Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 ROYAL CANIN SAS ETABLISSEMENT SIEGE" chez ROYAL CANIN SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Procès-verbal d’accord – Royal Canin SAS, Etablissement Siège

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi entre :

• La société Royal Canin SAS, établissement Siège, représenté à la négociation par Madame XX par délégation de Monsieur XX dûment habilité à cet effet ;

• La CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame XX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière ;

Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 21 novembre, 3 décembre et 10 décembre 2019.

Lors de la première réunion, il a été remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants :

• Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois, les embauches, le temps partiel, la formation, les rémunérations. Cette analyse est faite par type de contrat, par catégories professionnelles. Afin de permettre l'interprétation des éléments, les données chiffrées sont données actualisées au 31/10/2019 ;

• Les effectifs ;

• Les grands indicateurs chiffrés sur le plan économique ;

• La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;

• La situation du travail à temps partiel au sein de l’établissement.

Concernant plus particulièrement :

• L'épargne salariale : cette disposition est réglée par les accords signés années après années, tant pour la Participation que pour l'Intéressement par l'ensemble des partenaires sociaux ;

• La durée du temps de travail : cette dernière est celle mise en place lors de l'application de l’accord collectif UES Royal Canin du 15 décembre 2010.

Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse.

La CFDT a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation générale de 2% plus une augmentation individuelle de 1,5% avec un plancher minimum de 35€ par salarié ;

• Une augmentation individuelle de 5% pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 4 ans (car au-dessus de leur bande de rémunération);

• Revalorisation de la prime de transport ;

• Revalorisation du ticket restaurant qui n’a pas été augmenté depuis 2010 de 8€ à 9,50€ ;

• Revalorisation de la prime de vacances de 280€ à 300€ ;

• Mutuelle : augmentation de la part employeur sur 4 ans pour arriver à 80/20 comme dans les autres entités du groupe Mars avec le calendrier ci-dessous :

2020 : 65 / 35

2021 : 70 / 30

2022 : 75 / 25

2023 : 80 / 20 ;

• Revalorisation de la prime mission de 10% à 15% applicable pour des remplacements de collègues absents dès le 1er jour soit pour maladie/ congés maternité / paternité ;

• Aucune baisse de « job levels » sur les postes ;

• Polyvalence : nous souhaitons une reconnaissance des salariés qui sont régulièrement guides sur le campus avec le versement d’une prime ;

• Prime Macron de 400€ pour l’ensemble des salariés ;

• Prime exceptionnelle sur le PEE de 200€ pour chaque salarié ;

• Abondement de l’entreprise de 50% du CET vers le PERCO et pouvoir mettre les heures supplémentaires en plus des 10 jours ;

• Abondement de l’entreprise de 50% en cas de versement depuis Intéressement/Participation vers PERCO ;

• Augmentation de nombre de jours de télétravail ;

• Incitation au déplacement collectif avec la mise en place d’un système de covoiturage/ramassage de bus

• 10% des embauches doit provenir d’anciens stagiaires ou intérimaires ;

• Médaille du travail tous les 5 ans à partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

• Augmentation du nombre de jours d’ancienneté de 5 à 7 jours ;

• Mise en place d’un service de Crèche d’Entreprise /Berceaux en crèche d’ici fin 2020 ;

• Elargissement du nombre de jours enfants malades/hospitalisés à parents malades/hospitalisés

• Augmentation du nombre de jours enfants/parents malades hospitalisés à 7 jours comme dans les autres entités du groupe Mars ;

• Pont de l’ascension offert comme dans les usines ;

• Pouvoir bénéficier de distribution de produits vétérinaires pour les salariés si ordonnance du vétérinaire pour leurs animaux.

Au cours de ces réunions, les points de vue de chacune des parties ont été exposés. Au terme des échanges, la société a proposé les mesures suivantes :

La société confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation et continuera par ailleurs une politique d’augmentations individuelles.

1. En 2020, le pourcentage global attribué aux augmentations sera de 2%. Pour rappel, la date effective des augmentations sera le 1er mars 2020.

Les autres volets de la négociation ont également été explorés afin de répondre aux demandes formulées au cours des négociations :

2. Au sujet de la demande de revalorisation de la prime transport, une étude est en cours. Pour la finaliser, la société était en attente de l'adoption de la loi d'orientation de la mobilité des salariés. Le texte venant d'être adopté, l'entreprise s'engage à finaliser cette étude sur 2020.

3. Concernant la revalorisation de l’abondement de Royal Canin dans la cadre du versement du CET vers le PERCO, La société n’est pas en mesure de faire évoluer aujourd’hui ce dispositif mais elle s’engage à ouvrir une réflexion sur le CET et le PERCO sur l’année 2020/21.

4. Sur l’augmentation du nombre de jours à placer dans le CET passant de 10 à 12 jours, la société répond favorablement, sous réserve de la validation du comité de gouvernance des avantages sociaux Mars. Pour cela, la société s’engage à porter une recommandation en ce sens auprès du comité de gouvernance des avantages sociaux Mars sur 2020.

