ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 2313-2 à L 2313-5 DU CODE DU TRAVAIL

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1 DUREE DU MANDAT ET HEURES DE DELEGATION 3

1.1 Durée des mandats 3

1.2 Heures de délégation 3

2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

2.1 NIVEAU DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

2.2 ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT 4

2.3 REUNIONS ET ORDRE DU JOUR 4

2.3.1 Périodicité des réunions 4

2.3.2 L’ordre du jour 4

2.4 DOMAINES DE CONSULTATIONS DU CSE 5

2.5 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE 5

3 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 6

3.1 Attributions et fonctionnement 6

3.2 Composition de la CSSCT 6

3.3 Missions des membres de la CSSCT 6

3.4 Formation des membres de la CSSCT 6

4 SECTRET PROFESSIONNEL 7

5 PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL 7

6 DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 7

PREAMBULE

En raison de la fin du mandat des membres actuels des institutions représentatives du personnel et conformément aux règles en vigueur notamment, les articles L2313-2 à L2313-5 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dûment conviées par la direction de l'Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux de Haute-Savoie (ci-après « ADIMC74 ») ont convenu des dispositions ci-après en vigueur pour la définition du périmètres des établissements et la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Il est expressément précisé que pour tous les points qui n’auraient pas été visés par le présent accord, il convient de se référer :

• aux dispositions du code du travail, de la convention collective,

• et en cas de besoin, aux principes généraux du droit électoral.

1. DUREE DU MANDAT ET HEURES DE DELEGATION

   1. Durée des mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, la durée du mandat des membres des institutions représentatives du personnel est fixée à quatre (4) ans.

Heures de délégation

Conformément au décret N°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, les élus titulaires bénéficient mensuellement d’un nombre d’heures de délégation.

Ces heures de délégation peuvent être prises

• pendant le temps de travail,

• en dehors du temps de travail,

• dans l’entreprise,

• hors de l’entreprise.

La répartition des heures de délégation peut être différentes et de manière générale, les membres titulaires peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre.

La répartition des heures incombe aux élus et sera intégrée dans le règlement intérieur du CSE.

Les élus peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail. 

Le temps passé en réunion par les élus disposant d’heures de délégation que l’employeur doit légalement convoquer n’est pas déduit de ce crédit d’heures.

Le temps passé à chaque fois qu’un élu est convoqué pour débattre avec l’employeur ou un de ses représentants, n’est également pas déduit de ce crédit d’heures.

2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   3. NIVEAU DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat que trois critères permettent de caractériser l’existence d’un établissement distinct, en vue de l’élection du CSE :

• Une implantation géographique distincte,

• Une certaine stabilité dans le temps,

• Un degré d’autonomie suffisant.

Les parties s’endentent, ainsi, sur le fait que la mise en place du Comité Social et Economique se fait au niveau de L’ADIMC74 et regroupe l’ensemble de ses établissements.

En effet, la comptabilité et les décisions concernant l'embauche, le licenciement, les sanctions disciplinaires, la formation et la rémunération sont effectuées sous l’autorité et avec le support de l’administration générale et conformément au document Unique de délégation.

Dès lors, les établissements et leur directeur ne disposent pas d'un degré d'autonomie suffisant, permettant la mise en place de Comités Social et Economique à leur niveau.

ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

Les parties décident que le nombre d’élus présents aux réunions, quelque soit les carences constatées lors du scrutin et/ou des éventuelles démissions pendant la durée du mandat, soit de 12 membres (hors délégation Syndicale

Des élections partielles pourront être enclenchées si le nombre total d’élu est inférieur à 16.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par au maximum 3 collaborateurs. Il est toutefois possible que d’autres personnes soient invitées par l’employeur ou les élus, en lien avec l’ordre du jour du CSE

Le Comité Social et Economique sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, et les conditions de travail et l’emploi.

5. REUNIONS ET ORDRE DU JOUR

   1. Périodicité des réunions

La périodicité des réunions du CSE est mensuelle, soit douze (12) réunions par an, quatre (4) de ces réunions portent également sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces 4 réunions seront tenues conformément au chapitre 3 du présent accord et composées des membres dédiés.

