Accord d'entreprise "mesures salariales 2020 et négociations annuelles obligatoires" chez ATMB - CONCES FRANC CONST EXPL TUNNEL MONT BLANC (Siège)

AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’entreprise n° 127.2020

Relatif aux mesures salariales 2020

et négociations annuelles obligatoires

ENTRE

xxxxxx, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical xxxxxx

Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale xxxxxx

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale xxxxxx

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et suite aux engagements pris dans l’accord national du 14 avril 2006 par les parties signataires ou adhérentes de l’accord interentreprises du 1^er juin 1979, les négociations portant sur les mesures salariales 2020 se déroulent au niveau de chaque entreprise signataire ou adhérente dudit accord.

Après les réunions de négociation des 29 janvier, 5 février et 12 février 2020, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes pour les mesures salariales de l’année 2020.

Les mesures prévues aux articles suivants s’appliquent exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

Article 1 - Mesures salariales pour l’exercice 2020  :

1. Mesures salariales applicables pour les agents de maîtrise, ouvriers et employés

Les salariés des catégories agents de maîtrise, ouvriers et employés bénéficieront d’une augmentation moyenne de 2,480 %, répartie comme suit :

• Ancienneté : 0,363 %

• Déroulement de carrière et performance : 0,817 %

• Augmentation générale : 1,3 %. En conséquence, la valeur du point « ETAM » est portée à 6,9802 € au 1^er janvier 2020.

Cette année, 14 personnes sont concernées par l’enveloppe consacrée au titre des déroulements de carrière.

Les rappels correspondants aux éléments de rémunération du mois de janvier 2020 seront effectués pour les salariés présents à la date de signature :

• sur la paie de février 2020 au titre du rappel du salaire de base ; ancienneté ; primes fixes (forfait astreintes, prime manuelle, prime PC…) ;

• sur la paie de mars 2020 au titre du rappel des éléments variables (hrs nuit, astreintes,…).

  2. Mesures salariales applicables pour les cadres

Les salariés des catégories cadres bénéficieront d’une augmentation moyenne de 2,451 %, répartie comme suit :

• Ancienneté : 0,389 %

• Performance : 0,962%

• Augmentation générale : 1,1%. En conséquence, la valeur du « CADRE » est portée à 6,8704 € au 1^er janvier 2020.

Les rappels correspondants aux éléments de rémunération du mois de janvier 2020 seront effectués pour les salariés présents à la date de signature :

• sur la paie de février 2020 au titre du rappel du salaire de base ; ancienneté ; primes fixes (forfait astreintes, prime manuelle, prime PC…).

Article 2 - mobilité durable  :

Les parties signataires conviennent de se revoir après la parution des décrets d’application de la loi d’orientation des mobilités. Elles conviennent de faire des propositions pour développer d’autres modes de déplacement plus durables dès que possible.

Article 3 - TRAVAIL SOUS ASTREINTE DANS LES CENTRES D’EXPLOITATION  :

Les parties signataires conviennent que le temps d’intervention sera payé 2 heures minimum dès l’appel.

Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR  :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Article 5 – AdhÉsion  :

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

Article 6 – dépôt  :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Bonneville, le 12 février 2020

Le Directeur Général d’ATMB,

xxxxxx

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA Autoroutes

xxxxxx xxxxxx

Délégué syndical Déléguée syndicale

Pour la C.F.T.C.

xxxxxx

Déléguée syndicale