Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au télétravail au sein de la Mission Locale de Moselle Centre" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL

AU SEIN DE LA MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE

ENTRE :

L’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE, dont le siège social est sis 44 Boulevard de Lorraine 57 500 SAINT-AVOLD, prise en la personne de son directeur, dûment habilité et pour ce domicilié audit siège,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET

Le Comité social et économique, représenté par Madame

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

L’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE relève de la convention collective nationale des Missions locales et PAIO, IDCC 2190.

L’association appliquait auparavant un protocole d’accord relatif au télétravail conclu le 15 juillet 2021 pour une durée déterminée de deux ans.

Le terme de cet accord étant survenu le 15 juillet 2023, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE, en application de l’article L.1222-9 du Code du travail, et conformément aux Accords Nationaux Interprofessionnels des 19 juillet 2005 et 26 novembre 2020.

Les parties se sont rencontrées le 1^er septembre, le 05 septembre et le 08 septembre afin de négocier le présent accord.

C’est dans ces conditions, après libres discussions, que les parties ont donc décidé et arrêté d’un commun accord l’accord collectif dont les dispositions suivent.

***

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il peut être mis en œuvre de manière régulière ou occasionnelle, dans les conditions prévues par le présent accord.

Le présent accord se substitue à tous les accords, décisions unilatérales et usages antérieurs en vigueur dans l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE ayant le même objet.

ARTICLE 2 : Définition du télétravail 

Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, doit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 3 : Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés présentant au moins six mois d’ancienneté, qui entrent dans le champ d’application du présent accord, dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail. Ils doivent également disposer d’une autonomie suffisante dans l’exécution de leurs fonctions.

En revanche, ne peuvent pas être éligibles au télétravail, les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée dans les locaux de l’association, notamment celles ne pouvant pas être exercées en utilisant les technologies de l’information et de la communication, tels que les agents d’entretien et les personnes en charge du secrétariat.

Les stagiaires et alternants ne sont pas éligibles au télétravail qui est un mode de travail incompatible l’exercice de leurs missions.

Les salariés en période d’essai ne sont pas éligibles au télétravail.

Enfin, le salarié à temps partiel est éligible au télétravail si son temps de travail hebdomadaire est au moins égal à 21 heures.

Article 4 : Télétravail régulier

4.1 Passage en télétravail régulier :

4.1.2 Les salariés disposent de 76 demi-journées de télétravail par année civile.

Cette enveloppe est proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail effectif, les salariés en contrat à durée déterminée et salariés entrés ou sortis en cours d’année, en fonction de leur présence au sein de l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE.

4.3.2 Le télétravail est limité à 2 demi-journées ou 1 journée entière par semaine, sans que le jour ne soit fixe.

4.3.3 Le choix des jours de télétravail est décidé d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

Les conditions suivantes doivent être respectées pour que les salariés puissent bénéficier du télétravail :

• Chaque jeudi avant midi, les salariés devront communiquer leur planning des deux semaines suivantes.

• Le télétravail ne pourra être posé que par demi-journée.

4.3.4 Le télétravail ne pourra pas être exercé pendant les événements suivants :

• Lors de permanences extérieures ou se déroulant au siège de l’association, le salarié ne pourra pas télétravailler afin d’assurer la continuité du service public.

• En cas de besoin, la Direction pourra exiger d’un salarié qu’il déplace son temps de télétravail.

• Il n’est pas possible de télétravailler le lundi matin, pendant lequel se déroulent les réunions de service.

• Au moins deux salariés doivent être présents au siège chaque jour, sans compter les membres de la Direction. Si moins de deux salariés sont présents, la Direction fera appel à tout salarié habitant dans un rayon de 20 kilomètres et par roulement.

Article 5 : Le télétravail occasionnel

5.1 Passage en télétravail occasionnel

Tout salarié qui ne bénéficie pas du télétravail régulier, a la possibilité de demander à télétravailler occasionnellement (par exemple : en cas de grève des transports, panne de véhicule, ou pour participer à des formations dispensées en visioconférence, etc.).

5.2 Fréquence et nombre de jours de télétravail

Tout salarié qui n’est pas déjà en situation de télétravail régulier, dispose ainsi de 10 jours de télétravail par année civile.

5.3 Conditions de passage en télétravail dans le cadre de circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, en cas de force majeure ou d’épisode de pollution, la mise en œuvre du télétravail pourra être unilatéralement décidée par l’employeur et imposée aux salariés.

Elle constituera alors un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés.

L’employeur devra informer le salarié par tout moyen.

Article 6 : Procédure de passage en télétravail

6.1.1 Passage en télétravail régulier à la demande du salarié

Le passage en télétravail doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur

Ainsi, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité prévues par le présent accord, chaque salarié peut adresser une demande écrite de passage en télétravail à l’employeur au moins deux semaines avant la date à partir de laquelle il souhaite en bénéficier.

