Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES" chez SUNDIS PRODUCTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SUNDIS PRODUCTION et les représentants des salariés le 2019-07-23 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L19006434
Date de signature : 2019-07-23
Nature : Accord
Raison sociale : SAS SUNDIS PRODUCTION
Etablissement : 43228517900029 Siège

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche UN ACORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVIAL EN CONTINU (2017-09-27) UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE TRAVAIL EN CONTINU (2018-03-06) Accord à durée déterminée pour la mise en place du travail en continu pour raisons économiques (2018-09-06) ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES (2019-11-04) ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU (2019-07-23) ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES (2020-10-28) Accord à durée déterminéee pour la mise en place du travail en continu pour raisons économiques (2021-02-26) ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES (2021-05-26)

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-23

ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES

1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.

D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que de poursuivre l’organisation temporairement du travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

3/ Modalités d’application

Cette poursuite d’organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 04 août et s’achèvera le 01 septembre 2019. Cette période comprendra donc cinq dimanches travaillés.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.

La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le à , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :

NOM Prénom Organisme Signature
SECRETAIRE DU COMITE D’ENTREPRISE
MEMBRE DU COMITE D’ENTREPRISE
PRESIDENT
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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