Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein des ateliers culinaires" chez EURALIS GASTRONOMIE (Siège)

Avenant à l’accord DU 4 juillet 2019 RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DES ATELIERS CULINAIRES

Entre :

LES SIGNATAIRES :

1° Société EURALIS GASTRONOMIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 601 650 146 dont le siège social est situé Boulevard de l’Europe, 64 230 LESCAR représentée par XXX et XXX agissant en qualité de DRH BU ROUGIE et DRH BU Maison MONTFORT, dûment habilitée à l’effet des présentes,

2° Société STB, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 45280710000030, dont le siège social est situé ZA du moulin à vent 22120 YFFINIAC représentée par XXX, agissant en qualité de DRH STB, dûment habilitée à l’effet des présentes,

ci-après également désignées « Les sociétés »

D’une part,

ET :

2° Les Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de ces 2 sociétés

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical Central CFDT Euralis Gastronomie

• Le syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical Central CGT Euralis Gastronomie

• Le syndicat FO représenté par XXX - Délégué syndical central FO Euralis Gastronomie

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Délégué syndical central CFE-CGC Euralis Gastronomie

ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

D’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit, après quelques rappels faits par la Direction en Préambule :

Préambule

Un accord collectif relatif « aux modalités de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein des Ateliers culinaires »¹ a été conclu le 4 juillet 2019.

Dans cet accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE) ont été déterminées au regard du projet de réorganisation opérationnelle et juridiques des activités agro-alimentaires du Groupe Euralis, devant aboutir, au mois de septembre 2020, à la mise en place de 4 Business Unit (BU), correspondant à 3 entités juridiques distinctes. Ce projet n’ayant pas été mené jusqu’à son terme du fait de contraintes des systèmes d’information, d’outils comptable et de priorités portées sur le détourage des activités agricoles dans le cadre du projet Egalim et de l’intégration de Caussade Semences au sein des activités semences d’Euralis, ne permettant pas une scission évidente des activités Maison Montfort et Rougié, les salariés rattachés à la BU Rougié n’ont pas été transférés au sein d’une Newco.

Ainsi, depuis le 1^er septembre 2019, la structuration juridique des Ateliers culinaires est la suivante :

• La société STB, composée de la BU Stalaven et de la BU Atelier traiteur ;

• La société EURALIS GASTRONOMIE, composée de la BU Maison Montfort et de la BU Rougié.

Dans ce contexte, les Parties ont fait le constat que certaines des dispositions de l’accord précité du 4 juillet 2019 n’étaient pas adaptées à l’organisation actuelle.

Les Parties ont ainsi convenues de réviser certaines des dispositions de l’accord initial.

Plusieurs réunions de négociations se sont tenues avec les organisations syndicales.

A l’issue de cette négociation, les Parties ont convenu de modifier les articles 3, 4 et 5.6 de l’accord collectif relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein des Ateliers culinaires du 4 juillet 2019.

Les autres dispositions de l’accord collectif, demeurent inchangées et continuent à s’appliquer, en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – SUPPRESSION DE L’INSTANCE CONVENTIONELLE SUR LE PERIMETRE DES SOCIETES DES ATELIERS CULINAIRES

Les Parties conviennent que l’instance conventionnelle regroupant les représentants des CSE des sociétés des Ateliers Culinaires mise en place en application de l’article 3 de l’accord collectif du 4 juillet 2019 n’est pas pertinente, au regard de la structuration juridique et opérationnelle des sociétés relevant de ce périmètre.

Au-delà du fait que cette instance ne permet pas une représentation des salariés au plus près des sites, sa mise en place n’est pas nécessaire au regard de la configuration actuelle des sociétés des Ateliers culinaires.

C’est dans ce contexte que les Parties confirment la suppression de l’instance conventionnelle.

Ainsi, l’article 3 de l’accord du 4 juillet 2019 intitulé « Disparition de l’UES Pôle Alimentaire et mise en place d’une instance conventionnelle au périmètre des sociétés des Ateliers Culinaires » est supprimé, mais seulement concernant tout ce qui a trait cette instance (composition, fonctionnement, etc). Le présent avenant ne remet pas en cause la décision de mettre fin à l’unité économique et sociale ayant existé entre les sociétés des Ateliers culinaires et à laquelle l’article 3 précité a mis fin.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les Parties constatant que la Newco qui devait accueillir la BU Rougié n’a finalement, pour le moment, pas été créée, confirment que la société EURALIS GASTRONOMIE demeure composée de 2 établissements distincts, dont le périmètre est le suivant :

• BU Maison Montfort, regroupant les sites suivants :

  • Les Herbiers,

  • Maubourguet,

  • Lescar.

• BU Rougié, regroupant les sites suivants:

  • Sarlat,

  • Lescar.

Chacun de ces deux établissements est donc doté d’un CSE d’établissement mis en place en 2019 et qui perdurera jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles organisées en novembre 2023.

• CSE d’établissement de la BU Maison Montfort ;

• CSE d’établissement du BU Rougié.

Le CSE central mis en place au sein de la société EURALIS GASTRONOMIE demeure également en l’état.

Dans ces conditions, la référence à la date du 1^er septembre 2020 mentionnée à l’article 4 de l’accord collectif relatif « aux modalités de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein des ateliers culinaires » du 4 juillet 2019 n’a plus lieu d’être.