Conformément à Article L2315-31 du code du travail, des réunions extraordinaires sont possibles dès lors que cette demande est exprimée à la majorité de ses membres. Les questions demandées par les élus seront donc inscrites de plein droit à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire.

Les Délégués syndicaux sont convoqués à chaque réunion du CSE en dehors de leurs heures de délégation.

L’ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire. Un élu du CSE pourra être inviter à participer à l’élaboration de l’ordre du jour.

L’ordre du jour récapitule tous les points qui seront abordés chronologiquement en réunion de CSE.

Le président s’assurera de la transmission en amont des documents nécessaires à la bonne préparation de la réunion des élus et dans le respect des délais légaux et conformément à l’article 2.4 du présent accord.

Dans le cas contraire la consultation sera reportée.

L’ordre du jour est communiqué au du CSE, au moins 3 jours avant la réunion.

Dans le cas contraire, ces derniers peuvent refuser de délibérer sur une question.

DOMAINES DE CONSULTATIONS DU CSE

Les parties peuvent décider conjointement que le délai de consultation peut être supérieur à un mois et permettre de répondre plus efficacement aux demandes des élus.

Les modalités de consultation seront inscrites dans le règlement intérieur et de manière générale, le Comité Sociale et Economique sera consulté de manière récurrente sur les trois grands domaines ci-dessous :

• la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que, la politique de recherche et de développement et l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi incluant, entre autre, la formation, la durée et l’aménagement du temps de travail, le bilan social et l’égalité professionnelle ;

• les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dite GPEC et les orientations de la formation professionnelle.

Le Comité Social et Economique est informé et consulté ponctuellement sur :

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• des mesures de licenciement collectif pour motif économique ;

• des offres publiques d’acquisition ;

• des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

  7. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE

Conformément à l’article L 2315-24 du code du travail, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur révisé annuellement.

Les parties s’entendent que la première réunion du CSE sera consacrée à la mise en place du Règlement Intérieur.

3. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

   8. Attributions et fonctionnement

La Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail se réunie une fois par trimestre (ou 4 fois par ans) et aborde les thématiques confiées, par délégation du CSE. Ces thématiques sont la santé, à la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives.

Les réunions portant sur les attributions de CSE et confiées à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail peuvent être déclenchées exceptionnellement à la suite de :

• tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences grave,

• d’un évènement grave lié à l’activité de l’Enterprise.

L’ADIMC74 s’engage à informer annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

La commission Santé, Sécurité et Condition de Travail se compose de 5 membres représentants du personnel, dont un représentant du collège cadre, en cas de carence du représentant du collège cadre, le nombre de représentants ne pourra pas être inférieur à cinq (5). Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité des membres présents pour une durée qui prends fin avec celle du mandant des membres élus de CSE.

Chaque membre dispose en plus des heures de délégation afférentes à son mandant de représentant de personnel au CSE de 5 heures de délégation supplémentaires permettant de mener les misions relatives aux thématiques « Santé, Sécurité et Condition de Travail ».

Missions des membres de la CSSCT

Les principales missions de la CSSCT sont de :

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs intérimaires,

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de facilité l’accès des femmes à tous emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,

• Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Contribuer à l’amélioration de l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois,

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes.

  11. Formation des membres de la CSSCT

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, chaque membre de la CSSCT dispose de 5 jours de formation avec les modalités suivantes :

• Le temps consacré à la formation prévue au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation,

• La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. (Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.)

• Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL

Un protocole d'accord préélectoral sera obligatoirement entamer avant la procédure d'élection des Instances représentatives du personnel.

Ce document permettra de définir les modalités d'organisation de l'élection à venir. 

Les parties conviennent que l’ensemble des éléments du présent accord seront rappelé dans le protocole d’accord pré électoral et ne pourront ni ne être renégocié ou modifié.

DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

En application de l’article L.2324-12 du code du travail, le présent accord et protocole d’accord préélectoral afférent sont transmis à l’Inspection du Travail, affichés et portés à la connaissance des salariés de l’ADIMC74.

Le présent accord et le protocole d’accord pré électoral seront établis en autant d’originaux que de signataires plus un à l’intention de l’Inspection du Travail.

Le présent accord et le protocole d’accord préélectoral prennent effet de plein droit conformément à l’article L 2261-1 du code du travail,  jour qui suit leur dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Annecy, le .4 juin 2018