5.2.3 de l’accord de méthode Groupe.

La Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur suit les différentes étapes de déploiement de la nouvelle classification à l'échelle de l’entreprise selon les principes définis dans le cadre de l’accord de méthode Groupe et au regard des prérogatives définies ci-dessous.

La Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur intervient exclusivement sur les emplois propres à Bergerat Monnoyeur. Elle n’intervient donc pas sur les emplois communs à plusieurs entités selon le référentiel emplois arrêté à l’échelle du groupe.

Il est présenté à la Commission Paritaire Bergerat Monnoyeur les travaux réalisés à chacune des grandes étapes visées à l’article 3.2 de l’accord de méthode Groupe, à savoir :

• Présentation et suivi du calendrier prévisionnel de déploiement de la nouvelle classification,

• Référencement des emplois,

  • Présentation de l’architecture générale du référentiel emplois propres à Bergerat Monnoyeur,

• Description des emplois,

  • Présentation du modèle de la Fiche Descriptive Emploi (FDE) arrêté par le groupe,

  • Réalisation d’un exercice de description d’emploi(s) théorique sur un emploi non présent dans le groupe,

  • Communication des Fiches Descriptive Emploi (FDE) réalisées par l’employeur, qui doit se faire, autant que possible, avant communication aux salarié(e)s concerné(e)s selon les dispositions prévues à l’article 6.2 de l’accord de méthode Groupe,

    • Conformément aux prérogatives de la Commission, seules, les FDE relatives à des emplois propres à Bergerat Monnoyeur font l’objet d’un partage,

    • Les membres de la Commission ne peuvent en aucune circonstance communiquer les FDE aux salarié(e)s, seul l’employeur ou toute personne assimilée est en droit de le faire. Néanmoins, dans leur travail d’analyse les membres de la Commission, peuvent si ils/elles le souhaitent échanger avec des salarié(e)s pour connaitre en détail le contenu de leur emploi pour comparaison avec le contenu de la FDE communiquée.

• Classement des emplois,

  • Présentation de l’architecture générale des classements des emplois réalisés par l’employeur,

    • Conformément aux prérogatives de la Commission, cette présentation porte exclusivement sur les emplois propres à Bergerat Monnoyeur,

A chacune de ces étapes, les membres de la commission peuvent émettre des commentaires ou transmettre des questions aux membres représentant la direction groupe. Les documents de travail partagés avec les membres de la Commission peuvent être mis à disposition sur une plateforme numérique type « TEAMS ».

La direction veillera à communiquer les documents de travail au moins 10 jours calendaires avant les réunions ordinaires évoquées à l’article 2.4 du présent accord. Afin de faciliter les réponses aux questions en séance, les membres de la Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur veilleront à communiquer leur(s) question(s) au moins 4 jours calendaires avant la tenue de ladite réunion.

Les prérogatives de la Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur sont exclusives de toutes autres attributions non prévues dans le présent accord. De plus, elle n’a pas vocation à traiter des demandes individuelles de salarié(e)s de par ses attributions générales et collectives et notamment car la description, la cotation et le classement relèvent des prérogatives des entreprises en tant qu’employeur.

Article 2.4 Réunions de la Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur

La Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur se réunit sur convocation du/de la représentant(e) de la direction de l’entreprise qui définit l’ordre du jour et selon un calendrier prévisionnel de réunions arrêté par la direction et présenté lors de la première séance de la commission.

Les parties conviennent de l’importance de tenir une réunion ordinaire au moins une fois tous les deux mois afin de permettre des échanges réguliers tout au long de la mise en œuvre de la nouvelle classification. Selon l’avancée du projet, la direction peut organiser des réunions supplémentaires, dites, exceptionnelles.

Le temps passé aux réunions sur convocation de la direction est considéré comme du temps de travail effectif.

Les réunions se tiennent par principe en présentiel au siège de l’entreprise, néanmoins et afin de permettre à un maximum de membres de participer aux réunions de la Commission, mais aussi dans un souci de limiter les déplacements et donc l’empreinte carbone associée, l’entreprise peut organiser en tout ou partie les réunions par visioconférence.

Dans l’hypothèse où les membres organiseraient une réunion préparatoire, le temps passé en réunion n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres pourront le cas échéant utiliser dans ce cadre le temps de délégation prévu à l’article 2.5 du présent accord. La Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur informera au préalable la direction de l’entreprise de la tenue de cette réunion.

