ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

PONT DU GARD

N° SIRET : 448 279 844 00014

N° URSSAF : 14311131

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CHSCT

* * *

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

PONT DU GARD

Entre :

L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par ………………., en sa qualité de Directeur Général

D’une part

Et

1. Les organisations syndicales représentatives de l’EPCC Pont du Gard, à savoir :

   le syndicat CFDT ……………………………………….,

   le syndicat FO …………………………………………..,

D’autre part

PREAMBULE

Il a été convenu ce qui suit dans le cadre d’un accord conclu conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L’objet du présent accord consiste à proroger la durée des mandats des représentants du personnel dans l’optique d’appréhender au mieux la réforme engagée par l’Ordonnance « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » (à l’état de projet au jour de signature du présent accord) et d’instaurer, au plus vite, un Comité Social et Economique (CES).

Ainsi et plutôt que d’envisager la mise à place d’institutions vouées à disparaître à court terme (31 décembre 2019 au plus tard), les parties ont souhaité maintenir les mandats en cours quelques mois supplémentaires et élire, à terme, un Comité Social et Economique pérenne.

Cet accord a été soumis pour avis préalable aux représentants du personnel (DP, CE et CHSCT) les 13 et 21 décembre 2017 et a recueilli un avis favorable à l’unanimité.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les mandats des membres du CHSCT de l’EPCC du Pont du Gard.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les membres du CHSCT de l’EPCC du Pont du Gard ont été élus lors d’élections professionnelles intervenues :

• Le 17 décembre 2015 pour …………………. (collège Agent de maîtrise / Cadre) et …………………… (collège employé) et le 21 septembre 2016 pour ……………………… (collège employé) dans le cadre du remplacement d’un membre démissionnaire ;

En conséquence, leurs mandats devraient prendre fin :

• Le 16 décembre 2017;

Toutefois, ils ont fait l’objet d’une prorogation de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017, en application des dispositions de l’Ordonnance « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », et l’objet du présent accord est de proroger à nouveau les mandats en cours des membres du CHSCT pour instaurer au plus vite un Comité Social et Economique dans les conditions de l’Ordonnance précitée et de ses Décrets d’application dont la publication est en attente.

Ainsi, à l’unanimité, les parties signataires considèrent inopportun de renouveler les membres du CHSCT dans leur ancienne formule et préfèrent opter pour un statu quo dans l’attente des textes applicables.

C’est la raison pour laquelle l’ensemble des parties signataires décident par le présent accord de proroger les mandats précités jusqu’au 23 avril 2018.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en application dès sa signature pour s’appliquer jusqu’à la date du 24 avril 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4 - DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent accord est signé à l’unanimité des organisations syndicales présentes dans l’EPCC du Pont du Gard.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé, à l’initiative de la Direction :

- En deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du GARD ;

- En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIMES ;

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à VERS PONT DU GARD, le 21 décembre 2017,

En quatre exemplaires originaux, dont 1 est remis à chaque partie

Signatures des parties

Pour les organisations syndicales Pour la direction générale