Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT

Numero : T06719004168
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Etablissement : 58850535400013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GROUPE (2017-12-06) Avenant n°1 à l'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2020-06-23) Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2018-12-13) Avenant n°1 à l'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2019-01-10) Accord-cadre portant sur la qualité de vie au travail ainsi que sur le télétravail (2020-10-28) Avenant n°2 à l'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2020-12-11) Accord sur les salaires 2022 (2021-12-08) Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat en 2021 (2021-12-08) Avenant n°1 à l'accord sur les salaires 2022 (2022-06-23) Accord sur les salaires 2023 (2022-11-24) Accord de Groupe relatif à une prime de partage de la valeur versée en 2022 (2022-11-24)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-12

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

  • C.F.D.T.

  • C.G.T.

  • F.O.

  • S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »).

Le Président de la République a annoncé la reconduction en 2020 de cette prime exceptionnelle.

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, définitivement adopté par l’assemblée nationale le 3 décembre 2019 mais non encore publiée au jour de la signature du présent accord, devrait entériner la reconduction du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et définir les conditions dans lesquelles le versement devra s’effectuer.

La Direction du Groupe souhaite faire bénéficier les salariés des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe de ce dispositif exceptionnel.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.

Article 1 : Entrée en vigueur de l’accord

Les parties conviennent expressément que l’entrée en vigueur du présent accord et donc le versement de la prime exceptionnelle est conditionnée à l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

A défaut d’entrée en vigueur de cette Loi, le présent accord deviendra caduc et aucune prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera versée.

Cette condition est déterminante de l’engagement des parties.

Article 2 : Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

2.1 Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.

  1. Montant de la prime

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de sept cent cinquante euros (750 €) bruts.

Ce montant de 750 euros sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.

  1. Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de février 2020, soit le 29 février 2020.

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord dispose pour l’année 2020 uniquement.

Article 4 : Modalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.

Article 5 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2019 en deux exemplaires originaux.

Pour les entreprises
Madame XXXXXXXXXXXXXX signé
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T. signé
Pour la C.G.T. signé
Pour F.O. signé
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C signé

Liste des entreprises Annexe 1

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 588 505 354

Banque Fédérative du Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 355 801 929

Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 303 263 941

Banque Européenne du Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 379 522 600

Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France

18 rue de la Rochefoucauld

75009 PARIS

N° SIREN 692 043 714

Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France

18 rue de la Rochefoucauld

75009 PARIS

N° SIREN 784 393 464

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc

99 avenue de Genève

74054 ANNECY CEDEX

N° SIREN 329 187 900

Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est

9-10 rue Rhin et Danube

69226 LYON CEDEX 09

N° SIREN 778 147 454

Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique

10 rue de la Tuilerie

31132 BALMA CEDEX

N° SIREN 312 682 099

Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie

17 rue du 11 novembre

14052 CAEN CEDEX 4

N° SIREN 713 820 660

Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie

17 rue du 11 novembre

14052 CAEN CEDEX 4

N° SIREN 780 707 220

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen

494, avenue du Prado

13008  MARSEILLE

N° SIREN 312 682 156

Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées

494, avenue du Prado

13008 MARSEILLE

N° SIREN 310 551 890

Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre

Place de l’Europe

105 rue du Faubourg Madeleine

45920 ORLEANS CEDEX 9

N° SIREN 306 487 331

Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre

Place de l’Europe

105 rue du Faubourg Madeleine

45920 ORLEANS CEDEX 9

N° SIREN 317 082 907

Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest

10 rue de Rieux

44000  NANTES

N° SIREN 870 800 299

Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest

10 rue de Rieux

44000  NANTES

N° SIREN 788 355 022

Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais

130-132, Avenue Victor Hugo BP 924

26009 VALENCE CEDEX

N° SIREN 305 709 354

Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou

1 place Molière

BP 648

49006 ANGERS CEDEX

N° SIREN 072 202 419

Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou

1 place Molière

BP 648

49006 ANGERS CEDEX

N° SIREN 339 582 470

Confédération Nationale du Crédit Mutuel

88 - 90 rue Cardinet

75847 PARIS CEDEX 17

N° SIREN 784 646 689

Caisse Centrale du Crédit Mutuel

88 - 90 rue Cardinet

75847 PARIS CEDEX 17

N° SIREN 632 049 052

GIE – ACM

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 440 536 555

Euro-Information

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 312 730 674

Euro-Information Production

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 322 190 109

Euro-Information Développements

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 380 474 494

Crédit Mutuel Titres

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

679123 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 331 432 146

Crédit Mutuel Asset Management

4 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 388 555 021

Crédit Mutuel Caution Habitat

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67000 STRASBOURG

N° SIREN 807 823 174

Crédit Industriel et Commercial

6 avenue de Provence

75009 PARIS

N° SIREN 542 016 381

Banque CIC Est

31 rue Jean Wenger-Valentin

67958 STRASBOURG

N° SIREN 754 800 712

Banque CIC Ouest

2 avenue Jean-Claude Bonduelle

44000 NANTES

N° SIREN 855 801 072

CIC Lyonnaise de Banque

8 rue de la République

69000 LYON

N° SIREN 954 507 976

Banque CIC Nord Ouest

33 avenue Le Corbusier

59000 LILLE

N° SIREN 455 502 096

Banque CIC Sud Ouest

Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons

33000 BORDEAUX

N° SIREN 456 204 809

Banque Transatlantique

26 avenue Franklin Roosevelt

75008 PARIS

N° SIREN 302 695 937

CIC Aidexport

12 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 322 696 709

Crédit Mutuel Leasing

Tour D2, 17 bis Place des Reflets 

92988 Paris La Défense CEDEX

N° SIREN 642 017 834

Crédit Mutuel Real Estate

48 rue des Petits Champs

75002 PARIS

N° SIREN 332 778 224

Crédit Mutuel Gestion

60 rue de la Victoire

75009 PARIS

N° SIREN 319 180 675

Dubly Transatlantique Gestion

50 boulevard de la Liberté

59000 LILLE

N° SIREN 352 220 313

Crédit Mutuel Epargne Salariale

12 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 692 020 878

Centre de Conseil et de Service – CCS

10 rue de Rieux

44040 NANTES CEDEX 1

N° SIREN 504 514 555

CIC Iberbanco

8 rue d’Anjou

75008 PARIS

N° SIREN 384 122 123

Crédit Mutuel Equity

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 562 118 299

Crédit Mutuel Equity SCR

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 317 586 220

CIC Conseil

4 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 542 043 211

Crédit Mutuel Capital Privé

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 420 331 480

Crédit Mutuel Factoring

Tour D2, 17 bis Place des Reflets

92988 Paris La Défense CEDEX

N° SIREN 380 307 413

Crédit Mutuel Capital

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 453 386 609

CIC Private Debt

60 rue de la Victoire

75009 PARIS

N° SIREN 503 110 595

Crédit Mutuel Innovation

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 344 967 336

Crédit Mutuel Investment Managers

4, rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 852 014 810

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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