La Direction organisera un entretien avec le salarié pendant lequel elle évaluera sa capacité à réaliser l’ensemble de ses tâches à distance et en toute autonomie.

Au terme de l’analyse de sa candidature, une réponse de la Direction est adressée au candidat par courrier dans un délai maximum de trente jours suivant la réception de sa demande de passage en télétravail.

6.1.2 Refus de la Direction

Si la Direction refuse d’accorder le passage du salarié en télétravail, elle lui notifiera son refus motivé par écrit.

Le salarié pourra demander un réexamen de sa situation par demande écrite et motivée à l’attention du Président de l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE dans un délai de trente jours suivants la notification de la décision initiale de refus.

Le Président notifiera sa réponse écrite et motivée au salarié dans un délai maximum de trente jours suivant la réception de son courrier.

Un entretien avec le Président de l’association pourra être réalisé à la demande du salarié, pendant lequel il pourra être accompagné de toute personne appartenant au personnel de l’association.

6.1.3 Accord de la Direction

Le passage au télétravail régulier est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié, conclu pour une durée de deux ans, précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Cet avenant précise :

• La durée de la période de télétravail,

• Le nombre de demi-journées accordées,

• Le matériel appartenant à l’association mis à sa disposition,

• Les conditions de réversibilité du télétravail,

• La durée de la période d’adaptation,

• Les lieux de travail (adresse du lieu de résidence principale du salarié et adresse du lieu où il exerce habituellement son emploi).

Pour un agent en contrat à durée déterminée, l’accord est formalisé après une période d’adaptation de six mois, jusqu’au terme de son contrat de travail.

6.2 Mise en œuvre du télétravail occasionnel à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier occasionnellement du télétravail doit adresser une demande écrite, par mail à la Direction de l’association, au moins 5 jours ouvrés à l’avance, sauf urgence. Cette demande n’a pas à être motivée. Si toutefois le salarié invoque un caractère d’urgence, il devra en justifier à la Direction.

L’association répondra à la demande du salarié dans un délai de 3 jours ouvrés.

Un décompte du nombre de jours de télétravail occasionnel pris par le salarié depuis le début de l’année civile lui sera communiqué par le service du personnel sur simple demande.

Article 7 : Lieu du travail

7.1 Conformité des locaux

Les salariés doivent disposer de conditions techniques nécessaires au télétravail et bénéficier d’installations électriques adaptées. Ils doivent notamment disposer d’une connexion internet avec une liaison de qualité suffisante.

Le logement du salarié doit présenter des caractéristiques compatibles avec l’activité exercée en termes de tranquillité et de confidentialité.

Le salarié accepte que l’employeur ou toute personne désignée à cet effet, contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d’effet du télétravail.

En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE et à lui communiquer sa nouvelle adresse dans un délai de 30 jours précédant le déménagement. Le nouveau logement pourra également faire l’objet d’un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 48 heures à l’avance.

Dans le cas où le logement s’avèrerait non conforme, il pourra être mis fin unilatéralement par l’employeur au télétravail en respectant un délai de prévenance de 30 jours, sauf accord entre les parties. Le salarié sera réintégré sur son site d’affectation et retrouve son poste, correspondant à sa qualification.

7.2 Travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible.

Ils bénéficieront de mesures appropriées étudiées en concertation avec le médecin du travail et notamment de :

• Aménagement de l’environnement de travail

• Mise en place de logiciels particuliers

Article 8 : Organisation du temps de travail et disponibilité

Pendant la période de télétravail, le salarié respectera ses horaires habituels de travail, à savoir :

• Le salarié soumis à l’horaire collectif de travail applicable dans les locaux de l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE respectera cet horaire collectif

• Le salarié soumis à des horaires individualisés devra respecter ces horaires

• Le salarié assujetti à un forfait individuel en jours organise librement son temps de travail sous réserve de respecter les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail.

Le salarié en télétravail s’engage à rester disponible et joignable par téléphone, en visioconférence et par mail pour ses collègues, sa hiérarchie et les clients de l’association pendant ses horaires de travail. Si le salarié est soumis à une convention de forfait en jours, des plages horaires de disponibilité sont fixées en concertation avec sa hiérarchie.

En dehors de ses horaires, il ne pourra pas être reproché au salarié de ne pas être joignable.

Article 9 : Temps et charge de travail

9.1 Temps de travail

Pendant le temps du télétravail, le salarié est soumis au respect des dispositions de l’accord collectif relatif à l’aménagement à la réduction du temps de travail applicable au sein de l’association et des dispositions relatives aux horaires de travail en vigueur.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées pendant les plages de télétravail.

