Accord d’entreprise n°28

NAO 2018

Entre les soussignés

LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE LA HAUTE-GARONNE

représentée par

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT de la Régie, représenté par :

Le Syndicat CFDT de la Régie, représenté par :

Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de la Régie, représenté par :

Le Syndicat CGC de la Régie, représenté par :

D’autre part,

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 s’inscrit dans un contexte financier appelant à la plus grande vigilance dans la maitrise de l’évolution des charges d’exploitation de la Régie Départementale et donc des charges de personnel qui en représentent environ 60 %.

En effet, cette maitrise des dépenses est plus que jamais nécessaire dans le cadre du resserrement des budgets des collectivités territoriales, pour

- conforter l’Autorité Organisatrice départementale sur la pertinence du choix qu’elle a effectué en 2006, en décidant de créer la Régie Départementale, son opérateur interne, pour l’exécution des services de transports interurbains et de la Gare Routière, dans un contexte concurrentiel avec les autres entreprises de transports.

- préserver des perspectives d’avenir à long terme dans un contexte potentiellement élargi, nécessitant une performance technique aussi bien qu’économique

En conséquence, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu lors des négociations, de s’orienter principalement sur des augmentations concernant l’ensemble des agents de la Régie, en limitant l’augmentation de la valeur du point afin de ne pas grever l’équilibre budgétaire des années futures.

A l’issue des négociations, elles ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 – Valeur du point

• Augmentation de la valeur du point de 0,5 % dès le 1^er janvier 2018 pour l’ensemble du personnel. La régularisation de cette augmentation pour les mois de janvier à juin 2018 sera effectuée sur la paye de septembre 2018.

• Augmentation supplémentaire de la valeur du point de 0,4 % au 1^er juillet 2018 pour l’ensemble du personnel.

Article 2 – Clause de sauvegarde plafonnée

La mesure de sauvegarde plafonnée est la suivante :

• si l’inflation annuelle moyenne constatée est strictement supérieure à 1.3%, la valeur du point sera revalorisée de 0.2%,

Cette éventuelle revalorisation sera appliquée et effective au 1^er janvier 2019, dès lors que l’inflation moyenne annuelle de l’année 2018 sera connue.

Article 3 : Conducteur référent

La Direction et les Organisations syndicales conviennent qu’un appel à candidature sera effectué dans le courant du moins de juin pour le recrutement d’un second conducteur référent, que la sélection correspondante sera effectuée en septembre - octobre 2018, pour une prise de fonction en novembre 2018.

Article 4 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée en ce qui concerne le point 1.

Article 5 : Notification – Dépôt et Publicité

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via le bulletin de salaire.

Conformément aux nouvelles modalités de dépôt des accords d’établissement, d’entreprise, et de groupe, visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises, cet accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cet accord est concerné par l’obligation de publicité à destination de tous publics, dans ce cadre, une version anonymisée sera déposée en vue de sa publication sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire papier de cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 15 juin 2018

Le Syndicat CGT de la Régie, représenté par :

Le Syndicat CFDT de la Régie, représenté par :

Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de la Régie, représenté par :

Le Syndicat CGC de la Régie, représenté par :