Accord d'entreprise "Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE Projet de réorganisation Direction Grands Comptes Publics" chez ENGIE (GDF)
Cet accord signé entre la direction de ENGIE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre et CGT le 2021-01-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre et CGT
Numero : T09321006229
Date de signature : 2021-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : ENGIE SA - Entreprises et collectivités
Etablissement : 54210765112784 GDF
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-12
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet de réorganisation de la Direction Grands Comptes Publics
Article 1 :
Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentation du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que les délais de consultation sur le dossier « Projet de réorganisation de la Direction Grands Comptes Publics » sont prolongés jusqu’au 9 février 2021, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis.
Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à St Ouen, le 12 janvier 2021
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités situé
E rue EMMY NOETHER
93400 Saint-Ouen sur Seine
Les Représentants des Organisations syndicales
CFDT CFE-CGC CGT EeFO
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