Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BRIO'GEL (Siège)

UES BRIO’GEL – HOLD’BAB

ZA des Grands Moulins

85600 ST GEORGES DE MONTAIGU

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2017

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales : CFDT et FO.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de l’UES Brio’Gel Hold’Bab les 5/10, 25/10, 8/11.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

1 – Prime de panier

La prime de panier est revalorisée comme suit :

• 5,40 € pour le panier de jour

• 6,00 € pour le panier de nuit

La part employeur finançant le chèque déjeuner passe également à 5,40 €.

2 – 13^ème mois

Le 13^ème mois sera intégralement attribué aux salariés ayant 4 ans d’ancienneté au 31 décembre contre 5 ans d’ancienneté prévu par la Convention Collective.

3 – Congé ancienneté

Une journée de congé supplémentaire sera attribuée au 1^er juin de chaque année pour les salariés ayant atteint 15 ans d’ancienneté.

Cette journée bénéficiera aux salariés cadres et non cadres.

4 – Prime d’habillage

Une prime d’habillage sera versée uniquement pour les salariés badgeants qui répondent à la double obligation :

• Porter une tenue vestimentaire imposée

• L’habillage et le déshabillage doit être fait sur le lieu de travail

Le montant forfaitaire mensuel de la prime est fixé à 20 €. Il sera diminué proportionnellement de toutes les heures d’absence faisant l’objet d’un passage en paie. Seuls les RTT et les récupérations ne viendront pas en diminution du forfait.

5- Rémunération individuelle

La Direction se réserve la possibilité d’ouvrir une enveloppe servant aux primes exceptionnelles et aux augmentations individuelles.

La décision sera prise en fin d’année et sera appréciée au regard de l’impact de la hausse du prix des matières sur le résultat de l’entreprise.

6- Intéressement

Le texte de l’accord sur l’intéressement a été validé lors de la rencontre des DP/CE du 15/09 et l’accord sera signé en même temps que le présent accord.

7- Temps de travail

Lors des NAO, les parties présentes ont souhaité apporter des modifications à l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur et sont tombées d’accord sur la rédaction d’un avenant.

8- Gestion de la prévoyance

La Direction a délégué un courtier pour lancer un appel d’offre auprès de différents organismes dans le but d’améliorer la prestation tout en conservant une cotisation identique ou presque.

L’appel d’offre a été emporté par l’assureur GAN qui propose, pour un coût identique, des prestations plus intéressantes sur le montant des indemnités journalières en cas d’incapacité ou d’invalidité et sur la prestation en cas de décès.

La modification sera effective au 1^er janvier.

Formalités de dépôt

L’accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail, à savoir :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la DIRECCTE,

• 1 exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Saint Georges de Montaigu,

Le 27/11/2017

Pour l’UES BRIO’GEL – HOLD’BAB

Président

Pour la délégation syndicale FO

Pour la délégation syndicale CFDT