Accord d'entreprise "LE PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NAO" chez AST 35 - ASSOCIATION SANTE AU TRAVAIL 35 (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

Article L 2242-1

Exercice 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD.

ENTRE,

Déléguée Syndicale S.N.P.S.T,

, Déléguée Syndicale C.F.D.T,

ET

L’ASSOCIATION SANTE TRAVAIL (AST35), représentée par xxx Directeur, dûment mandaté.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

A l’issue des réunions de négociation annuelle (réalisées les 16 avril, 25 mai, 22 juin, et 9 juillet 2018) telles que prévues par l’Article L 2242-1 du Code du Travail et au terme de la négociation, il a été conclu, d’un commun accord, le présent procès-verbal d’accord au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2018.

Pour l’ensemble du Personnel

1-A) « Augmentation des salaires »

• L’augmentation des salaires des personnels de l’AST est fixée à + 1,50 % des salaires effectifs AST 2017 et ceci de manière rétroactive au 1^er janvier 2018 ;

• Une augmentation additionnelle des salaires fixée à +0,50% des salaires effectifs AST des personnels de l’AST35 est appliquée à la signature du présent Accord soit sur le mois de juillet 2018.

• 1-B) « Article 83 PEREM »

Pour rappel, les contrats QUATREM « plan épargne retraite entreprise multisupports » (PEREM) souscrits en 2008 et 2009 ont évolué depuis le 1^er janvier 2017 vers un nouveau contrat permettant notamment d’améliorer les performances en termes de rendement ainsi que de baisser les frais de gestion.

Du fait du transfert en cours des fonds acquis du PEREM sur le nouveau contrat QUATREM prévu sur l’année 2018, il est décidé pour l’année 2018 le maintien du taux de cotisation patronale au niveau actuel pour toutes les catégories de personnel.

• 1-C) « Chèques Déjeuner »

A la date du 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord, il est mis en place une majoration de la valeur faciale du chèque déjeuner de + 0,20 centimes d’euros pour être portée à 9 euros (part patronale 5,40 euros, part salariale 3,60 euros).

Après signature de l’Accord au mois N, la nouvelle dotation chèque déjeuner sera calculée sur le mois suivant N+1 pour chaque salarié et les chèques déjeuners revalorisés seront distribués avec le bulletin de salaire du mois N+2.

• 1-D) Majoration liée à l’ancienneté au sein de l’AST35

Il est mis en place pour tous les personnels atteignant 28 années d’ancienneté continue au sein de l’AST35 une majoration de 2 % du salaire de référence à la date anniversaire.

Cette majoration s’applique pour les personnels concernés à compter de la paie du mois de septembre 2018.

• 1-E) « Indemnités kilométriques vélo pour le trajet résidence principale / lieu de travail »

Par accord d’entreprise du 4 juillet 2016, il a été défini la mise en place à titre expérimental de ce dispositif conformément à l’application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015. Un deuxième bilan du dispositif mis en place en septembre 2016 a été effectué au cours de la première réunion de « négociation annuelle obligatoire » du 16 avril 2018 et s’avère positif.

Ce dispositif devient ainsi définitif.

• 1-F) « Egalité professionnelle Femme/Homme »

Le rapport annuel de situation comparée de l’exercice 2017 fait apparaître une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Néanmoins et conformément à l’évolution de la réglementation (décret du 18 décembre 2012), les parties signataires décident d’agir en faveur de l’égalité professionnelle et maintiennent un plan d’action en retenant trois des domaines d’actions mentionnés au troisième alinéa de l’article L.2323-47 du Code du Travail, à savoir :

• Les conditions d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Action 1 :

Maintien de la politique de favorisation du temps partiel choisi. La Direction continue d’étudier favorablement les demandes de modification de temps de travail.

Objectif 1:

Equilibrer au mieux le temps personnel et le temps d’organisation de l’activité sur la semaine.

Moyens 1 :

Mutualisation des moyens humains.

Indicateurs 1 :

Nombre de modification de temps de travail demandée, nombre de modification de temps de travail acceptée.

Action 2 :

Mise en place d’un horaire de début de poste retardé de deux heures pour les parents souhaitant accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire.

Possibilité de fractionner ces deux heures à des jours de rentrée scolaire différents.

Objectif 2:

Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire

Moyens 2 :

Améliorer l’harmonisation des temps de vie.

Indicateurs 2 :

Nombre d’horaires de début de poste retardés.

Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste retardés (objectif : 100%)

Nombre d’horaires de début de poste retardés.

• Le développement de la formation 

Action 1 :

Accompagnement des actions individuelles de développement de compétences en cohérence avec les enjeux collectifs de l’entreprise.