Article 2.5 Moyens accordés aux membres de la Commission Paritaire Classification Bergerat Monnoyeur

Afin d’accompagner au mieux les membres de la Commission et leur permettre de disposer du temps nécessaire à l’étude des travaux réalisés et communiqués selon les prérogatives définies à l’article 2.2 du présent accord des moyens spécifiques sont prévus :

• Temps de délégation « nouvelle classification » : chaque membre de la commission dispose d’une journée par mois de temps de délégation, sur la période d’avril 2023 à janvier 2024 (ou février 2024 en cas de prolongation) et en référence à leur durée contractuelle de travail. Ce temps de délégation doit notamment leur permettre de tenir, si ils/elles l’estiment nécessaire des réunions préparatoires. Il est considéré comme du temps de travail effectif. Il est personnel et ne peut être cédé ou sinon partagé avec quiconque, il peut être reportable d’un mois sur l’autre sans pour autant conduire un(e) membre à disposer, dans le mois, de plus de deux jours de temps de délégation « nouvelle classification ». Le temps passé aux réunions sur convocation de la direction ne s’impute pas sur ce temps de délégation,

• Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration individuels : les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration individuels pour se rendre aux réunions sur convocation de la direction et en lien direct avec celle-ci sont pris en charge par l’entité d’appartenance du/de la membre et selon la politique de frais professionnels qui y est appliquée. Cette prise en charge ne concerne pas les frais exposés par les membres pour participer à la réunion préparatoire qu’ils/elles pourraient organiser, sauf si celle-ci est accolée directement à la réunion organisée par la direction.

  • Exemple 1 : si la réunion organisée par la direction se tient le mardi matin, et que les membres décident d’organiser une réunion préparatoire la veille (lundi après-midi), les frais de transport du lundi et d’hébergement pour la nuit du lundi au mardi seront pris en charges.

  • Exemple 2 : si la réunion organisée par la direction se tient le mardi après-midi, et que les membres décident d’organiser une réunion préparatoire le mardi matin, les frais de transport du mardi matin pour se rendre à la réunion préparatoire seront pris en charges.

• Formation spécifique sur la nouvelle classification : au même titre que les « référents RH classification », les membres de la Commission bénéficient de la formation validée par la branche de la Métallurgie (IUMM). A titre d’information, elle est à ce jour organisée par l’AFORP sous l’intitulé « Référent Classification des Emplois dans la Métallurgie » sur une durée d’une journée. La société veillera à organiser cette formation avant la communication des premières fiches descriptives emplois. En cas de remplacement(s) motivés pour des raisons de départ de l’entreprise ou de démission/fin du mandat de CSE, le(s) nouveau(x) membre(s) bénéficient de la formation évoquée selon le calendrier arrêté par l’entreprise.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 Sécurisation

Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, accords d’entreprises, usages et dispositions des notes antérieures ayant le même objet dans les entreprises du groupe.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux et réglementaires, accords interprofessionnels étendus ou pas ou d'accords de branche dans les limites des articles L2252-1 du Code du travail.

Ainsi, si le cadre conventionnel relatif à la classification venait à évoluer, ou si l’accord de méthode du Groupe venait à être modifié, les dispositions du présent accord qui seraient contraires au cadre défini par la branche ou par l’accord de méthode du Groupe cesseraient pleinement de s’appliquer. Une négociation spécifique serait alors engagée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise pour procéder aux éventuelles adaptations et modifications nécessaires.

Article 3.2 Mise en œuvre du présent accord

Il est précisé qu’aucun accord d’établissement ne peut venir amender, modifier ou compléter les dispositions du présent accord d’entreprise par de nouvelles mesures qu’elles viendraient mettre en place sur leur périmètre.

Article 3.3 Entrée en vigueur et durée d’application

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 18 mois et entrent en vigueur le 1^er mars 2023.

A l’issue de la mise en œuvre de la nouvelle classification il appartiendra à Bergerat Monnoyeur de veiller, le cas échéant, à l’actualisation des fiches descriptives emplois, et des cotations et classements associés conformément à sa politique RH interne et sous réserve du cadre défini par la nouvelle convention collective de la Métallurgie notamment à son article 63.2.3.

Article 3.4 Modalités de révision

Sur proposition d’une organisation syndicale signataire ou sur proposition de la direction de Bergerat Monnoyeur, une négociation de révision peut être engagée dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Article 3.5 Dépôt

Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny (93).

Conformément à l'article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, et informations de nature sensibles, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et remis aux membres de la délégation du CSE Central.

Fait à Saint Denis, le 2 mars 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société, représentée par Monsieur XX XX, Directeur Général,

Pour l’organisation syndicale SELI, représentée par Monsieur XX XX

Pour l’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XX XX