Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise unanime modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux de l'UES Nexity Property et Services" chez NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (Siège)

Entre les soussignés :

Les Sociétés composant l’UES Nexity Property et Services telle que définie par l’Accord Collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale signé le 31 janvier 2006, son avenant n° 1 signé le 20 décembre 2007, son avenant n° 2 signé le 22 décembre 2008, et son avenant n° 3 du 20 janvier 2016 et son avenant n°4 signé le 16 novembre 2020, représentées par ………… , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Services Immobiliers aux Entreprises, dûment mandatée par les représentants légaux des Sociétés concernées aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Le syndicat ICI-CFDT, représenté par ………… en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par ………… en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

Le syndicat CGT-UGICT, représenté par ………… en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.

D’autre part.

Ci-après dénommées les parties,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE), les parties ont souhaités se réunir pour aborder la question du nombre et de la composition des collèges électoraux.

Compte tenu des effectifs de référence établis en application des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail et du nombre de salariés appartenant au personnel d’encadrement (> à 25) dans l’UES Nexity Property et Services, 3 collèges électoraux devraient être mis en place conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail.

Soucieuses d’une répartition équilibrée des effectifs au sein des différents collèges et afin d’assurer une meilleure représentation des salariés ainsi que d’éviter des sièges non pourvus dans certains collèges électoraux, il est apparu nécessaire pour les parties, en application de l’article L.2314-12 du Code du travail, de redéfinir le nombre et la composition des collèges électoraux, pour les élections professionnelles des membres du CSE.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord.

Article 1 – Objet et Champ d’application

Conformément à l’article L.2314-12 du Code du travail, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux. Tel est l’objet du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Nexity Property et Services.

Article 2 – Nombre et Composition des collèges électoraux

Comme exposé en préambule, en application des dispositions légales et eu égard du nombre de collaborateurs relevant du statut « cadres » composant son effectif, l’UES Nexity Property et Services serait normalement tenue de répartir ses salariés électeurs aux élections professionnelles entre 3 collèges électoraux, à savoir : 1^er collège ouvriers et employés, 2^ème collège techniciens et agents de maîtrise, 3^ème collège cadres.

Toutefois, l’effectif de l’UES ne compte pas d’ouvriers, très peu d’employés, de techniciens et d’agents de maîtrise mais un effectif important de cadres, qui est supérieur à 25.

Ainsi, afin de permettre une représentation plus équilibrée des salariés et de répondre aux exigences légales, les signataires décident, par le présent accord, de modifier le nombre de collèges électoraux prévu par le Code du travail et de le réduire à deux collèges électoraux composés de la manière suivante :

• Le 1^er collège des employés, techniciens et agents de maîtrise ;

• Le 2^nd collège des cadres.

Cette répartition en deux collèges est mise en place dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES Nexity Property et Services.

Conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux feront l’objet d’une négociation distincte dans les conditions prévues à l’article L.2314-6 du Code du travail.

Article 3 – Durée, révision et formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, pour l’organisation des élections professionnelles de l’UES Nexity Property et Services. Il entrera en vigueur au prochain cycle électoral de l’élection professionnelle des membres du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 et suivants du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord avenant sera déposé par la Direction :

• En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• En deux exemplaires, dont une version anonymisée, sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision de l’accord initial feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Asnières-sur-Seine, le 10 juillet 2023

En 7 exemplaires,

Pour l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES

…………

Directrice des Ressources Humaines

De l’UES Nexity PROPERTY ET SERVICES

Pour le syndicat ICI-CFDT, Pour le syndicat CGT-UGICT,

………… , ………… ,

Délégué syndical ICI-CFDT Déléguée syndicale CGT-UGICT

De l’UES Nexity PROPERTY ET SERVICES De l’UES Nexity PROPERTY ET SERVICES

Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB,

………… ,

Déléguée syndicale CFE-CGC SNUHAB

De l’UES Nexity PROPERTY ET SERVICES