Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez SEMITOUR PERIGORD (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (Délégué du personnel, membres du Comité d’entreprise) et des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

ENTRE-LES SOUSSIGNES

SEMITOUR PERIGORD, Société Anonyme d’Economie Mixte du Périgord au capital de 2.096.600 euros, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro B 415 136 – 407, dont le siège social est à Périgueux (24000), 25 Rue Wilson, représentée par son Directeur Général, André Barbé,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par , Déléguée Syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Les mandats de la Délégation Unique du Personnel : Délégué du personnel (DP), des membres du Comité d’Entreprise (CE) ainsi que les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) prennent fin le 17 novembre 2018.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, constitue une réforme majeure quant à la représentation du personnel de l’entreprise, en créant, une institution unique en lieu et place des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT : Le Comité Social et Economique (CSE).

Ainsi, conformément à ladite ordonnance, le Comité Social et Economique devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées au plus tard le 31 décembre 2019.

En raison des nombreuses interrogations restant à clarifier quant au fonctionnement de cette nouvelle instance, les parties entendant faire application de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance précitée, selon lequel :

« Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.»

Dans ce contexte, l’organisation syndicale CFDT et la Direction ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus et désignés (membres de la DUP et du CHSCT) afin que le processus électoral puisse se dérouler le plus sereinement possible.

Dans, ce cadre les parties se sont rencontrées le 27 juin 2018 et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel comprenant les Délégués du Personnel, les membres du Comité d’Entreprise ainsi que les mandats du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dont l’échéance était fixée au 17 novembre 2018. Les mandats prendront fin au plus tard le 16 novembre 2019.

L’ensemble des représentants du personnel concerné continuera d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.

De fait, les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés sur la même période et prendront fin au plus tard le 16 novembre 2019.

ARTICLE 2 – PROROGATION DU MANDAT DE LA REPRESENTANTE SYNDICALE

Le mandat en cours de la représentante syndicale est également prorogé jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 16 novembre 2019 inclus.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 23 juillet 2018.

La Direction remet sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge à la Déléguée Syndical de la Société.

Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de la Dordogne, dont relève le siège social de la Société SEMITOUR PERIGORD, soit à Périgueux.

Un exemplaire original sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion soit à Périgueux.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication.

Fait à Périgueux, le 23 juillet 2018 (en 5 exemplaires originaux)

Le DIRECTEUR GENERALDELEGUEE SYNDICAL CFDT