Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SALARIAL 2022" chez CTS - NIEDAX FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de CTS - NIEDAX FRANCE et le syndicat CGT et CFTC le 2022-09-20 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T07522046488
Date de signature : 2022-09-20
Nature : Avenant
Raison sociale : NIEDAX FRANCE
Etablissement : 56206764500126
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-20
Siren : 56 206 76 45
AVENANT A L’ACCORD SALARIAL 2022
Entre les soussignés
La société NIEDAX France, dont le siège social est basé à Paris (75002), 32 avenue de l’Opéra, au capital de 19.000.000 euros.
Représentée par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général de NIEDAX France.
D’une part
Ci-après dénommée « la Direction »
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise et XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.
D’autre part
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »
ARTICLE 1 - PREAMBULE
L’accord salarial conclu le 20 avril 2022 prévoyait une clause de revoyure ainsi qu’une réunion avec les Délégués Syndicaux pour déterminer les conditions de maintien du pouvoir d’achat et faire le constat de l’inflation.
A cette fin les parties se sont rencontrées le 08 septembre2022.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de NIEDAX France.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS GENERALES 2022
Pour les collaborateurs des catégories ouvriers, employés et assimilés cadres (Articles 4 et 4bis), les appointements seront augmentés de 3,8 % au 1er septembre 2022.
Pour les collaborateurs des catégories cadres, les appointements seront augmentés de 1,9 % au 1er septembre 2022.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – REVISION – DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’accord salarial du 20 avril 2022 non modifiées par le présent avenant restent applicables.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022.
Pour la Direction :
XXXXXXXXXX (*) Directeur Général de NIEDAX France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
XXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Entreprise CGT.
XXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Etablissement CGT.
XXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Entreprise CFTC.
(*) Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’avenant étant paraphée.
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