Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur la prévention de la pénibilité (PRP)" chez COSAS - CHEVRON ORONITE SAS

Avenant N°2 à l’accord sur la prévention de la pénibilité (PRP)

Objet de l’accord

Afin de compléter le dispositif mis en place dans le cadre de l’Accord sur la Prévention de la Pénibilité du 30 juin 2021 et de son avenant n°1 du 30 juin 2021, les parties signataires ont convenu de modifier les dispositions relatives à la rémunération.

Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique uniquement aux salariés ayant adhéré au contrat PRP défini dans l’Accord sur la Prévention de la Pénibilité du 30 juin 2021.

Préambule

La nouvelle disposition apportée dans le cadre du présent avenant s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

Toutes les dispositions de l’accord initial et de son avenant n°1 sont reprises à l’identique.

Un complément est apporté uniquement en fin d’Article 4 B. comme indiqué ci-dessous :

Article 4 – Nature et principes généraux de l’aménagement du PRP

B. Rémunération de l’aménagement de fin de carrière

Rémunération du salarié lors de la pose de jours de CET pendant le PRP

Si un salarié pose des jours de CET (Compte Epargne Temps) épargnés avant le début de son PRP pendant sa période de PRP, un complément de salaire lui sera versé sous forme de prime exceptionnelle afin de compenser un paiement de ces jours sur une base de rémunération de 100 %.

Il est recommandé de poser ces jours en une seule fois, pendant la période travaillée (soit la première moitié du contrat de PRP).

Les jours épargnés dans le CET après le début du PRP sont exclus de ce dispositif de complément de salaire et seront donc rémunérés à hauteur des % de rémunération prévus dans l’accord initial.

Dépôt et formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-4 du code du Travail à D. 2231-7 du code du Travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Rueil Malmaison, le 16 janvier 2022

__________________________________________________

Pour la Société CHEVRON ORONITE S.A.S

Monsieur Alain Robert et Madame Sylvie Aceval

__________________________________________

Pour les Organisations Syndicales :

• La CFDT, représentée par Monsieur T. Lebret

• La CGT, représentée par Messieurs L. Spain, P. Laurent et Madame F. Baran

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur F. Bourguignon