ACCORD PORTANT SUR LA RECONFIGURATION DU PERIMETRE DE L’UES RESEAU FONCIA

ENTRE

L’UES RESEAU FONCIA représentée par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales, dûment mandaté,

ET

La C.F.T.C : Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

La C.F.D.T : Madame, Déléguée Syndical Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Préambule

Au sein du réseau FONCIA, le développement de l’activité d’administration de biens et transaction se caractérise notamment par de nombreuses opérations de croissances externes.

Dans le cadre de ce processus, les Sociétés tierces nouvellement acquises peuvent être intégrées par une opération juridique de fusion dans une Société relevant d’un établissement de l’UES RESEAU FONCIA, ou rester indépendantes. Dans cette seconde hypothèse, la Société tierce acquise n’intègre pas le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA, et n’est donc, a fortiori, pas couverte par la représentation du personnel existant au sein dudit périmètre.

Article 1 : Contexte

L’évolution de FONCIA a fait émerger la nécessité d’intégrer à l’UES RESEAU FONCIA une société qui exerce dans le périmètre de l’administration de biens :

• La Société BORNE & DELAUNAY

Cette société n’est actuellement pas intégrée dans le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA qui a été judiciairement reconnu le 21 aout 2018 par le Tribunal d’Instance de Versailles.

FONCIA a fait l’acquisition de la Société BORNE & DELAUNAY au cours du second semestre 2022.

En raison de la renommée historique de la Société BORNE & DELAUNAY auprès de sa clientèle et du secteur géographique niçois qu’elle couvre, il a été décidé que cette société n’intègre pas de société existante au sein de l’UES RESEAU FONCIA, mais demeure autonome et indépendante des autres sociétés du réseau. Dans ce cadre, il a été jugé opportun de conserver le nom de la Société afin de profiter de la notoriété de l’enseigne BORNE & DELAUNAY et des avantages qui peuvent y être attachés.

Afin de préserver les collaborateurs et la clientèle de cette société, il a par ailleurs été décidé que le fonctionnement actuel de la structure reste identique. Il a également été acté dans l’accord de cession que le dirigeant actuel de la société continue d’occuper ses fonctions à la suite de cette acquisition.

Il est en outre d’ores et déjà acté que l’activité de la Société GLS et l’activité de la Société Méditerranéenne de Gestion Immobilière, ainsi que leurs salariés, seront transférés vers la Société BORNE & DELAUNAY au 1^er mars 2023. Il s’ensuivra le transfert d’activité et des salariés d’autres sociétés dont l’acquisition est à venir, telle que la Société PEYRIN dont le transfert d’activité aura lieu le 1^er avril 2023, de sorte qu’à terme, la Société BORNE & DELAUNAY a pour ambition de devenir une métropole comptant un effectif similaire aux autres métropoles FONCIA.

Afin de doter la Société BORNE & DELAUNAY d’une représentation du personnel adaptée, les parties ses sont accordées sur les modalités décrites ci-après.

Article 2 : Modalités d’intégration de la Société BORNE & DELAUNAY

Les parties constatent que l’acquisition de la Société BORNE & DELAUNAY s’inscrit dans la continuité du développement du réseau commercial, et visent à renforcer la présence de FONCIA sur une zone à fort potentiel. La Société précitée exerce les mêmes métiers et activités que ceux existants au sein des sociétés composant l’UES RESEAU FONCIA.

Aussi, dans l’intérêt des collaborateurs de la Société BORNE & DELAUNAY ainsi que de tout autre collaborateur qui pourrait être muté au sein d’une de ces nouvelles Sociétés, les parties conviennent de modifier le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA pour y inclure la Société précitée.

Cette société bénéficiera de l’ensemble des accords conclus au niveau de l’UES RESEAU FONCIA, y compris ceux conclus antérieurement à leur intégration dans le périmètre de cette UES.

La Société BORNE & DELAUNAY, dont le périmètre d’activité se situe dans le périmètre Sud-Est, sera rattachée au CSE FONCIA Sud-Est.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet au 1^er mars 2023.

Article 4 : Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Toute dénonciation devra être accompagnée d’un projet envisageant le sort de la représentation sociale des salariés concernés.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DRIEETS de la région Ile de France. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.

Fait à ANTONY, le 15 février 2023

Pour l’UES RESEAU FONCIA, Monsieur

Pour la C.F.T.C, Madame

Pour la C.F.D.T, Madame