ARTICLE 3 – COMMISSIONS SSCT AU SEIN DE CHAQUE SITE DES SOCIETES STB ET EURALIS GASTRONOMIE

Les parties rappellent qu’une commission santé sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) a été mise en place au sein de chaque site des deux sociétés composant les activités alimentaires d’Euralis.

Ainsi :

• Pour la société STB : Une CSSCT a été mise en place au sein de chacun des sites suivants :

• Yffiniac,

• Saint Agrève,

• Perpezac,

• Thiais,

• Les Essarts.

• Pour la société Euralis Gastronomie : Une CSSCT a été mise en place au sein de chacun des sites suivants :

  • Pour l’établissement BU Rougié :

    • Sarlat,

    • Lescar,

  • Pour l’établissement BU Maison Monfort :

    • Maubourguet,

    • Les Herbiers,

    • Lescar.

Néanmoins, les Parties reconnaissent que concernant la BU Rougié, la mise en place d’une CSSCT au sein de chaque site n’est pas adaptée, compte-tenu de l’effectif et de la nature de l’activité et de l’équipement des locaux de ces deux sites.

Ainsi, les Parties décident de la mise en place d’une CSSCT unique, commune aux sites de Sarlat et de Lescar au sein de la BU Rougié, en lieu et place des deux CSSCT (une par site) existant actuellement.

Pour la société STB, la mise en place d’une CSSCT au sein de chaque site de Saint Agrève et de Perpezac, n’est pas adaptée, compte-tenu de l’effectif et de la nature de l’activité et de l’équipement des locaux de ces deux sites.

Ainsi, les Parties décident de la mise en place d’une CSSCT unique, commune aux sites de Saint Agrève et Perpezac au sein de la société STB, en lieu et place des deux CSSCT (une par site) existant actuellement.

La mise en place d’une CSSCT au sein de chaque site de Thiais et Les Essarts, n’est pas adaptée, compte-tenu de l’effectif et de la nature de l’activité et de l’équipement des locaux de ces deux sites.

De même, les Parties décident de la mise en place d’une CSSCT unique, commune aux sites de Thiais et Les Essarts au sein de la société STB, en lieu et place des deux CSSCT (une par site) existant actuellement

Ainsi, l’article 5.6 de l’accord collectif relatif « aux modalités de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein des ateliers culinaires » du 4 juillet 2019 est annulé dans toutes ses dispositions et remplacé par ce qui suit :

Les parties conviennent qu’une CSSCT est mis en place au sein des sites suivants :

Etablissement de la société	Nombre de commissions	Nombre de membres
STB
	3	8 membres pour la CSSCT du site d’Yffiniac (6 suppléants, conformément à l’article 4.1.1 du Règlement Intérieur du CSE de la Société STB adopté en réunion plénière du CSE le 30 juillet 2020) 6 membres pour la CSSCT des sites de Saint Agrève et de Perpezac Les membres actuels des 2 CSSCT continuent à siéger au sein de la CSCCT unique créée par le présent accord sur le périmètre. Les éventuels sièges vacants seront à pourvoir selon les modalités prévues par l’article 5.6.1 de l’accord du 4 juillet 2019. 6 membres pour la CSSCT des sites de Thiais et des Essarts Les membres actuels des 2 CSSCT continuent à siéger au sein de la CSCCT unique créée par le présent accord sur le périmètre. Les éventuels sièges vacants seront à pourvoir selon les modalités prévues par l’article 5.6.1 de l’accord du 4 juillet 2019.
EURALIS GASTRONOMIE
Etablissement BU Rougié	1	7 membres pour la CSSCT des sites de Sarlat (4) et Lescar (3) Les membres actuels des 2 CSSCT continuent à siéger au sein de la CSCCT unique créée par le présent accord sur le périmètre. Les éventuels sièges vacants seront à pourvoir selon les modalités prévues par l’article 5.6.1 de l’accord du 4 juillet 2019.
Etablissement BU Maison Montfort	3	6 membres pour la CSSCT du site de Maubourguet 4 membres pour la CSSCT du site des Herbiers 3 membres pour la CSSCT du site de Lescar

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Dans l’hypothèse où une évolution modifierait l’équilibre du présent avenant, les Parties se reverraient dans les plus brefs délais à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent avenant. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

4.2. Suivi de l’accord

Sur demande de l’un des signataires du présent avenant, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

4.3. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet au terme des mandats des membres élus du CSE, à la même date que l’accord initial du 4 juillet 2019 relatif « aux modalités de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein des ateliers culinaires faisant l’objet de la présente réunion ».

Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, dans les conditions définies à l’article 3.5 ci-après.

4.4. Révision

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.

La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet avenant.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

4.5. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de PAU ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;

Un exemplaire du présent avenant, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

4.6. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait à LESCAR (64).

Le 08/07/2021,

En 8 exemplaires originaux.

POUR LA SOCIETE EURALIS GASTRONOMIE

Madame XXX – DRH BU Maison Montfort

Monsieur XXX – DRH BU Rougié

POUR LA STB

Madame XXX – DRH STB

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Nom du syndicat	Nom du délégué syndical	Signature
Le syndicat CGT représenté par :	XXX
Le syndicat FO représenté par :	XXX
Le syndicat CFDT représenté par :	XXX XXX
Le syndicat CFE-CGC représenté par :	XXX XXX

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1. Ci-après également dénommé « l’accord du 4 juillet 2019 ».↩