Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez BISCUITERIE ROUGIER (Siège)

Entre les soussignés :

• La Société représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Site,

d’une part,

• Le syndicat, représenté par Madame, déléguée syndicale

• Représentant des salariés :

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues le 15 avril, 11 mai et 17 mai 2021, il a été arrêté ce qui suit :

1 – CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant dans l’entreprise et présents au 1^er mai 2021.

2 – DISPOSITIONS RETENUES

1. Augmentation générale des salaires

Chaque salarié non cadre se voit octroyer une augmentation de 0.8% sur son salaire mensuel de base. Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de mai 2021.

Cette augmentation sera également appliquée à la grille de salaire minimal par niveau / échelon en vigueur depuis le 1^er janvier 2019 à compter du mois de mai 2021.

Le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentation générale et fera l’objet d’un traitement individuel.

Les représentants du personnel ne sont pas favorables à des augmentations individuelles, néanmoins, la direction a réservé une enveloppe de 0.15% de la masse salariale pour celles-ci pour le personnel non-cadre.

2. Augmentation de la cotisation subvention CSE en faveur des œuvres sociales

Le montant de la cotisation pour la subvention CSE en faveur des œuvres sociales sera augmentée de 0.15%. Elle passera donc de 1.023% à 1.173% sur la même base de cotisation. Cette mesure sera effective dès le mois de mai 2021.

3. Alimentation du compteur de récupération d’heures

Il a été convenu que le plafond du compteur de récupération d’heures supplémentaires (RHS) serait relevé de 15 heures pour l’ensemble du personnel non-cadre. Ce compteur sera alors plafonné, à compter du 1^er mai 2021, à 50 heures pour les salariés soumis au régime de modulation et à 30 heures pour les salariés soumis au régime des RTT.

La prise des heures de récupération reste soumise à la validation du manager et ne pourra pas excéder 2 jours ouvrés consécutifs sauf dérogation expresse.

4. Répartition des modulations

Il a été convenu que la répartition du choix des journées de modulation serait la suivante :

Sur 9 jours potentiels de modulations générées sur l’exercice 2021/2022 :

• 4 seront « à l’initiative » du salarié

• 4 seront « à l’initiative » de l’employeur

• 1 journée de solidarité

Cependant, la direction rappelle qu’en cas de nécessité pour la gestion de l’activité, elle pourrait être amenée à reprendre la main sur toutes les modulations. A l’inverse, si la gestion de l’activité le permet, les jours « à l’initiative » de l’employeur pourront être posé librement par le salarié.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature à savoir le 19/05/2021.

Article 4 : Publicité du protocole

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

- un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE sous forme dématérialisée par le biais de la plateforme « télé-accords ».

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sully sur Loire, en 5 exemplaires originaux, le 19 mai 2021.