Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DU CSE" chez AMIS DE JEAN BOSCO (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 10 DECEMBRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association des Amis de Jean Bosco,

Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé au Mesnil, Route d’Aunay - 14111 LOUVIGNY, représentée par … en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’AAJB »,

d’une part,

ET :

SUD Santé Sociaux, représenté par son délégué syndical central, …

La C.G.T., représentée par son délégué syndical central, …

F.O., représentée par son délégué syndical, …

d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».

PREAMBULE

L’accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du 10 décembre 2018 a permis la mise en place de nouvelles instances au mois de mars 2019. Cet accord a pour vocation de générer une organisation transitoire, tenant compte des changements en cours au sein de l’A.A.J.B., et d’intégrer l’évolution du dialogue social dans ces changements.

Cet accord du 10 décembre 2018 prévoyant la mise en place du mandat de Représentant de Proximité (RP), défini le périmètre de mise en place de ces RP et inclut une clause de non-remplacement du représentant de proximité qui perd son mandat.

Au regard de ce périmètre de désignation et notamment des divers changements organisationnels plusieurs établissements et/ou service de l’A.A.J.B. sont dépourvus, ou partiellement pourvus, de représentant de proximité.

De ce fait, les parties ont convenu des modalités d’adaptation concernant les établissements/services non dotés, ou partiellement dotés, d’une représentation de proximité afin de pourvoir à cette configuration.

SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – ABSENCE OU REPRESENTATION PARTIELLE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

1.1- En l’absence de représentant de proximité (temporairement ou non)

Si aucun représentant de proximité n’est à ce jour désigné au sein des périmètres définis à l’article 4.1 de l’accord du 10 décembre 2018 susvisé, les salariés des établissements et/ou services concernés ont la possibilité de faire connaître leurs questions en s’adressant à un Représentant de proximité du même secteur afin qu’elles soient portées en réunion RP de secteur.

En ce sens, une communication est faite au sein des établissements et/ou services concernés (cf document de communication annexé au présent accord). La communication visée ci-avant rappelle également aux salariés la possibilité d’utiliser le droit d’expression.

1.2 - Si un seul représentant de proximité est en place (temporairement ou non)

Le Représentant de Proximité a le choix de répondre à l’invitation de la direction pour les réunions mensuelles.

En cas de vacance supérieure à 1 mois concernant le second mandat de RP, une nouvelle désignation pourra être effectuée par le C.S.E., dans les conditions de désignation issues de l’accord du 10 décembre 2018 susvisé, et selon l’ordre de priorité défini par le présent comme suit (sauf refus des personnes concernées pour quel que motif que ce soit) :

1 : Suppléant du même périmètre (périmètre défini à l’art. 4.1 de l’accord du 10/12/2018)

2 : Titulaire du même périmètre (périmètre défini à l’art. 4.1 de l’accord du 10/12/2018)

3 : Suppléant du secteur (secteur des réunions trimestrielles : social ou médico-social)

4 : Titulaire du secteur (secteur des réunions trimestrielles : social ou médico-social)

Le mandat de représentant de proximité issu du présent prendra fin, au plus tard, avec celui de la délégation du personnel du CSE, ainsi que visé à l’article L. 2313-7 du code du travail.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT ET DURÉE

Le présent avenant vient s’insérer à l’accord du 10 décembre 2018, dont il est rappelé qu’il est conclu pour la durée de la mandature qu’il a pour objet, soit au plus tard jusqu’à la prochaine élection, sans possibilité de tacite reconduction. A l’issue de cette période, le présent prendra automatiquement fin sans aucune autre formalité.

ARTICLE 3 - PROCEDURE D’AGREMENT - MODALITES DE REVISION DU PRESENT AVENANT - PROCEDURE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

3.1 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent avenant sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur à la condition qu’il soit agrée par les services ministériels.

3.2 – Révision

Le présent avenant est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

3.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Louvigny, le 10/12/2020

(En 5 exemplaires originaux)

Pour l'A.A.J.B.

Directeur Général

Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour S.U.D.