Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID 19" chez INTERNATIONAL PAPER

ACCORD d’UES

RECONNAISSANCE ENGAGEMENT COVID-19

PRIME PEPA MACRON

Entre les soussignés :

La société INTERNATIONAL PAPER SA

Société anonyme

Dont le siège social est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton, 78 GUYANCOURT

Au capital de 92 843 990,10 €

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 639 804 566

Et

La société INTERNATIONAL PAPER CELIMO

Société par actions simplifiée à associé unique

Dont le siège social est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton, 78 GUYANCOURT

Au capital de 61 819 766,16 €

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 440 304 293

Et

La société IP GUYANCOURT (International Paper SA)

Dont le siège est situé Boulevard des chênes, 4 Parc Ariane – Immeuble Pluton, 78 GUYANCOURT

Représentées par agissant en qualité de Président des deux sociétés,

Ayant donné mandat à MM. , Directeur des Opérations, assisté d’ , Responsable Ressources Humaines.

D'une part,

Et

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT : M. délégué syndical,

M. ,

CGT : M. ,délégué syndical,

M. ,

CFE/CGC : M. , délégué Syndical,

M. ,

D'autre part,

La Direction et les Délégués Syndicaux de l’UES se sont réunis afin de convenir d’un système de reconnaissance de l’engagement du personnel pendant la période de confinement en lien avec la pandémie de Covid-19.

Les parties sus-visées se sont réunies les 19 mai et 28 mai 2020 à Saillat, afin de négocier les modalités de versement, à titre exceptionnel, d’une prime PEPA dans le cadre du dispositif « PEPA - PRIME MACRON ». Les parties sus-visées s’entendent pour appeler cette prime : « Reconnaissance COVID »

Il est rappelé que l’UES IP est doté d’un accord d’intéressement triennal 2019-2021.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon l’Ordonnance du 1er avril 2020, la Direction et les organisations syndicales de l’UES IP se sont rapprochées pour définir :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : « Reconnaissance Covid »

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à International Paper SA et International Paper CELIMO et International GUYANCOURT.

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :

• Les salariés qui sont liés par un contrat de travail sur la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

• Les intérimaires qui sont liés par un contrat de prestation sur la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

• Le personnel (intérimaires inclus), présent sur le site au cours de la période, touchera une prime pouvant aller de 150 Euros (dès le 1er jour de présence) jusqu’à 750 Euros (les absences Vcovid, RTT et congés étant considérées comme travaillées ainsi que les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif). Au-delà des 150 Euros précités, le montant accordé à chacun des salariés concernés sera proportionnel au temps de présence dans la limite de 750 Euros susvisée.

• Le personnel en télétravail au cours de la période, touchera une prime pouvant aller jusqu’à 350 Euros (les absences Vcovid, RTT et congés étant considérées comme travaillées ainsi que les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif). Le montant accordé à chacun des salariés concernés sera proportionnel au temps de présence dans la limite des 350 Euros susvisés.

• Le personnel ayant travaillé à la fois sur site et en télétravail touchera une prime calculée au prorata des temps de présence passés dans chacune des deux situations.

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2020, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée sur le mois de Juin 2020.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Tribunal conseil des Prud’hommes de Limoges (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

La Société International Paper SA Saillat prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.

Fait à Saillat, le 28 mai 2020

Pour la Direction, Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,