Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2017" chez BIOLYSS (Siège)

SELAS BIOLYSS

PV DE NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

2017

A l’initiative de la Direction, les Organisations syndicales représentatives au sein de la SELAS BIOLYSS ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2232-16 et suivants, L. 2143-13 du Code du travail et de la Circulaire ministérielle DRT n° 15 du 25 novembre 1983.

Des réunions préparatoires et de négociations ont eu lieu dans les locaux de l’entreprise le 31 Octobre 2017, le 30 Janvier 2018 et le 1^er Mars 2018.

Ont participé à ces réunions :

• Pour la Direction :

• Monsieur le Docteur XX

• Mme XX, DRH

• Pour la Représentation salariée :

• Madame XX Déléguée syndicale CFDT

• Madame XX Déléguée syndicale CGT

• Madame XX Déléguée du Personnel

• Madame XX Déléguée du Personnel

• Madame XX Déléguée du Personnel

Les représentants du personnel ont été destinataires en cours de négociation de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Les négociations ont porté sur les différents points imposés par la Loi.

BLOC 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Au titre de 2017/2018, les demandes des représentants des salariés sont les suivantes :

• Les déléguées syndicales souhaitent la finalisation de l’absorption des diverses primes de fusion restantes avec le laboratoire de Saint-Yrieix.

• Après absorption, une augmentation de 3 % pour tous les salariés (à finaliser suivant accord de branche sur augmentation de la grille conventionnelle) 

• Une proposition de la direction pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté pour compenser une prime d’ancienneté qui n’évoluera plus.

• Une révision des tarifs des taux horaires des gardes et astreintes qui n’ont pas évolué depuis 2011. Les salariés demandent 5 € de plus par heure.

1/ Demande d’absorption des différentes primes de fusion avec le laboratoire de Saint Yrieix

TEXTE CONFIDENTIEL

2/ Demande d’augmentation générale de 3% pour tous les salariés, à finaliser selon augmentation de la grille conventionnelle 2018

A ce jour, il n’y a pas de nouvelle grille conventionnelle prévue pour 2018.

La dernière grille conventionnelle ayant été mise en application au 1^er Juillet 2017 et non au mois de Décembre n-1 pour application au 1^er Janvier de l’année n comme précédemment, ce décalage s’appliquera sûrement aussi sur 2018.

TEXTE CONFIDENTIEL

Augmentation Générale de 0,50%

Après échanges avec les représentantes de personnel qui considèrent cette augmentation comme insuffisante, il a bien été confirmé par la direction que l’augmentation générale ne serait pas supérieure cette année.

TEXTE CONFIDENTIEL

Cet accord d’augmentation des salaires s’appliquera à compter du 1^er Mars 2018.

3/ Demande d’une proposition de la direction pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté pour compenser une prime d’ancienneté qui n’évoluera plus.

TEXTE CONFIDENTIEL

4/ Une révision des tarifs des taux horaires des gardes et astreintes qui n’ont pas évolué depuis 2011. Les salariés demandent 5 € de plus par heure.

TEXTE CONFIDENTIEL

2. Durée effective et Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail est conforme aux dispositions en vigueur de l’accord d’entreprise signé le 11 Janvier 2011 instituant la modulation du temps de travail sur l’année.

Comme le prévoit l’accord du 11 Janvier 2011, le temps partiel est également modulé sur l’année.

Il est mis en œuvre dans les conditions définies par l’accord de branche du 19 Juin 2014 avec une durée minimale de 16h hebdomadaires ou de 8h hebdomadaires pour les infirmiers, coursiers et personnels d’entretien eu égard aux contraintes d’organisation du travail liées à ces emplois et à l’activité même des laboratoires.

La durée effective de travail fait apparaître un solde d’heures variable selon les sites et les métiers.

La réunion trimestrielle de modulation permet d’analyser les crédits/débits d’heures afin de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour réduire ou augmenter les heures dans l’objectif d’ajuster les ressources aux besoins.

Chaque salarié peut consulter son décompte individuel directement grâce au logiciel d'organisation des plannings mis en place au laboratoire en 2011.

