Accord d'entreprise "AVENANT N°7 A L'ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INSTITUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EFS" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO

Numero : T09320004303
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie AVENANT N°8 ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INSTITUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (2020-09-25) AVENANT N°13 CONVENTION COLLECTIVE DE L’EFS Champ d’application Couverture des ayants droit du salarié Couverture volontaire (2020-09-25)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-12

AVENANT N°7

À L’ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX RÉGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INSTITUÉS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

Préambule 3

Article 1 - Objet de l’avenant de révision 3

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur 8

Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant 8

Entre les soussignés :

- L’Etablissement Français du Sang situé 20 Ave du Stade de France 93210 SAINT DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président

D'une part,

Et

- Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés,

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC.

D'autre part,

Préambule

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les entreprises doivent revoir leur contrat collectif obligatoire à effet du 1er janvier 2020. À cette date, les obligations liées à la réforme « 100 % Santé » (pour les postes optique, dentaire et audiologie) doivent être intégrées dans leur contrat collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé, afin qu’il reste responsable et solidaire et donc, éligible aux exonérations de charges sociales et fiscales et conforme à la couverture minimale obligatoire (panier de soins ANI1) pour les contrats collectifs obligatoires.

En conséquence, il est nécessaire de modifier le tableau des garanties du régime complémentaire de l’EFS prévu dans l’accord spécifique aux frais de santé institué par la Convention collective de l’EFS.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de modifier l’accord à durée indéterminée, spécifique aux remboursements de frais de santé institué par la Convention collective de l’EFS pour tenir compte de l’évolution du cadre légal.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l’avenant de révision 

Le présent avenant modifie le tableau de remboursement prévu à l’article 2-1 de l’avenant n°4 de l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé de la manière suivante :

  Garanties au 1er janvier 2020 mises en conformité et en cohérence avec le "100% Santé"
NATURE DES ACTES INDEMNISÉS

Remboursements dans la limite des frais engagés en complément de la Sécurité sociale

(sauf indication contraire)

HOSPITALISATION HOSPITALISATION (médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie) hors chirurgie esthétique
Frais de Séjour (conventionnés) 250% BRSS
Frais de Séjour (non conventionnés) 100% Ticket modérateur
Honoraires déclarés à la Sécurité Sociale
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 200% BRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (conventionné et non conventionné)* 200% BRSS - MRSS
Forfait journalier hospitalier 100% de la dépense engagée (DE) - sans limitation de durée
Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques (y compris médecine de ville) 100% de la participation forfaitaire
Frais d'accompagnant (1) 1% PMSS / jour
Actes techniques médicaux (effectués en externat)  
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 250% BRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 200% BRSS - MRSS
Imagerie médicale  
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 250% BRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 200% BRSS - MRSS
Chambre particulière non remboursée par la Sécurité sociale (y compris maternité) (1) 3% PMSS / jour
Frais de transport 100% BRSS - MRSS
DENTAIRE SOINS DENTAIRES  
Soins et prothèses dentaires 100% Santé **- A compter du 01/01/20 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/21 pour les autres prothèses du panier dentaire Sans reste à payer
Soins dentaires 100% BRSS - MRSS
Parodontologie remboursée ou non remboursée par la Sécurité sociale 100% DE dans la limite de 300 euros par an
ORTHODONTIE  
Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale, sur la base d'un TO 90 - par semestre (2) 230% BRSS
Orthodontie refusée par la Sécurité sociale, sur la base d'un TO 90 - par semestre (2) 160% BRSS reconstituée
PROTHÈSES DENTAIRES  
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale hors Inlay Core, sur la base d'une prothèse type couronne 330% BRSS
Prothèses non remboursées par la Sécurité sociale hors Inlay Core, sur la base d'une prothèse type couronne 160% BRSS reconstituée
Implantologie (scanner, pose de l'implant, pilier implantaire) 730 euros limité à 1 implant / an / bénéficiaire
Inlays Core remboursés par la Sécurité sociale 230% BRSS
Plafond global dentaire (uniquement sur les prothèses remboursées Sécurité sociale autres que 100% santé) (3) 1.419 € par an et par bénéficiaire
 
