Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX TRAVAUX SPECIAUX" chez CG3N (Siège)

Accord relatif aux Travaux Spéciaux

Entre les soussignés :

La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, dont le siège social est ZA le café cochon 50 690 Virandeville, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président,

Ci-après désignée par « la société »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• M , agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• M , agissant en qualité de Délégué syndical CGT

• M , agissant en qualité de Délégué syndical CFDT

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont sollicité la direction afin d’engager des négociations concernant les primes « Travaux spéciaux ».

Dans ce contexte, la Direction de la société CG3N et les organisations syndicales se sont réunis le 04/12/2018 afin de négocier le présent accord.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CG3N, quelle que soit leur fonction, et qu’elle que soit la nature de leur contrat de travail.

Dispositions adoptées

Définition des travaux spéciaux :

Par travaux spéciaux, il faut entendre :

• Les travaux exécutés dans des locaux dont l'atmosphère est insalubre :

  • Travaux en environnement amiante nécessitant le port d’un masque à ventilation assistée

  • Risque d’anoxie nécessitant le port de l’ARI

  • Vapeurs d'acide, émanations de gaz délétères

• Les travaux exécutés dans des locaux dont l'atmosphère est rendue pénible par une température élevée (à partir de 35°), par une humidité excessive ou par une température très basse (- 2°);

• Les travaux effectués dans des lieux enduits de graisse, de suie, etc., exagérant la salissure ou la détérioration des vêtements ;

• Les travaux exécutés dans plus de dix centimètres d'eau en permanence ou dans les égouts collectant des eaux usées.

D‘autre part, au cas par cas en fonction de conditions particulières d’intervention et/ou d’un environnement particulier, avec accord de la direction, d’autres travaux, pourront être considérés en « travaux spéciaux » et ainsi donner lieu aux mêmes droits. Les Elus CSE pourront aussi solliciter la direction pour l’application de cette prime « travaux spéciaux » quand ils estimeront que les conditions d’intervention ou d’environnement d’un chantier sont très particulières, la décision finale de l’attribution ou pas de la prime revenant à la Direction.

Pour le cas particulier des travaux en zone contrôlée, le port Tenue Active (Heaume ventilé, A.R.I, Tenue Muru,, Tenue avec masque filtrant, etc…) ne donnera pas lieu à la prime « travaux spéciaux », ces travaux donneront lieu aux primes ZC conformément à l’accord d’entreprise relatif aux Travaux en zone contrôlée .

Dans le cas d’une intervention mixte « Port Tenue Active CNPE EDF» & « Travaux Spéciaux » (par exemple intervention en ZC exécutées dans des locaux avec une température élevée et port du heaume ventilé), il n’y aura pas de cumul des primes « Tenue Active CNPE EDF» & « Travaux Spéciaux », les travaux donneront lieu à l’attribution d’une seule prime, la prime la plus élevée, la prime « Entrée en zone contrôlée » restant attribuée.

Prime Travaux Spéciaux :

Les travaux visés au paragraphe précédent donnent lieu au versement d'une prime horaire égale à 2,75 €/H.

Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une et l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Cherbourg, le 04/12/2018,