Objectif 1:

Favoriser les mises en mouvement des salariés dans leurs actions d’évolutions professionnelles vers les nouveaux métiers (ergonome, assistant en santé et sécurité au travail, technicien hygiène et sécurité, infirmier en santé travail, collaborateur médecin…).

Moyens 1 :

-Information écrite de la Direction visant à mettre en perspective les enjeux de développement de compétences collectives de la structure et ouvrant la possibilité de bénéficier d’un entretien d’évolution avec la Direction.

-A l’issue de cet entretien, et sous réserve de validation par la Direction, il sera proposé à la personne un bilan professionnel permettant de faire émerger objectivement les potentiels d’évolution interne et les besoins de formation associés (démarche tripartite).

-Financement de ce bilan professionnel par l’entreprise effectué par un prestataire.

-Cofinancement des périodes de professionnalisation avec l’OPCA du SSTI.

Indicateurs 1 :

-100% des demandes d’entretiens individuels feront l’objet d’une rencontre formelle avec la Direction.

-Nombre de salariés formés à de nouveaux métiers.

-Nombre de bilan de compétences mis en place.

-Investissement annuel de l’AST dans le cadre de telles actions (coût en euros).

Action 2 :

Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.

Objectif 2:

Favoriser l’accès des femmes et des hommes à temps partiel à la formation.

Moyens 2 : Le plan de formation de l’Association est soumis aux salariés à temps partiel au même titre que les salariés à temps complet avec des règles de proratisation en fonction de leur temps d’activité.

Indicateurs 2 :

Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation.

Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel.

• La rémunération effective 

Action :

Intégralité du salaire maintenu pour les salariés en congé maternité et adoption (y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, donnant lieu à maintien de salaire.

Objectif:

Réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé familial (maternité, adoption) des salariés dans cette situation.

Moyens :

Maintien à 100 % du salaire pour les salariés concernés par cette action.

Indicateurs :

- Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et par type de congés.

- Investissement annuel de l’AST pour la part > 90 % du maintien de salaire (cf. article 18 de la convention collective)

Pour assurer l'effectivité de notre Plan d'action, un bilan réalisé pour l'année écoulée sera transmis aux délégués syndicaux et aux membres du Comité d’entreprise.

• 1-G) « Pénibilité »

Les parties tirent le constat, à l’instar des partenaires sociaux au niveau national, que le seuil des 25% des effectifs exposés aux facteurs de pénibilité visés par le décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 n'est pas atteint au sein de l’Association et en concluent qu'il n'y a pas, dès lors, d’obligation à négocier un accord d’entreprise ou conclure un plan d'action.

• 1-H) Situation du Collaborateur médecin en fin de parcours de formation

A la fin du parcours de formation de 4 années (en pratique au mois d’octobre année n+4), le collaborateur médecin continue d’exercer ses fonctions sous la responsabilité du médecin tuteur avec affectation sur un secteur complet. A la production du document de qualification délivré par le Conseil de l’ordre des médecins et remis à l’employeur, un avenant est établi à son contrat de travail reconnaissant la qualité de médecin du travail et portant la rémunération de la classe 20 échelon 2 à la classe 21 échelon 1. La date d’ajustement de la rémunération est celle du mois d’octobre de l’année n-1. Ensuite, leur rémunération évoluera conformément à la grille des rémunérations de l’AST35, intégrant l’ancienneté au sein du service.

• 1-I) Prime de fonction Responsable chargé de secteur

A compter de la paie du mois de juillet 2018, un nouveau calcul de la prime de fonction Responsable chargé de secteur est mis place et reposera sur le salaire de base (et non le salaire de référence).

Suivi de l’Accord

Les parties conviennent d’échanger chaque année lors des négociations annuelles obligatoires sur les éventuelles difficultés rencontrées et les nécessaires aménagements à prévoir au présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux personnels présents à l’effectif à la signature de ce dernier.

Le présent procès verbal sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direccte.

Fait à Rennes, le 9 juillet 2018

Déléguée SNPST Déléguée CFDT Directeur

• 1 exemplaire à la Direccte

• 2 exemplaires pour les Déléguées Syndicales

• 1 exemplaire Direction de l’AST

• 1 exemplaire à l’affichage général AST35.

INDEX

Ancienneté continue :

Présence sans interruption au sein du service et absence de rupture de contrat (délivrance d’un solde de tout compte).

NB : La durée du congé parental temps plein est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Salaire de base :

Salaire mensuel brut perçu hors primes temporaires (prime de chargé de mission, prime de responsable chargé de secteur).

Salaire de référence :

Salaire de base sans la prime d’ancienneté.