5. Sur le sujet de la mise à disposition de berceaux d’entreprise, la société s’engage à finaliser l’étude en cours pour une présentation du projet au Comité Social et Economique Central d’ici la fin du 1^er trimestre 2020.

6. Concernant la demande de revalorisation de la part entreprise à la cotisation mutuelle, la société propose de faire évoluer le système de cotisations du contrat santé. Après la validation du comité de gouvernance des avantages sociaux Mars, la part employeur sera revalorisée à hauteur de 65% versus 60%. Cette évolution sera effective à compter de la mise en place du projet du contrat harmonisé et au plus tard le 1^er juillet 2020.

7. En ce qui concerne la demande d’étendre le nombre de jours d’absence autorisée rémunérée pour enfant malade aux ascendants directs et conjoints, la société accepte cette demande. La journée d’absence autorisée rémunérée pour enfant malade est étendue aux ascendants directs et conjoints hospitalisés à compter du 1er janvier 2020.

8. Enfin, concernant la demande d’augmenter le nombre de jours de télétravail, la société s’engage à ouvrir une négociation à partir de Q1 2020 afin de faire évoluer sur 2020 l’accord actuellement en vigueur.

Concernant les autres demandes de la CFDT :

La société ne souhaite pas revaloriser la prime vacances dont le montant est fixé par la Convention Collective des Métiers de la Transformation des Grains.

En ce qui concerne la demande de révision du nombre de jours de congé d’ancienneté par tranche d’ancienneté, la société souhaite maintenir la pratique actuelle qui pour rappel, est la suivante :

Ancienneté de 5 à 8 ans : 1 jour

Ancienneté de 8 à 11 ans : 2 jours

Ancienneté de 11 à 14 ans : 3 jours

Ancienneté de 14 à 17 ans : 4 jours

Ancienneté de plus de 17 ans : 5 jours

En ce qui concerne l’augmentation de la prime de mission de 10% à 15%, ce dispositif sera amené à évoluer de manière unilatérale.

Concernant la demande de pouvoir accéder à des produits vétérinaires sur ordonnance, la société n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande aujourd’hui. Une étude complète doit être menée sur le sujet pour pouvoir avancer et se positionner.

Concernant la demande qu’aucune baisse de niveau de poste n’intervienne (au sens de notre classification interne), la société ne peut pas s’engager sur ce point, cette situation pouvant se produire dans des cas très différents.

La CFDT demandait une augmentation individuelle de 5 % pour les associés étant au-dessus de la bande de rémunération et n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 4 ans. Sur ce point, la volonté de la société est de continuer à appliquer les guidelines Rewards en vigueur. A ce jour, pour les associés au-dessus des 120% de leur bande de rémunération, une prime pourra être versée selon les guidelines de la « merit matrix ».

Concernant la demande de revalorisation des tickets restaurant, la société n’y est pas favorable sachant qu’un service de restauration est à disposition des salariés sur le site.

Concernant la demande du versement d’une Prime Macron de 400 € ainsi qu’une prime exceptionnelle de 200 € sur le PEE pour l’ensemble des salariés, la société n’est pas favorable. En effet, notre système d’épargne salariale actuel permet déjà une redistribution de la valeur ajoutée et des performances de l’entreprise au travers de nos accords de participation et d’intéressement.

Concernant la demande de mettre en place un système de covoiturage/ramassage de bus, des mesures ont déjà été prises pour inciter le déplacement collectif avec la mise en place de l’application Klaxit pour favoriser le co-voiturage. Une journée klaxit et GO Green ont également été organisées pour sensibiliser les associés sur cette thématique.

Concernant la demande que le Pont de l’ascension soit offert comme dans les usines, la société précise que cette mesure est spécifique pour les usines et ne concerne pas tous les associés des usines. La société ne souhaite pas étendre ce pont à l’ensemble des associés.

Concernant la demande que 10% des embauches provienne d’anciens stagiaires ou intérimaires. La volonté de la société est de favoriser dans la mesure du possible ce type d’embauches. Pour autant, elle ne souhaite pas s’engager sur un pourcentage de conversion.

Concernant la demande de versement d’une prime pour les salariés qui sont régulièrement guides sur le campus, la société ne souhaite pas s’engager sur ce point.

Enfin, concernant la demande de la mise en place d’une médaille du travail tous les 5 ans à partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, la société souhaite conserver le dispositif actuellement en vigueur.

Au-delà des demandes formulées par la CFDT :

• Dans le cadre des nouvelles dispositions légales issues de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 relatives à l'allongement du congé paternité à 30 jours maximum en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant à la naissance, la société s'engage à maintenir le salaire à 100% sur la période concernée sous conditions du respect des critères et des conditions d'éligibilité prévus par la loi.

Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions qui ont permis d’aboutir à cet accord.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Gard et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Fait à Aimargues le 16 décembre 2019,

Pour la société ROYAL CANIN SAS

XX par délégation de Monsieur XX

Pour la CFDT

XX