Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2023" chez ASS SESAME AUTISME 44 ASITP (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023

Entre :

L’association SESAME AUTISME 44, dont le siège social se situe au 2 Chemin du Vigneau, Le Pas Vermaud 44800 SAINT HERBLAIN, enregistrée au répertoire SIRET sous le numéro 389 098 021 00113,

Représentée par, en sa qualité de Directrice Générale,

D’UNE part,

Et :

Le Syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2023, en convoquant la délégation syndicale aux réunions de négociation les 03/02/2023, 28/02/2023, 12/05/2023 et 09/06/2023.

La Direction a fourni et présenté à la délégation syndicale les éléments nécessaires à leur bonne réflexion. La délégation syndicale a profité d’un temps suffisant et d’éléments probants pour faire ses propositions et confirmer sa décision.

Aux termes des négociations annuelles obligatoires 2023, et après information du Comité Social et Economique qui se déroulera Iors de la réunion de septembre 2023, l’accord suivant est conclu.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord se substitue de plein droit et automatiquement à toute autre disposition ayant le même objet, quel que soit son support (accord collectif, décision unilatérale, usage...), en vigueur au sein de l’association.

C’est donc dans ce contexte que les parties sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association SESAME AUTISME 44, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de signature du présent accord et dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE CATEGORIELLE

Les parties constatent que certaines catégories de personnel ne bénéficient ni des primes Segur ni des primes Laforcade 1 et 2. Elles souhaitent ainsi attribuer aux salariés non couverts par ces primes une augmentation collective dans les conditions définies ci-dessous.

• Bénéficiaires

Il est décidé d’octroyer une augmentation à hauteur de 3% pour l’ensemble des catégories professionnelles ne percevant pas l’indemnité dénommée Laforcade 2 à ce jour.

Cette augmentation sera versée au courant de l’été 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

• Non – cumul de l’augmentation catégorielle et de la prime Laforcade 1 ou 2

Les parties conviennent que l’augmentation catégorielle ne peut se cumuler avec la prime Laforcade 1 ou 2.

Par conséquent, si les bénéficiaires mentionnés ci-dessus devenaient, après la signature du présent accord, éligibles à la prime Laforcade 1 ou 2, l’augmentation catégorielle cesserait de leur être versée à compter du mois de versement de la prime Laforcade 1 ou 2.

ARTICLE 3 – PRIME DE TUTORAT

Il est octroyé une prime de tutorat d’un montant de 100 euros bruts mensuels aux tuteurs de stage gratifiés et aux tuteurs des services civiques, pour chaque période de stage ou de service civique réalisée sur une période continue d’un mois complet.

Cette prime fera l’objet d’un versement mensuel.

ARTICLE 4 – AUTORISATION D’ABSENCE POUR EFFECTUER UN DON DE SANG

Afin d’encourager la participation au don de sang, les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée d’une durée d’1h30 pour effectuer un don de sang, incluant le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de collecte.

Le salarié devra transmettre au service Ressources Humaines la convocation au don de sang.

Il est rappelé que pour préserver la santé du donneur, il est nécessaire de respecter un délai d’a minima 8 semaines entre 2 dons de sang.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’INSERTION SOCIALE

L’association SESAME AUTISME 44 est engagée en faveur de l’insertion sociale. L’association réaffirme son investissement et s’engage à recruter des jeunes en mission de services civiques ainsi que des contrats aidés.

ARTICLE 6 – PROMOTION DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE PAR DES IMMERSIONS PROFESSIONNELLES

Afin de promouvoir la mobilité professionnelle, les parties souhaitent développer les courtes périodes d’immersion professionnelle. Ces immersions professionnelles ont pour objectif de découvrir un autre métier et d’éclairer le salarié sur son projet professionnel.

Tout salarié peut ainsi demander à effectuer une période d’immersion professionnelle, d’une durée maximale de 3 jours, dans un autre métier au sein de SESAME AUTISME 44. Le salarié doit adresser sa demande au service ressources humaines qui l’accompagnera dans la mise en œuvre de cette période d’immersion.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord clôture la négociation annuelle sur les salaires de 2023.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DDETS — Unité Départementale du Maine et Loire — via la plateforme en Iigne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail de l’entreprise.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint-Herblain, le 19 juillet 2023

Pour l’association SESAME AUTISME 44

Directrice Générale

Pour le syndicat CGT