Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez DAD - DISTRIBUTION ANTILLAISE DISCOUNT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018

Entre

L’Unité Economique et Sociale composée des sociétés : Distribution Antillaise Discount, Hardi, La Foyalaise Discount, La Trinité Discount, La Saléenne Discount, La Fontaine Discount, Le Marin Discount et Franciscaine Discount,

dont le siège social est situé C/° LPM – Zone de Manhity - 97232 LAMENTIN, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Commercial dûment mandaté, ci-après dénommée la Direction

d’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, accompagné pour la Délégation C.F.D.T de Mesdames xxxxxxxx et de Messieurs xxxxxxxx, ci-après dénommée la Délégation

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 qui s’est déroulée lors des réunions du 24 avril 2018 et du 27 avril 2018, les parties présentes ont échangé leurs positions sur une plateforme salariale.

Demande de la Délégation :

1. Augmentation de 3.5 % sur le salaire de base

2. Reconsidération des critères de prime et des montants ainsi que le mode d’attribution, soit CA, démarque et critères propre à chaque rayon.

3. Revalorisation du taux de la prime d’intéressement de 15% à 20%

4. Augmentation de 1 € de la valeur faciale du chèque déjeuner avec prise en charge de l’employeur à hauteur de 60 % (5€10 employeur soit +0,60€), (3€40 salarié soit +0,40€)

Un accord a été trouvé sur les points suivants :

Revalorisation des salaires :

La grille de salaire sera revalorisée de 1% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, puis de 1,5% au 1^er août 2018. Deux nouvelles grilles salariales seront établies et annexées à ce procès-verbal.

Le montant dû au titre de la rétroactivité sera versé avec le salaire du mois de Mai 2018.

Il a été convenu que les questions et demandes salariales seront réétudiées lors des NAO qui se tiendront au cours du 1^er trimestre 2020.

Prime d’intéressement

Le taux de la prime d’intéressement sera revalorisé du 15% à 18% de la masse salariale.

Les nouveaux accords d’intéressement seront établis en tenant compte de cette revalorisation pour les sociétés : Distribution Antillaise Discount, Hardi, La Foyalaise Discount et La Trinité Discount.

Un avenant de modification de l’Article 3 de l’accord en vigueur sera établi pour les sociétés : La Saléenne Discount, La Fontaine Discount, Le Marin Discount et Franciscaine Discount.

Chèque déjeuner

La valeur faciale des chèques déjeuner sera augmenté d’un euro, passant ainsi du 7,50 euros à 8,50 euros à partir du mois de juin 2018.

La répartition de la prise en charge reste inchangée, soit 60% pour l’employeur et 40% pour le collaborateur.

Point non-traité :

Il a été convenu que le point 2 relatif aux critères de prime ne serait pas traité lors de ces NAO.

La détermination de nouveaux critères nécessite de mettre en place préalablement des outils de mesures objectifs. Des réunions de travail seront organisées pour avancer sur ce sujet.

Publicité et dépôt du Procès-Verbal

Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, transmis à la DIECCTE via la plateforme de téléprocédure en ligne. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes et un exemplaire à la fédération C.F.D.T

Une copie du procès-verbal sera remise à chacun des signataires et fera l’objet d’un affichage.

Fait en quatre exemplaires au Lamentin,

Le 9 mai 2018

Pour la Direction, Pour la C.F.D.T.

xxxxxxx xxxxxxxx (Délégué syndical)