9.2 Respect de temps de pause et de repos

Le salarié gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le respect des temps de pause et de repos prévus par la législation, à savoir :

• Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives,

• Il bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes dès que son temps de travail atteint six heures consécutives.

9.3 Contrôle du temps de travail

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur l'application MANATIME (Système d'Information des Ressources Humaines de la MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE).

Ce document de contrôle et de suivi de l’amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidien en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur.

9.4 Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l’avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d’année, l’évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l’entretien annuel prévu à l’article « Entretien annuel » du présent accord.

9.5 : Entretien annuel

Le salarié bénéficie d’un entretien individuel annuel portant sur les conditions d’activité liées au télétravail, ainsi que sur la charge de travail du salarié. En cas de difficulté, l’employeur recherchera avec le salarié les aménagements possibles pour remédier aux difficultés rencontrées, et définira les mesures nécessaires pour adapter sa charge de travail.

Article 10 : Exécution de la prestation de travail

Les salariés en télétravail, comme tout autre salarié, a l’obligation d’exécuter consciencieusement et loyalement le travail qui lui est confié.

Le télétravailleur est tenu de participer aux réunions pour lesquelles sa présence est requise.

Article 11 : Equipements de travail

L’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l’activité du salarié. Elle s’engage à ce que chaque salarié en télétravail soit convenablement installé. A ce titre, une fiche technique est mise à leur disposition pour s’assurer de la conformité de l’installation et du matériel ainsi que du respect des bons gestes et postures à adopter en télétravail.

L’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE fait bénéficier aux salariés de l’accès à distance à ses applications de travail et d’une solution de téléphonie.

Les équipements fournis se composent de :

• 1 ordinateur portable

• 1 téléphone portable

11.1 Entretien des équipements

Le salarié s’engage :

• A prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• A avertir immédiatement l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail

11.2 Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d’intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s’engage à autoriser l’accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié en respectant un délai de prévenance raisonnable.

11.3 Utilisation des équipements

Le salarié s’engage à prendre connaissance des consignes d’utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le salarié s’engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l’installation, l’utilisation et l’entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s’engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel, et dans le respect des règles définies par la Charte d'Utilisation du système d'information de la MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE figurant en annexe du règlement intérieur de l’organisme et du RGPD :

• Les équipements mis à sa disposition par l’association,

• Les lignes téléphoniques installées au nom de l’association.

11.4 Prise en charge des frais

L’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE s’engage à prendre à sa charge les frais d’entretien, de réparation, voire, de remplacement du matériel.

Elle s’engage également à prendre en charge les frais d’installation du matériel dans sa résidence principale, ou dans son nouveau lieu de résidence en cas de déménagement.

En cas d’utilisation de son domicile par le salarié, elle prend également à sa charge :

• Les coûts directement engendrés par le télétravail : abonnement téléphonique professionnel, internet, consommables (papier, cartouches d’encre, etc). Ces frais seront remboursés sur une base forfaitaire mensuelle de …. Euros// au réel sur présentation de justificatifs.

• Les frais de chauffage et d’électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ainsi que les coûts supplémentaires d’assurance et d’impôts locaux éventuels liés à l’usage du logement comme local professionnel. Ces frais seront remboursés sur une base forfaitaire mensuelle de 2,60 euros par jour dans la limite de 57,20 euros par mois // au réel sur présentation de justificatifs.

Les remboursements de frais seront suspendus en cas d’absence de plus d’un mois continu (maladie, maternité, congés pour convenance personnelle…).

11.5 Restitution

L’ensemble des équipements fournis par l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s’engage à restituer le matériel fourni par l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l’association.

11.6 Perte ou vol du matériel

Le salarié informe immédiatement l’employeur en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à sa disposition.

Article 12 : Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE et s’engage à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

L’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE prend à sa charge les coûts supplémentaires d’assurance en résultant dans les conditions indiquées à l’article 11.4.

Article 13 : Protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatiques telles qu’en vigueur dans la structure.

Il assure également la confidentialité, l’intégralité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle et veille à la non-utilisation abusive ou frauduleuse des outils à sa disposition.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail. Aucun tiers n’est autorisé à utiliser ses outils de travail.

Il s’engage également à ne pas utiliser son propre matériel informatique.

Article 14 : Egalité de traitement

14.1 Formation

Indépendamment de la fonction spécifique liée à l’utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.

14.2 Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’association pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

Il sera convié à l’ensemble des réunions et évènements organisés par l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE.

14.3 Garanties identiques

Pour le bénéficie et l’exercice des droits individuels et des droits collectifs, les salariés qui seront amenés à exécuter leur prestation en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres collaborateurs.