OPTIQUE - PROTHESE Equipement verres - monture (limitation à un équipement (2 verres + 1 monture) tous les 2 ans (6)
Equipement 100% Santé ** (Classe A) sans reste à payer
Equipement autre que 100% Santé (Classe B)  
Verres unifocaux 8,5 % PMSS (7)
Verres multifocaux 16% PMSS (7)
Par monture de lunettes 100 euros maximum (y compris SS)
Lentilles remboursées par la Sécurité Sociale 100% BRSS - SS + 10% PMSS / an / bénéficiaire
Lentilles prescrites non remboursées par la Sécurité sociale (y compris les lentilles jetables) 10% PMSS / an / bénéficiaire
AUTRES GARANTIES OPTIQUES  
Chirurgie optique réfractive non remboursée par la Sécurité sociale 20% PMSS / œil
AIDE AUDITIVE OU EQUIPEMENT  
- Jusqu'au 31/12/2020 : appareil auditif remboursé par la Sécurité sociale 230% BRSS + 750 € par oreille
- A compter du 01/01/2021 avec un renouvellement par appareil tous les 4 ans :
Equipement 100% Santé ** (Classe I) Sans reste à payer
Equipement autre que 100% Santé (classe II) 230% BRSS + 750 € par oreille limité à 1700 € TTC par aide auditive (hors accessoires), y compris SS
AUTRES PROTHESES  
Appareillage, Orthopédie remboursé par la Sécurité sociale (dont perruques, implants mammaires suite à maladie et sur prescription) 230 % BRSS
FRAIS MEDICAUX CONSULTATIONS  
Consultations / visites de généralistes  
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 130% BRSS - MRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 110 % BRSS - MRSS
Consultations / visites de spécialistes  
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 170% BRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 100% BRSS + TM
Auxiliaires médicaux remboursés par la Sécurité sociale (infirmiers, kinésithérapeutes …) 100% BRSS - MRSS
Analyses 100% BRSS - MRSS
Imagerie médicale  
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 140% BRSS - MRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 120% BRSS - MRSS
PHARMACIE  
Pharmacie remboursée à 65% par la Sécurité sociale 100% BRSS - MRSS
Pharmacie remboursée à 30% par la Sécurité sociale 100% BRSS - MRSS
Vaccins non remboursés mais prescrits 75 euros
FRAIS DE TRANSPORT  
Frais de transport remboursés par la Sécurité sociale 100% BRSS - MRSS
CURE THERMALE REMBOURSÉE PAR LA SECURITE SOCIALE  
Honoraires et traitement thermal 100% BRSS - MRSS
Hébergement et transport 10% PMSS
PREVENTION ACTES DE PREVENTION  
Prestations jugées prioritaires par rapport aux objectifs de santé publique (5) Oui
Pilule contraceptive (4) 2% PMSS / an / bénéficiaire
Ostéopathie et Chiropractie 20 euros / séance limité à 4 séances / an / bénéficiaire
Diététicien 35 euros / séance limité à 3 séances / an / bénéficiaire
Assistance Incluse
* Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisés OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique) : en adhérant à ces options, les professionnels de santé s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l’OPTAM ou à l’OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous.
**Tels que définis règlementairement: Dispositif 100% santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires définies règlementairement et intégralement remboursées par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.
(1) Montants versés hors conventions spécifiques - Limitation de la prise en charge à 90 jours par an et par bénéficiaire.
(2) Les forfaits sont calculés et proratisés sur la base d'un semestre de traitement.

(3) En cas d'atteinte du plafond, la prise en charge à hauteur du Ticket Modérateur + 25% de la Base de Remboursement est assurée.

(4) Remboursement uniquement sur prescription médicale et facture.

(5) Est couvert l'ensemble des actes de prévention prévu par l'arrêté du 08 juin 2006.
(6) Cette garantie s'applique, s'agissant des lunettes, aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans de date à date (sauf cas particuliers : pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié sur ordonnance par une évolution de la vue => une fois par an de date à date).
(7) Les tarifs pratiqués respectent les seuils des contrats responsables tels que mentionnés à l'article R.871-2 du code de la Sécurité sociale.
LEGENDE :
  • Sur fond bleu figure les garanties impactées par la réforme du « 100% santé ».

  • TM : Ticket Modérateur. Part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité Sociale sur la base de remboursement.

  • BRSS : Base de Remboursement retenue par la Sécurité Sociale.

  • MRSS: Montant Remboursé par la Sécurité Sociale.

  • PMSS: Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (valeur 2019 : 3377 Euros).

  • DE: Dépense Engagée par l'assuré.

  • x% BRSS - MRSS : Montant Remboursé en pourcentage de la Base de remboursement SS, y inclus le remboursement de la Sécurité Sociale.

NOTA BENE :

Les garanties sont mises en œuvre par le contrat d’assurance et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Elles sont conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des « contrats responsables ». À ce titre, elles seront adaptées à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des « contrats responsables ».

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée concomitante à celle des contrats d’assurance collective. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1er janvier 2020.

Il se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.

Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 12/12/2019

XXX

Etablissement Français du Sang

XXX

dération CFDT Santé – Sociaux

XXX

Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"

XXX

Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social


  1. La loi sur la Sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013) généralise l'accès à une complémentaire santé pour tous les salariés en créant une couverture minimale appelée le panier de soins.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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