Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE" chez SERVICE HEMATHOLOGIE - LYSARC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignées :

L’Association LYSARC, Centre Hospitalier Lyon-Sud, 69495 Pierre-Bénite,

D’une part,

ET

• L’Organisation Syndicale Représentative C.F.D.T., dument mandatée,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule :

Le 23 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité social et économique (CSE) au terme de leur mandat.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de déterminer le niveau de mise en place du CSE.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. objet

Le présent accord a pour objet de définir le cadre de mise en place du CSE en application des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.

2. mise en place du Cse au sein du LYSARC

   1. notion d’établissement et cadre de mise en place du cSe

Les Parties constatent que le LYSARC constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE.

Un unique CSE sera donc mis en place au niveau du LYSARC, conformément aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein du LYSARC.

3. VOte electronique

Les parties arrêtent le principe du recours au vote électronique qui donnera lieu à la signature d’un accord spécifique.

4. dispositions finales

   2. entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De façon générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein du LYSARC et portant sur le même objet (représentation du personnel, modalités d’exercice du dialogue social).

3. révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

4. clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

5. dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

6. formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;

• et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.

  7. information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne du LYSARC. Il pourra être consulté par les salariés dans le bureau de l’Administration du Personnel.

Fait à Pierre-Bénite, le 12 octobre 2018, en 3 exemplaires

Pour le LYSARC

Pour l'organisation syndicale CFDT

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF A L’ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE

Objet : Notification de l’accord collectif d'entreprise relatif au cadre de mise en place du Comité social et économique au sein du LYSARC à l’organisation syndicale signataire.