Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

La société NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION, dont le siège est situé Z A Côte Thiollière CS90277 42014 Saint-Etienne, représentée par Mxxxxxxx, agissant en qualité de dirigeant,

D’une part

Et,

XXXXXXXXX, délégué syndicale CFDT, assistée de XXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX,

D’autre part

A l’issue des réunions s’étant tenues les 30 avril 2021 et 4 Juin 2021, la présente négociation a porté sur :

La Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

L’épargne salariale,

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Les Travailleurs Handicapés,

Les salaires effectifs,

La prévoyance,

L’emploi des salariés âgés.

Lors de la 1^ère réunion du 30 avril 2021, les Délégués possédaient toutes les informations leurs permettant d’engager la négociation en toute connaissance de cause :

• Entrées et sorties du personnel en 2020 et 2021,

• Nombre d’heures supplémentaires par établissement,

• Nombre d’heures d’intérim,

• Effectifs par catégorie et par sexe,

• Répartition du personnel par coefficient,

• Données économiques en matière d’inflation,

• Evolution du Chiffre d’affaires, de la masse salariale, du résultat d’exploitation, du montant des investissements depuis 2012,

• Mention des 10 plus hauts salaires de la société,

• Etat des rémunérations minimum, maximum, et moyenne par Niveau et par sexe,

• Récépissés de dépôt des déclarations à l’AGEFIPH.

1. Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

L’accord du 6 juillet 2000 sur la réduction du temps de travail, Aubry II, n’a subi aucune modification, et reste donc toujours en vigueur.

2. Epargne salariale :

Il existe 2 accords relatifs à l’épargne salariale :

• Un accord de participation signé le 12 novembre 2003, et modifié par avenant du 16 juillet 2009.

La formule de calcul permet de dégager une réserve de participation au titre de l’année 2020. Le montant brut global de la RSP est de 538 678,00€.

• Un accord d’intéressement du 12 Juin 2020.

La Direction rappelle la méthode de calcul : Si le résultat net est au moins égal à 2% du chiffre d’affaires, la Société attribue un intéressement égal à 10,00 % de ce résultat ; la valeur de cet intéressement est limitée à 37 000,00 €, participation comprise.

Les résultats de l’exercice 2020 permettent de dégager une réserve de Participation dont le montant est supérieur au plafond de la prime d’intéressement.

Compte tenu de cet élément, il n’est pas versé d’intéressement.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les salaires moyens par catégorie et par sexe ont été communiqués aux Délégués, ainsi que l’Index Egalité Femmes/hommes.

Ils n’appellent aucune remarque particulière.

Les écarts constatés relèvent du niveau de responsabilité.

Comme auparavant les salariés à temps partiel concernent exclusivement des temps choisis et des congés parentaux à 80% ou à 50%. Cette catégorie de personnel bénéficie de droits strictement identiques aux salariés à plein temps.

4. Travailleurs Handicapés.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixée à 6,00 % de l’effectif soit :

• Pour La Côte Thiollière, 3 bénéficiaires.

• Pour Grammond, 3 bénéficiaires.

En 2020 la société a parfaitement respecté ses obligations. Aucune contribution financière n’a été versée à l’AGEFIPH.

5. Prévoyance :

Les régimes de prévoyance et de frais de santé pour le personnel Cadre et non cadre se poursuivent depuis le 1^er janvier 2020 chez les assureurs VIVINTER et MALAKOFF.

6. Emploi des Salariés âgés :

Au cours de l’année 2020, 7 départs en retraite ont été enregistrés.

Le maintien de l’emploi dans cette catégorie professionnelle sera assuré.

Les revendications des Délégués sont les suivantes :

1. Augmentation générale de 2% avec un talon à 50€,

2. Pont de l’Ascension : fermeture de l’entreprise le 27/05/2022, journée offerte aux salariés,

3. Renouvellement et passage à 40,00€ de la prime pour les non primés avec un calcul mensuel (actuellement calcul sur CA trimestriel),

4. Une Prime Macron de 450,00€

5. Une augmentation du budget du CSE à 15 000,00€.

La Direction expose :

Lors de la réunion du 30 avril 2021, la Direction rappelle les données économiques générales de la société. CF document « Chiffres Clés Année 2020 ».

Lors de la réunion du 4 juin 2021, la Direction répond aux revendications de la délégation :

Globalement, la Direction estime les revendications des délégués raisonnables.

