Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2022" chez AGEPAC MAYOTTE - APPRENTIS D'AUTEUIL MAYOTTE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF
A L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L’ANNEE 2022

ENTRE :

L’Association APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte, dont le siège social est 16 Boulevard Halidi Sélémani, BP 1023, 97600 MAMOUDZOU, représentée par M XX agissant en qualité de Directeur et ayant reçu délégation de M XX, Président d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M XX

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE, représentée par M XX

d’autre part,

préambule

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :

cadre juridique

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022, un accord collectif a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales centrales le 30 novembre 2022, et ce, conformément aux articles L. 2211-1 et L. 2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L. 2232-11 à L. 2232-20 et L. 2242-1 à L. 2242-9 du code du travail.

Cet accord collectif a eu pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du code du travail. Cet accord prévoyant une clause de « revoyure », les parties se mettent aujourd’hui d’accord pour signer un avenant à l’accord collectif du 30 novembre 2022 relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022.

L’objectif du présent avenant de « revoyure » est notamment de mettre en place une « prime de partage de la valeur » conformément à la loi du 16 août 2022 n°2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de l’article 3 « prime de partage de la valeur » du présent avenant s’appliquent aux :

• salariés payés par l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte selon les dispositions propres à la convention d’entreprise,

• à titre exceptionnel, aux personnels enseignants de l’Education nationale travaillant pour Apprentis d’Auteuil Mayotte,

ARTICLE 2 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – REVISION DE L’ACCORD – DENONCIATION DE L’ACCORD

• Entrée en vigueur

La prime de partage de la valeur prévue à l’article 3 est une mesure unique au titre de la NAO 2022 et n’a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale de l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte.

Ces dispositions de l’article 3 de l’avenant entrent en vigueur à la date du dépôt de l’accord auprès de l’administration et seront effectives sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.

• Révision

Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent avenant sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif  et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

En outre, il est précisé que la loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.

• Dénonciation

Les dispositions de l’article 4 du présent avenant peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

La dénonciation doit être notifiée, par LRAR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue du délai de préavis de 3 mois suivant la réception de l’ensemble des lettres de dénonciation.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.

En cas de dénonciation de l’article 4 du présent avenant et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, cet article 4 cesse de produire effet.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 3.1 – Prime de partage de la valeur 2022

Par le présent avenant, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Les parties précisent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par Apprentis d’Auteuil Mayotte ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'un accord collectif, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 3.2 - Personnel bénéficiaire de la prime de partage de la valeur

Conformément à la loi du loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est attribuée aux personnes suivantes remplissant les conditions ci-dessous à la date du dépôt du présent accord auprès de l’administration :

• les salariés titulaires d'un contrat de travail de l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat apprentissage, contrat de professionnalisation etc.) et leur temps de travail (temps plein, temps partiel etc.),

• à titre exceptionnel, les enseignants de l’Education nationale travaillant pour l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte,

Sont exclus du bénéfice de la prime de partage de valeur, les stagiaires et volontaires du service civique qui ne sont pas salariés de l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte.

Article 3.3 - Montant et modulations de la prime de partage de la valeur

3.3.1 Les salariés d’Apprentis d’Auteuil Mayotte

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du personnel bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant la date du dépôt de l’accord auprès de l’administration et selon leur nombre de mois d’ancienneté sur la période.

Il est fixé à :

• 600 € bruts pour le personnel bénéficiaire percevant une rémunération inférieure à 2.500 € bruts par mois sur les 12 mois précédant la date du dépôt de l’accord auprès de l’administration,

• 400 € bruts pour le personnel bénéficiaire percevant une rémunération comprise entre 2.500 € bruts par mois et 5.000 € bruts par mois sur les 12 mois précédant la date du dépôt de l’accord auprès de l’administration,

• 250 € bruts pour le personnel bénéficiaire percevant une rémunération supérieure à 5.000 € bruts par mois sur les 12 mois précédant la date du dépôt de l’accord auprès de l’administration.

Le montant de la prime est modulé au prorata du temps de travail contractuel de son bénéficiaire et de son nombre de mois d’ancienneté sur la période. Dans le cas où le montant de la prime modulé atteint un niveau inférieur à 50 € bruts, l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte verse un montant plancher égal à 50 € bruts.

3.3.2 - Les enseignants de l’Education nationale travaillant pour l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte

A titre exceptionnel, les enseignants de l’Education nationale travaillant pour Apprentis d’Auteuil Mayotte à la date de dépôt du présent accord auprès de l’administration percevront une prime d’un montant de 400 euros bruts.

3.3.3 - Dispositions communes

Le montant de la prime est modulé au prorata du temps de travail contractuel de son bénéficiaire et selon son nombre de mois d’ancienneté sur la période.

Dans le cas où le montant de la prime modulé atteint un niveau inférieur à 50 € bruts, l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte verse un montant plancher égal à 50 euros bruts.

Article 3.4 - Versement de la prime de partage de la valeur

Pour le personnel salarié, les enseignants de l’Education nationale travaillant pour l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte, la prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2023. Il est entendu que le bulletin de paie spécifiquement établi pour les enseignants de l’Education nationale travaillant pour Apprentis d’Auteuil Mayotte est exceptionnel car ils ne sont pas salariés de l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte.

ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent avenant est signé sous format électronique.

Les parties recevront une copie de l’accord signé par le biais du prestataire de service ainsi qu’une attestation de signature électronique. Il leur sera demandé, à des fins de dépôt des accords, de nous confirmer par retour de mail la bonne réception du présent accord signé.

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mayotte.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mamoudzou, le 22 février 2023

Pour Apprentis d’Auteuil Mayotte,

le Directeur M XX

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat

M XX SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE

M XX