SYNTHESE MODULATION ANNUELLE AU 31 MAI 2017-GROUPE BIOLYSS

TEXTE CONFIDENTIEL

Suivi du temps partiel

TEXTE CONFIDENTIEL

Depuis le dernier PV de N.A.O de Mai 2017, les demandes de modification du temps de travail ont été les suivantes :

Demande d’augmentation du temps de travail à temps partiel :

Une personne ayant un CDI Temps partiel de 10h et ayant formulé la demande d’augmenter son temps de travail a pu après formation et habilitation à de nouvelles tâches signer un avenant à son contrat de travail pour passer à 24h par semaine.

Pas de nouvelle demande de réduction du temps de travail pour congé parental ou fin de carrière notamment.

3. Participation 

Les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) sont, le bénéfice fiscal, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée.

Participation 2017 sur exercice clos au 31/07/2017 : XX

TEXTE CONFIDENTIEL

Il n’y a pas de négociation particulière en cours sur ce sujet qui est traité dans l’accord d’entreprise signé le 11 Juin 2010.

4. Suppression des écarts de rémunération femmes/hommes et des différences de carrières femmes/hommes

A postes et coefficients équivalents il n’existe dans la société aucune discrimination salariale entre les hommes les femmes et donc aucun écart de salaire basé sur le critère de genre.

Les fixations de rémunérations et évolutions de carrières se déroulent sur les critères objectifs essentiellement dictés par la Convention Collective.

Concernant l’application de l’article L.241-3-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise accepte le maintien de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de sécurité sociale et de retraite complémentaire, à la hauteur d’un salaire à temps complet, uniquement pour les salariés ayant opté pour le régime de retraite progressive avec liquidation effective de la pension de retraite auprès de la CNAV.

La répartition des cotisations patronales et salariales reste la même que pour les autres salariés.

Il n’y a pas de prise en charge par l’employeur du supplément de cotisations salariales.

Cette modalité est mise en œuvre par accord écrit entre l’employeur et chaque salarié concerné.

BLOC 2 : Egalite professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail

1.Articulation Vie personnelle/Vie professionnelle

Disposition nouvelle depuis le 1^er Janvier 2017, ce thème sera évoqué dans le cadre de la révision de l’accord sur l’organisation du temps de travail avec les représentants du personnel afin d’aboutir à l’insertion d’un chapitre définissant les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

2. Egalité professionnelle Hommes / Femmes

L’entreprise est soumise conformément aux articles L 2242-5 et L 2242-5-1, à l’obligation spécifique relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de signer un accord d’entreprise ou d’adopter un plan d’action à ce sujet.

Un accord a été signé le 25 Avril 2017 avec les représentantes syndicales et déposé le 27 Avril 2017 auprès des services de la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud’hommes de Limoges.

La direction et les représentants syndicaux vont à nouveau négocier un accord sur ce thème avant fin Avril 2018 et envisagent une durée d’application sur 3 ans pour une renégociation tous les 4 ans.

3. Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Il est convenu entre les parties, que ces thèmes sont abordés et traités simultanément aux dispositions relatives à l’égalité Hommes/Femmes.

4. Handicap, Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Seuls les établissements de plus de 20 salariés sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6% de leur effectif, des personnes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivré par les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH anciennement COTOREP) des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre et assimilés, des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

TEXTE CONFIDENTIEL

Ces derniers bénéficient par ailleurs des mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle que l’ensemble des autres salariés.

5. Prévoyance et Mutuelle.

Les salariés sont couverts par le régime de prévoyance obligatoire prévu à la convention collective. La couverture des garanties est assurée par l'institut de prévoyance du groupe Klésia.

Depuis le 1^er Janvier 2017, un avenant à la convention collective définit les modalités relatives à la mise en place du Régime complémentaire Santé collectif et obligatoire de la branche des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers.

TEXTE CONFIDENTIEL

6. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Ce nouveau thème sera également abordé dans l’année avec les représentants du personnel afin d’envisager la conclusion d’un accord fixant les modalités de mise en œuvre de ce droit d’expression directe.

Formalités de dépôt.

Le présent accord de Négociation annuelle obligatoire fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Limousin, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique.

Un exemplaire sera également enregistré auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 27 Mars 2018

Madame XX Monsieur XX

Déléguée Syndicale C.G.T Président

Madame XX Madame XX

Déléguée Syndicale C.F.D.T D.R.H