1. Augmentation générale de 2% avec un talon à 50€ :

Sur la base des propositions faites par les Délégués, la Direction a chiffré leur impact sur le résultat de l’entreprise. Le coût global des revendications s’élève à environ 246 000€.

La Direction propose une Augmentation Générale de 1,25% avec un talon de 40€. La Direction précise qu’une Prime MACRON de 450 € est prévue.

2. Pont d’Ascension : fermeture de l’entreprise le 27/05/2022, journée offerte aux salariés :

La Direction refuse cette fermeture précisant que le mois de mai est une période haute pour la production chez NTI.

Les salariés pourront poser un jour de CP.

3. Renouvellement et passage à 40€ de la prime pour les non primés et un calcul mensuel :

La Direction rappelle que cette prime est attribuée aux personnes de l’entreprise qui ne bénéficient pas par ailleurs d’une prime de production, de rendement ou d’objectif.

La Direction accepte de renouveler cette prime.

La Direction accepte l’augmentation de la prime à 35€.

La Direction refuse la modification des conditions d’attribution à savoir le calcul mensuel.

Le calcul sera effectué selon les modalités précédentes : calcul sur le CA trimestriel.

4. Une Prime Macron de 450,00€ :

La Direction est favorable au versement d’une Prime PEPA d’un montant de 450 €.

Cependant, la loi de finances rectificative n’étant pas publié à ce jour, nous ne connaissons pas les modalités et ne pouvons la verser.

Dès le décret publié, la prime PEPA sera versé sur le bulletin de paie suivant.

5. Le budget CSE :

La Direction est d’accord pour augmenter le budget CSE à hauteur de 15 000,00 € pour l’année 2021.

Après avoir exposé ces propositions, la séance est suspendue.

De retour en séance, les Délégués ont fait part de leurs remarques à la Direction :

1. Les délégués sont d’accord pour une augmentation de 1,25% avec un talon de 40€.

2. La délégation est d’accord pour que l’entreprise reste ouverte le 27/05/2022, pont de l’Ascension.

3. La délégation est d’accord pour le renouvellement de la prime des non primés et son passage à 35€ avec les conditions d’attribution au trimestre.

4. Les délégués demandent une prime Macron à hauteur de 600€.

5. La délégation est d’accord pour un budget CSE de 15 000 €.

Après en avoir débattu, Délégués et Direction s’entendent lors de la réunion du 4 juin 2020 sur les points ci-après :

1. Augmentation générale :

Accord pour une augmentation générale de 1,25% avec un talon de 40 € bruts.

Une prime Macron de 500 € sera versée dès que le décret sera publié. Cette somme est valable pour un temps plein et sera proratisée en fonction de l’horaire de travail pour les salariés à temps partiel.

2. Fermeture pont de l’Ascension :

La direction et la délégation sont d’accord.

3. Prime des non primés :

Accord pour le renouvellement pour 1 an de la prime des non primés et pour son passage à un montant de 35€ bruts / mois, avec les conditions d’attribution.

Rappel de la règle d’attribution :

Attribution d’une prime uniforme liée à une variation positive du chiffre d’affaires, de 90€ bruts par trimestre.

Cette somme est valable pour un temps plein et sera proratisée en fonction de l’horaire de travail pour les salariés à temps partiel.

Cette prime ne sera allouée qu’au personnel ne bénéficiant pas déjà de prime à caractère variable et aléatoire et présent à l’effectif au 1^er janvier 2021.

La périodicité de versement sera la suivante :

• 31 juillet 2021 pour la période du 1^er avril 2021 au 30 juin 2021,

• 31 Octobre 2021 pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 septembre 2021,

  • 31 janvier 2022 pour la période du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021,

• 30 avril 2022 pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 mars 2022.

Cette prime sera éventuellement proratisée pour des absences autres que congés payés ou accidents du travail.

Elle est instituée jusqu’au 31 mars 2022.

4. Prime Macron :

Une prime PEPA d’un montant de 500 € sera versée dès que possible.

5. Budget CSE 2021 :

La direction et la délégation sont d’accord.

Après en avoir délibéré, la CFDT accepte les propositions précitées, en foi de quoi le présent constat d’accord est établi.

Conformément à la réglementation, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint-Etienne, le 4 juin 2021

En 4 exemplaires,

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXX,

Pour NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION

xxxxxxxxxxxxx