Article 15 : Santé et sécurité

Les dispositions légales ou conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en situation de télétravail. Elles devront strictement être respectées par la Direction et le salarié dans les mêmes conditions qu’un travail exécuté dans les locaux de l’association.

Dans ces conditions, le télétravail s’exécute dans un espace du domicile répondant à des normes d’hygiène et de sécurité suffisantes.

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le salarié s’engage à prévenir la Direction de l’association MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE immédiatement et par tout moyen (téléphone, mail, SMS), et à justifier par la production d’un certificat médical dans un délai de 48 heures.

Article 16 : Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de l’association.

Il leur permet de ne pas être joignables par les outils de communication (téléphone, ordinateur …) en dehors de leur temps de travail. Par conséquent, il assure à tous le respect des temps de travail, de repos et de congés, de manière à garantir la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Article 17 : Période d’adaptation, réversibilité et suspension du télétravail

17.1 Période d’adaptation au télétravail régulier

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation de 2 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de trente jours, sauf accord des parties pour réduire ce délai.

Un entretien sera organisé entre le salarié et la Direction avant la fin de la période d’adaptation afin d’effectuer un bilan sur la situation de télétravail.

S’il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l’association correspondant à sa qualification.

17.2 Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d’adaptation visée à l’article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail qui ne constitue ni un droit ni un avantage acquis, dans les conditions suivantes :

17.2.1 A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit. L’association devra y répondre dans un délai raisonnable.

Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauche.

A cet effet, l’association s’engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.

17.2.2 A la demande de l’employeur

L’association pourra demander au salarié de mettre un terme au télétravail (sans préjudice de la possibilité de bénéficier occasionnellement de jours de télétravail) et de reprendre un poste dans les locaux de l’association correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié au plus tard trente jours avant la date envisagée pour sa prise d’effet, qui fera connaître sa réponse par écrit.

Sans que la liste ne soit exhaustive, il pourra être mis fin au télétravail pour les motifs suivants :

• Accord des parties,

• Non-atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs assignés au salarié pendant une période significative de six mois, après échanges et entretiens avec la Direction,

• Changement de domicile.

17.3 Suspension du télétravail

Peuvent légitimiser la suspension du télétravail pour une courte durée :

• Des circonstances engendrées par des impératifs professionnels,

• Des impossibilités techniques provisoires, de type panne de matériel ou de réseau.

Dans ce cas, le signalement doit être fait de façon immédiate. Le salarié et la Direction examinent la situation et décident le retour sur site ou la pose de congés payés. Ce temps non travaillé avant la prise de décision sera considéré comme du temps de travail effectif. En cas de retour sur le site d’affectation, le temps de trajet sera également considéré comme du temps de travail effectif.

En cas de panne matérielle, le retour sur site d’affectation est systématique pour la demi-journée qui suit la panne.

En cas de suspension du télétravail à domicile, le salarié réintègre son poste dans les locaux de son site d’affectation. La période de prévenance doit permettre au salarié et à l’organisme d’accompagner ce changement temporaire.

Article 18 : Respect de la vie privée – Equilibre vie privée et vie professionnelle

L’employeur s’engage à ne pas diffuser les coordonnées personnelles du salarié télétravailleur.

L’employeur s’assure que les plages horaires de travail sont comparables à celles d’un salarié travaillant dans les locaux de l’organisme et qu’en conséquence, l’équilibre global entre la vie professionnelle et la vie privée est respecté.

Article 19 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Cet accord annule et remplace l’ensemble des règles et accords existants antérieurement et susceptibles d’être découverts ayant le même objet.

Il pourra être modifié ou révisé dans les conditions prévues par l’article 21 du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 11 septembre 2023, après l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt.

Article 20 : Suivi de l’accord

Chaque année, la Direction et les représentants élus du personnel titulaires, se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

De plus, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord relatif au télétravail.

Article 21 : Modification - Révision

Article 21.1 : modification

Toute disposition modifiant les clauses du présent accord d’entreprise, qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant à cet accord.

Article 21.2 : révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de douze (12) mois, d’une révision. Celle-ci s’effectuera selon le cas, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 22 : Renouvellement

A son échéance, le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement par avenant, pour la même durée de deux ans.

Article 23 : Dépôt & publicite

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH situé 3 Avenue Saint-Rémy, 57600 FORBACH.

Cet accord sera également tenu à disposition des salariés au siège de l’association, les salariés étant de plus informés de sa conclusion, de sa date d’entrée en vigueur et du lieu où il est tenu à leur disposition, par une note d’information individuelle.

SAINT-AVOLD, le 07 septembre 2023

En 2 exemplaires,

Pour la déléguée élue du personnel

Madame

Pour la MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE

Le Président - Monsieur