Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR PLAFOND CONVENTIONNEL DES HEURES COMPLEMENTAIRES" chez PHARMACIE CICORELLI (Siège)

Accord d'Entreprise Relatif au Plafond conventionnel

des heures complémentaires

Entre les soussignés :

La Selarl Pharmacie CICORELLI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 756 384 RCS Nîmes, Numéro d'identification 490 756 384 00015), Code NAF 4773Z,

Dont le siège social est situé, 256, rue de Vergèze, 30920 Codognan,

Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de gérante.

d'une part,

Et,

Mesdames et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

d’autre part,

Préambule :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Selarl Pharmacie CICORELLI a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation du plafond conventionnel d’heures complémentaires.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail afin de donner à l’entreprise plus de flexibilité dans organisation des plannings des salariés.

Il a pour objectif de porter le plafond conventionnel des heures complémentaires à un tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel sans avoir pour effet de porter leur durée de travail au niveau de la durée légale du travail d’un salarié à temps complet. Il donne aussi la possibilité aux salariés qui le souhaitent de poser des heures complémentaires ou supplémentaires sur un compte épargne temps.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Objet

Le présent accord a pour objet d’augmenter le plafond conventionnel d’heures complémentaires afin de permettre à l’entreprise une meilleure organisation des plannings de ses salariés. Le plafond conventionnel est actuellement limité à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle. Le présent accord porterait cette limite au tiers sans avoir pour effet de porter la durée de travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée de travail des salariés à temps complet.

L’indemnisation resterait celui de la convention collective soit 15 % pour les heures allant jusqu’à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle et de 25 % pour celles effectuées au-delà.

Il permet aussi aux salariés qui le souhaitent de poser des heures complémentaires ou supplémentaires avec leur majoration sur un compte épargne temps.

Article 4 – consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 30 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié à l’issue d’une réunion d’information, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er jour de son dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nîmes pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 7 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 13bis alinéa 3 la convention collective de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) du 3 décembre 1997 dont relève la Société Pharmacie CICORELLI.

Article 8 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société Pharmacie CICORELLI dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société Pharmacie CICORELLI dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société Pharmacie CICORELLI collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société Pharmacie CICORELLI ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte, signée par les parties,

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• Bordereau de dépôt,

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes (lieu de conclusion).

Cet accord comprend 3 pages. Fait à Codognan, le 10 mars 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise, les salariés Pour la société, la gérante,

xxxxxxxxxxxxxxxxx, Madame xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx.