Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le maintien des cotisations du régime AGIRC-ARRCO pour les salariés ayant adhéré au congé de fin de carrière dans le cadre du PDVA" chez AXA GROUP OPERATIONS (Siège)

Accord collectif portant sur le maintien des cotisations du régime AGIRC-ARRCO pour les salariés ayant adhéré AU congé de FIN DE CARRIERE DANS LE CADRE DU PDVA

ENTRE :

L’UES AXA GROUP OPERATIONS, composée :

• de la société AXA Group Operations, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 81 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399 214 287,

• du GIE AXA Group Operations, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est situé au 21 avenue Matignon, 75008 Paris, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 351 151 196,

et représentée par XX, en qualité de Directrice responsable des HRBP’s, de la Patrice Transformation et Conduite du changement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société » ou « AXA GO »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réorganisation mise en œuvre au sein d’AXA GO, ainsi que du Plan de Départ Volontaire Autonome y afférent (ci-après le « PDVA »), qui a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du comité social et économique d’AXA GO s’étant achevée par la remise des avis du CSE sur le projet le 21 octobre 2022.

Ce PDVA a donné lieu à la signature d’un accord collectif total portant sur le contenu du PDVA, négocié puis conclu le 17 octobre 2022 entre AXA GO et deux des organisations syndicales représentatives majoritaires au sein d’AXA GO, à savoir la CFE-CGC et la CFDT. Cet accord collectif a été validé par la DRIEETS par décision explicite en date du 7 novembre 2022.

En application de l’article 72 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, un accord conclu au niveau de l’entreprise peut permettre aux salariés âgés d’au moins 55 ans dispensés de tout ou partie de leur activité et dont le contrat de travail subsiste, de calculer et de verser les cotisations de retraite complémentaire sur la base des rémunérations qui auraient été servies en cas de maintien de l’activité à temps plein.

L’article VI.4.3.2 du PDVA prévoyait à cet égard que la Société prendrait en charge le complément de cotisations aux régimes complémentaires AGIR-ARRCO des salariés en congé de fin de carrière, afin que ceux-ci continuent de cotiser sur la base de leur salaire reconstitué au taux de leur activité antérieure précédant l’entrée dans le dispositif.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées en vue d’entériner, au travers du présent accord (ci-après l’« Accord »), les conditions dans lesquelles s’opère le maintien des cotisations AGIRC-ARRCO pour les salariés ayant adhéré au congé de fin de carrière prévu par le PDVA, jusqu’au terme de celui-ci (c’est-à-dire lorsque le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale).

Ceci AYANT étE rappelé, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de l’accord

L’Accord a pour objet de permettre aux salariés ayant adhéré au congé de fin de carrière dans le cadre du PDVA de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée de la suspension du contrat de travail correspondant au congé de fin de carrière, soit jusqu’au jour où ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale, moyennant le paiement de cotisations dans les conditions précisées ci-après.

Article 2. Champ d’application de l’accord – Bénéficiaires

L’Accord s’applique aux salariés d’AXA GO ayant adhéré au dispositif de congé de fin de carrière tel que prévu à l’article VI. du PDVA, pendant toute la période de leur congé de fin de carrière et jusqu’au jour où ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale, conformément à leur engagement de liquidation.

Article 3. Assiette des cotisations

Les cotisations versées aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO seront assises sur la base de 100% du salaire reconstitué au taux de l’activité antérieure du salarié, soit sur la base de la rémunération mensuelle moyenne brute versée au salarié au cours des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif de congé de fin de carrière.

Article 4. TAUX ET Répartition des cotisations

Pendant le congé de fin de carrière, les cotisations AGIRC-ARRCO seront calculées conformément aux taux de cotisations en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie dont relève le salarié entrant dans le dispositif.

Les cotisations seront prélevées de la manière suivante :

• Les cotisations correspondant à la rémunération perçue pendant le congé de fin de carrière conformément à l’article VI.4.2 du congé de fin de carrière seront prélevées la selon la même répartition part salariale / part patronale que celle appliquée habituellement sur le salaire,

• Le complément de cotisations permettant au salarié de cotiser sur la base de son salaire reconstitué tel que défini à l’article 3 ci-dessus sera pris en charge par la Société.

Toute évolution des taux de cotisations de retraite complémentaire pendant la durée de l’Accord serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiaires, sous réserve de la répartition ci-dessus, sans formalité ni indemnité à ce titre.

Article 5. Cessation du dispositif

Le maintien des cotisations cessera automatiquement à l’issue du congé de fin de carrière, dans les conditions déterminées par le PDVA.

Article 6. DISPOSITIONS DIVERSES

6.1. Notification de l’accord aux institutions Agirc-Arrco compétentes

Conformément à l’article 72 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, l’Accord sera notifié par la Société aux institutions AGIRC-ARRCO compétentes par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 mars 2024.

6.2. Entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord entrera en vigueur à compter de sa signature, et au plus tôt à compter de l’entrée du premier salarié dans le dispositif de congé de fin de carrière prévu par le PDVA, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 6.5 ci-après.

6.3. Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin, dans tous ses effets, au jour de la sortie du dernier salarié concerné du dispositif de congé de fin de carrière, sans pouvoir ouvrir de droits postérieurement à cette date.

Le maintien des cotisations, en prenant en compte l’assiette déterminée à l’Article 3 ci-dessus, sera ainsi assuré pendant toute la durée du congé de fin de carrière, définie individuellement pour chaque adhérent.

Les dispositions du présent Accord seront mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles et/ou jurisprudentielles qui pourraient survenir postérieurement à la signature de l’Accord, pendant sa durée d’application.

À son terme, l’Accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

6.4. Révision

L’Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

6.5. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet Accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire de l’Accord sera également disponible sur l’intranet.

Enfin, un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale, ceci valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, ainsi qu’au CSE.

Fait à Paris, le 23 janvier 2023

Pour l’UES AXA Group Operations

Pour les Organisations Syndicales Représentatives